Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

N° 196

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' application des articles 34-1 , 39 et 44 de la Constitution ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1314 , 1375 et T.A. 230
Sénat :	183 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 4 février 2009, sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président , la commission des lois, après avoir entendu, le 3 février 2009, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement , a examiné, sur le rapport de son président M. Jean-Jacques Hyest, le projet de loi n° 183 (2008-2009) relatif à l' application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution .

La commission des lois a estimé que, conformément au principe de hiérarchie des normes et au respect de l'autonomie des assemblées, le présent texte devait être recentré sur les mesures à caractère organique prévues par la Constitution.

Elle a adopté 24 amendements .

La commission a d'abord souhaité modifier le dispositif relatif aux propositions de résolution pour, d'une part, permettre aux commissions permanentes compétentes d'avoir la possibilité de se saisir, si elles le souhaitent, de propositions de résolution (art. 2) et, d'autre part, confier au Gouvernement, et non au Premier ministre, la responsabilité de déclarer l'irrecevabilité des propositions de résolution afin de respecter les termes de l'article 34-1 de la Constitution (art. 3).

La commission a adopté un amendement tendant à préciser le contenu des études d'impact jointes aux projets de loi, en indiquant que l'évaluation doit être lancée dès le début de l'élaboration du texte et exposer les motifs pour lesquels, parmi les options possibles, le Gouvernement a choisi de recourir à la législation. L'étude d'impact devrait en outre présenter l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration et évaluer ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, sans que le dispositif n'énumère toutes les catégories susceptibles d'être visées. L'étude ne comporterait pas de calendrier d'évaluation de la législation, cette évaluation relevant du Parlement (art. 7).

Afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement son contrôle sur le contenu des études d'impact, votre commission a adopté un amendement tendant à suspendre, lorsque le projet de loi est déposé en dehors des sessions, le délai imparti à la Conférence des présidents de la première assemblée saisie pour se prononcer jusqu'au dixième jour précédant le début de la session suivante (art. 8).

Elle a en outre adopté cinq amendements visant à améliorer les conditions d'évaluation préalable des dispositions non exclusives des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, des dispositions tendant à habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances ou portant sur la ratification d'ordonnances, et des projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités et accords internationaux (art. 10 et article additionnel après l'article 10).

La commission a également modifié le chapitre III du projet de loi organique relatif à l'exercice du droit d'amendement en prévoyant, à l'article 11, que les règlements déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont « entendus », à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission afin de reprendre une formulation directement inspirée de l'article 31 de la Constitution.

Elle a enfin proposé d'adopter sans modification les dispositions des articles 13 à 13 ter estimant que si la détermination de délais pour l'examen des textes en séance ne devrait pas trouver d'application au Sénat, il n'appartenait cependant pas à celui-ci de priver l'Assemblée nationale, si elle le souhaite, de la possibilité de recourir éventuellement à ces dispositions dans le cadre des garanties fixées par la loi organique.

La commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié .