ANNEXE
MODIFICATIONS DES CRÉDITS DU BUDGET
GÉNÉRAL ADOPTÉES
PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
(Article 35 - état B)
Mission Immigration, asile et intégration
I.- Supprimer le programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».
II.- En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
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Garantie de l'exercice du droit d'asile ( supprimé ) |
289 100 000 |
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Immigration et asile |
289 100 000 |
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Dont titre 2 |
0 |
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Intégration et accès à la nationalité
française
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TOTAL |
289 100 000 |
289 100 000 |
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SOLDE |
0 |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir les engagements de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, de revenir sur ce dispositif en commission mixte paritaire. En accord avec le Gouvernement, qui s'est déclaré favorable, le programme Garantie de l'exercice du droit d'asile sera bien créé, mais dans le projet de loi de finances pour 2010, afin de tenir compte de préoccupations techniques du ministère de l'immigration. Il faut donc prévoir un double dispositif : le présent amendement supprime la création du programme en loi de finances pour 2009 ; un autre amendement adopté par la CMP crée un article additionnel après l'article 63 prévoyant la création du programme dans le projet de loi de finances pour 2010, afin de marquer l'intention du Parlement.
MODIFICATIONS DES CRÉDITS DES COMPTES SPÉCIAUX
ADOPTÉES
PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
(Article 37 - état D)
Compte d'affectation spéciale
Contrôle et
sanction automatisés des infractions au code de la route
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
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Radars |
18 050 000 |
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Fichier national du permis de conduire |
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TOTAL |
18 050 000 |
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SOLDE |
18 050 000 |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas réduire l'effort d'installations de radars en 2009, dont le rôle est déterminant en termes de prévention de l'insécurité routière.
L'augmentation des crédits ici proposée est la conséquence de la diminution de 18,05 millions d'euros du produit des amendes de radars alloué aux départements, à la suite du rétablissement à 30 millions d'euros de ce produit par la CMP à l'article 25 (au lieu de 48,05 millions d'euros dans le texte voté par le Sénat).