Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États

Rapport n° 261 (2008-2009) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mars 2009

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N° 261

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mars 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs , linguistiques et culturels dans les établissements de l' enseignement scolaire des deux États,

Par M. Robert del PICCHIA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

498 (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France et l'Espagne ont signé, le 16 mai 2005 à Madrid, un accord-cadre sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats.

Dans le prolongement de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique, conclu entre la France et l'Espagne le 7 février 1969, ce nouvel accord-cadre a pour objet de renforcer la coopération entre les deux Etats dans le secteur de l'éducation et de l'enseignement des langues française et espagnole.

Ainsi, il prévoit la mise en place d'un double diplôme, dit « Bachi-Bac », délivré à l'issue de l'enseignement secondaire (Baccalauréat français et Bachillerato espagnol), facilitant la mobilité dans l'enseignement supérieur des deux pays. Cet engagement a d'ailleurs été confirmé lors du XX ^e Sommet franco-espagnol, qui s'est tenu à Paris, le 10 janvier 2008.

Avant de présenter le contenu de cet accord, il a semblé utile à votre rapporteur de rappeler brièvement l'état de la coopération linguistique et éducative entre la France et l'Espagne.

I. L'ETAT DE LA COOPÉRATION EDUCATIVE ET LINGUISTIQUE FRANCO-ESPAGNOLE

A. LA COOPÉRATION LINGUISTIQUE

Bien que le français soit la seconde langue vivante enseignée en Espagne, sa position demeure fragile dans la mesure où l'obligation d'apprendre une deuxième langue étrangère n'existe pas au niveau national. Réciproquement, il existe une forte demande française pour l'espagnol, deuxième langue étrangère enseignée après l'anglais. Aujourd'hui, 60% des élèves français scolarisés dans l'enseignement secondaire apprennent l'espagnol.

1. La langue française dans l'enseignement scolaire en Espagne

Avec 16,2 % d'élèves apprenant le français au plan national, tous niveaux confondus, la situation de la diffusion de notre langue dans le système éducatif espagnol demeure préoccupante en raison notamment de l'abandon de l'obligation de la deuxième langue vivante au niveau national dans la Ley Organica de Educación de 2006. La seconde langue vivante doit cependant être proposée en option par tous les établissements scolaires au niveau de l'enseignement secondaire.

Par ailleurs, le transfert en Espagne des compétences éducatives aux Communautés Autonomes (les dix sept communautés autonomes sont l'Andalousie, l'Aragon, les Asturies, les îles Baléares, les Canaries, la Cantabrie, la Castille et Léon, la Castille la Manche, la Catalogne, l'Estrémadure, la Galice, La Rioja, Madrid, la région Murcie, la communauté forale de Navarre, le Pays Basque, la communauté Valencienne), libres de définir les contenus d'enseignement, donne un cadre particulier à la coopération éducative franco-espagnole.

La diffusion du français doit donc s'appuyer sur des partenariats décentralisés avec les Écoles Officielles de Langue (EOI), les Communautés autonomes et les Consejerias de Éducación (l'équivalent des Rectorats d'académie en France). Des conventions ont déjà été signées en ce sens afin de permettre des échanges d'élèves, d'enseignants et de responsables éducatifs sur des projets d'intérêt commun qui pourraient donner un nouvel élan à ces coopérations décentralisées.

La politique de promotion de l'enseignement des langues vivantes en Andalousie est ainsi exemplaire : 90% des élèves apprennent le français (ce qui représente 350 000 apprenants de français, soit un tiers de l'ensemble des apprenants de français en Espagne). Paradoxalement, les taux d'apprentissage de la langue française les plus bas s'observent au Pays basque (6,6 %) et en Catalogne (8,7 %), pourtant des communautés frontalières.

Cependant, des accords de coopération entre les Communautés autonomes d'Espagne et l'Ambassade de France (11 accords signés à ce jour sur 17 communautés) ont permis le développement rapide des sections bilingues. Le dernier accord de ce type a été signé en 2008 avec la Catalogne et un autre est en cours d'élaboration avec la Communauté de Valence.

En Espagne, dans le secondaire, 98,5 % des élèves apprennent l'anglais, 38,4 % le français et 2,4 % l'allemand.

2. La langue française dans l'enseignement supérieur en Espagne

Tout comme dans l'enseignement secondaire, la langue française est la seconde langue étrangère enseignée dans l'enseignement supérieur en Espagne. Cependant, la situation du français dans l'enseignement primaire et secondaire influe considérablement sur la situation de l'enseignement du français dans le supérieur. Le fait que le français ne soit plus la première langue enseignée en Espagne a entraîné un déclin des départements d'Etudes françaises et de l'enseignement du français dans l'enseignement supérieur en France.

Les départements d'Etudes françaises sont dans la phase de réforme liée au processus de Sorbonne-Bologne (LMD). Ils peinent cependant à trouver une dynamique suffisante pour attirer de nombreux étudiants. Il existe à ce jour 38 départements de philologie française et de traduction dans les universités espagnoles. Ils accueillent environ 3 000 étudiants spécialistes de la première à la cinquième année. La réforme des études et des formations qui s'inscrit dans le cadre de la loi organique universitaire et qui vise une meilleure harmonisation avec le cadre universitaire européen devrait entraîner la création de masters plus polyvalents permettant une meilleure adéquation entre l'offre de formation universitaire et la demande des étudiants. Le sort des philologies françaises n'est donc pas encore fixé, ce d'autant plus que la formation des futurs enseignants de langues (au niveau master) devrait être assurée par les départements de didactique des langues et non par les départements de philologie. Les universités dépendent depuis le printemps 2008 du ministère des Sciences et de l'Innovation qui a impulsé une nouvelle dynamique donnant plus de latitude aux universités.

Par ailleurs, toutes les universités dispensent un enseignement de français à travers des filières spécialisées (droit, gestion) ou par l'intermédiaire des Instituts de langues. Rien qu'à l'Université Complutense de Madrid, cela représente plus de 3 000 élèves et plus de 2 000 à l'Université de Séville.

70 000 apprenants de français sont par ailleurs recensés dans les Ecoles officielles de langues qui sont réparties sur l'ensemble du territoire espagnol et qui sont subventionnées par les Communautés autonomes. Elles attirent de nombreux étudiants compte tenu des tarifs modiques proposés et de la qualité des enseignements dispensés.

B. LES ETABLISSEMENTS ET LES SECTIONS BILINGUES

1. Les établissements scolaires français en Espagne

Avec plus de 19 000 élèves répartis sur 23 sites et encadrés par près de 1 300 professeurs et personnels administratifs, le réseau des établissements d'enseignement français en Espagne constitue un des volets les plus importants de notre coopération. Ce réseau s'appuie sur :

Trois établissements en gestion directe (EGD) :

- le lycée français de Barcelone (2 815 élèves) ;

- le lycée français de Madrid (3 413 élèves) et l'école Saint Exupéry, annexe du Lycée français de Madrid (362 élèves) ;

- le lycée français de Valence, 1 921 élèves.

Six établissements conventionnés avec l'AEFE :

-le lycée d'Alicante géré par la Mission Laïque Française (1 272 élèves) et son annexe, l'école de Benidorm (82 élèves) ;

- le lycée de Bilbao (1 022 élèves) ;

- le collège d'Ibiza (235 élèves) ;

- l'école Lesseps de Barcelone (471 élèves) ;

- le lycée français de Malaga (744 élèves) ;

- le lycée Molière de Villanueva de la Cañada, géré par la Mission laïque française (828 élèves).

Sept établissements homologués gérés par la Mission Laïque :

- le collège de Las Palmas (444 élèves) ;

- le lycée français de Murcie (732 élèves) ;

- le collège de Palma (434 élèves) ;

- le lycée Molière de Saragosse (743 élèves) ;

- le lycée français de Séville (37 élèves) ;

- le collège de Ténérife (353 élèves) ;

- le lycée de Castilla y León à Valladolid (382 élèves).

Cinq établissements homologués de gestion privée :

- le collège Bel Air de Barcelone (661 élèves) ;

- le collège Bon Soleil de Gavá de Barcelone (1 078 élèves) ;

- le collège français de Reus de Barcelone (274 élèves) ;

- le lycée St Chaumond de Madrid (801 élèves) ;

- l'école de St Louis des Français de Madrid (137 élèves).

Le lycée français de Barcelone (2 815 élèves)

Le lycée est implanté sur deux sites. Le site principal sis dans le quartier de Pedralbes, regroupe les élèves de l'école élémentaire du collège et du lycée. Depuis la rentrée de septembre 2008 on y a installé deux divisions de Grande Section de maternelle. Cela a permis d'ouvrir sur le site de Munner qui hébergeait la totalité des classes de maternelle, une division supplémentaire de PS et une de MS. Cette solution a permis de faire face à la demande croissante d'admission en maternelle, d'admettre les enfants de nationalité française tout en inscrivant des élèves espagnols dont le nombre, sans cesse décroissant, pouvait mettre en péril l'équilibre pédagogique, culturel et financier de l'établissement.

Cette situation a conduit à envisager la construction d'un nouvel établissement sur le bassin de Barcelone, d'autant que les autres établissements (Lesseps et Gavá) sont déjà saturés. Des travaux de rénovation et de sécurité très importants sont donc à poursuivre sur les deux sites.

Le lycée français de Madrid (3 413 + 362 élèves)

Le lycée est implanté sur deux sites, Conde de Orgaz, l'établissement principal, scolarisant des élèves de la maternelle jusqu'à la terminale et l'école St Exupéry, installée à une dizaine de kilomètres de Madrid et accueillant des élèves de primaire.

La demande d'admission en maternelle est la plus forte du réseau Espagne.

Les familles qui sollicitent l'admission au lycée ont décliné la proposition d'affectation à St Exupéry, ce qui a conduit l'AEFE à changer le projet initial d'extension du site et de consolider les effectifs en proposant une structure à deux divisions par niveau, de la Petite Section jusqu'à la classe de troisième de collège.

L'arrivée très importante de familles françaises à Madrid a contribué à exclure les enfants espagnols du site de Conde de Orgaz. L'engorgement de Conde de Orgaz devrait trouver une solution dès la rentrée de 2009. Effectivement, le nombre d'élèves actuellement en classe de Grande Section est équivalent au nombre de places offertes en CP. Le chef d'établissement propose une installation de bâtiments provisoires qui permette à la fois l'accueil en CP, l'admission d'élèves espagnols en PS et l'adaptation aux circonstances du contexte économique actuel. Par ailleurs, les travaux de mise aux normes et de réfection doivent se poursuivre avec une particulière attention quant à la mise aux normes incendie de la salle du théâtre.

Le lycée français de Valence (1 921 élèves)

Le lycée de Valence subit une forte demande d'admissions en maternelle. Une convention avec une école privée « Mi Chalet » permet l'accueil d'une division de PS dans leurs locaux et de l'intégrer en MS au lycée l'année suivante. Cette école a un projet de construction d'un établissement à programmes français pour la totalité de l'école primaire. Le lycée a effectué en 2007 et 2008 la totalité des travaux de réfection, rénovation et mise en conformité incendie des bâtiments.

Sont actuellement en projet :

- La construction d'un bâtiment sur trois ou quatre étages comprenant une salle de spectacles de 300 places, des locaux de stockage de matériel en sous-sol et des salles de classe.

- La rénovation d'un des accès à l'établissement

- La création d'un terrain de sport en gazon synthétique permettant la pratique du football et du rugby.

Par ailleurs, deux établissements disposent de statuts particuliers.

St Chaumond , sis à Madrid, est une institution religieuse pour jeunes filles (801 élèves). Cet établissement, seulement homologué, fonctionne dans des locaux totalement inadaptés et ne présentant aucune sécurité pour ses usagers. Des travaux concernant en particulier l'évacuation des élèves ont été demandés par les autorités espagnoles. A ce jour, ils ne sont pas réalisés.

Le collège St Louis des Français , institution religieuse mixte, sise à Pozuelo de Alarcón dans la très proche banlieue de Madrid, ne scolarise que des élèves en élémentaire. Ses statuts ont fait l'objet d'un accord intergouvernemental franco-espagnol signé en 1876.

Cet établissement, seulement homologué, fonctionne dans un structure beaucoup plus importante qui scolarise un millier d'élèves dans le système espagnol mais avec du français obligatoire. Installés dans de locaux très agréables, parfaitement adaptés à la pédagogie, ils possèdent d'excellents équipements scientifiques, culturels et sportifs. Ils ont un très bon niveau de français et une excellente réputation sur la place de Madrid.

Il n'y rien de particulier à signaler sur les autres établissements du réseau Espagne. Ils subissent à un degré moindre que ceux de Madrid et Barcelone la pression de la demande d'admission, suffisante cependant pour remplir de façon satisfaisante leurs structures.

Il convient de signaler l'inauguration, le 13 novembre 2008, des nouveaux locaux du lycée de Castilla y León à Valladolid pour une capacité d'accueil d'environ 600 élèves et l'ouverture, le 1er septembre 2008, du lycée français de Séville. En réalité il s'agit de la transformation de l'école d'entreprise « Renault » en lycée à part entière. Ces deux établissements sont gérés par la Mission laïque française.

Pour sa part, l'Espagne dispose de deux établissements scolaires espagnols à Paris : le collège espagnol Frederico Garcia Lorca et le lycée espagnol de Paris.

2. Les sections bilingues

a) Les sections espagnoles dans les établissements scolaires français

(1) Sections internationales d'espagnol (chiffres rentrée 2008)

Les sections internationales de langue espagnole représentent pour le ministère espagnol de l'éducation un effort et un investissement importants. Elles sont considérées proportionnellement comme le réseau le plus important dans le monde avec environ un tiers des élèves accueillis et cinquante-deux professeurs titulaires détachés.

La France assure pour sa part les coûts d'organisation de l'examen de l'OIB (Option internationale du Baccalauréat), qui comprennent notamment la rémunération des correcteurs et les déplacements des inspecteurs.

Académie	nb sections	effectifs élèves	Nombre d'enseignants	Taux de réussite au bac
Aix-Marseille	3	186	4	100%
Bordeaux	4	437	10	100%
Grenoble	2	166	4	93%
Lyon	4	341	7	100%
Montpellier	2	198	3	100%
Nice	2	198	3	100%
Rennes	2	111	3	100%
Strasbourg	2	124	5	83%
Toulouse	2	212	3	96%
Paris	2	153	3	94%
Versailles	3	252	10	100%
Total	28	2 378	55	98%

(2) Sections européennes d'espagnol

Académies	Collèges		Lycées généraux et technologiques		Lycées professionnels		Total
	Nb sections	effectifs élèves	nb sections	effectifs élèves	Nb sections	effectifs élèves	Nb sections	effectifs élèves
Aix-Marseille	11	430	6	344	1	11	18	785
Amiens	3	72	3	143			6	215
Besançon	8	231	8	300			16	531
Bordeaux	27	1 236	10	462	12	222	49	1 920
Caen	12	421	5	221	1	29	18	671
Clermont-Ferrand	9	224	6	272			15	496
Corse
Dijon	2	26	6	201			8	227
Grenoble	10	397	5	341			15	738
Lille	47	774	20	922			67	1 696
Limoges	4	125	1	41			5	166
Lyon	18	813	7	455			25	1 268
Montpellier	66	2 443	22	760	4	75	92	3 278
Nancy-Metz	28	910	15	800			43	1 710
Nantes	9	452	9	460			18	912
Nice	15	622	5	335			20	957
Orléans-Tours	13	368	10	428	1	5	24	801
Poitiers	8	217	4	174	2	121	14	512
Reims	6	257	3	222			9	479
Rennes	36	1 346	17	1 008	1	45	54	2 399
Rouen	15	390	3	148			18	538
Strasbourg	5	82	7	246			12	328
Toulouse	79	2 716	39	1 807	20	477	138	5 000
Paris	16	710	7	372	4	125	27	1 207
Créteil	8	200	3	175			11	375
Versailles	50	1 889	13	889	6	125	69	2 903
Guadeloupe	5	172	1	61			6	233
Guyane	1	24	1	25			2	49
Martinique	7	202	2	95	1	46	10	343
Réunion	18	805	8	324			26	1 129
Total	536	18 554	246	12 031	53	1 281	835	31 866

Les sections européennes sont mises en place sur décision des Recteurs d'académie. Il n'existe pas de statistiques consolidées au niveau national concernant le nombre d'enseignants intervenant dans ces sections ou le taux de réussite au baccalauréat. Pour la même raison, le coût global de ces sections est très difficile à déterminer. De plus, les dispositifs sont très variables d'une académie à une autre en termes de durée d'étude et de nombre d'heures de renforcement assurées.

Il convient par ailleurs de remarquer que la mise en place des sections européennes ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application d'accords avec d'autres pays, mais résulte avant tout d'une politique nationale de développement et d'amélioration de l'apprentissage des langues vivantes (formulée notamment dans le Plan de rénovation des langues de 2005, qui préconise une augmentation de 20% du nombre des sections européennes à l'horizon 2010).

b) Les sections françaises dans les établissements scolaires espagnols

Les sections bilingues francophones constituent un dispositif similaire aux sections européennes d'espagnol en France. Ce dispositif est né en 1998 en Andalousie et est mis en place par les Communautés autonomes, la France contribuant à la formation des enseignants (20 bourses de stage court en 2009) et à l'appui documentaire : 37 000 euros au total programmés en 2009).

Communautés	Nbre de sections bilingues
Andalousie	54
Aragon	30
Asturies	7
Baléares	8
Canaries	0
Cantabrie	10
Castille-La Manche	19
Castille et Leon	15
Catalogne	13
Com. de Madrid	15
Com. de Valence	5
Extremadure	9
Galice	18
La Rioja	25
Murcie	17
Navarre	6
Pays basque	10
Total s. bilingues	261

En 2009, 261 sections bilingues de français (contre 99 en 2004-2005) scolarisent plus de 20 000 élèves. Il faut se réjouir du succès indéniable des sections bilingues francophones en Espagne et souhaiter que les établissements français puissent saisir les nouvelles possibilités d'échanges qui en résultent : échanges d'élèves pour des périodes de courte et moyenne durée ou échanges de professeurs en encourageant les coopérations entre tous les acteurs.

C. LA COOPÉRATION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La France est la quatrième destination des étudiants espagnols : le nombre total d'étudiants espagnols inscrits dans une institution d'enseignement supérieur en France est d'environ 5 000.

Dans le cadre du programme Erasmus, la France est derrière l'Italie la deuxième destination des étudiants Erasmus espagnols (3 412 étudiants), alors que l'Espagne est la première destination des étudiants Erasmus français (4 400 pour 2004-2005).

Il existe 178 doubles diplômes entre des établissements français et espagnols, 16 programmes Erasmus Mundus concernant conjointement des établissements français et espagnols.

Au niveau master et doctorat, 20 bourses sont proposées par an dans le cadre du programme Ambassade de France-Fondation Caixa.

En 2008, a été lancé, au niveau master, un programme de bourses cofinancées par les entreprises françaises implantées en Espagne baptisé Futuro (12 bourses en 2008).

Dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, des partenariats sont progressivement mis en place : exemple de la participation de trois universités espagnoles (Computense à Madrid, Oviedo et Saragosse) à des cursus tri-nationaux sous l'égide de l'Université Franco-Allemande.

Lors du Sommet de Gérone, en novembre 2006, les deux pays ont signé un accord de reconnaissance des diplômes universitaires et préparant la création de masters conjoints, qui doivent permettre une augmentation des échanges d'étudiants entre les deux pays.

Une circulaire du Gouvernement espagnol, parue au bulletin officiel du 12 mai 2007, prévoit ainsi que le diplôme permettant l'accès aux universités dans le pays considéré est reconnu par les universités espagnoles et dispense ces élèves de l'obligation de se présenter à la selectivitad , épreuve spécifique d'accès pour l'entrée à l'université en Espagne.

II. L'ACCORD-CADRE SUR LES DISPOSITIFS ÉDUCATIFS, LINGUISTIQUES ET CULTURELS DU 16 MAI 2005

L'accord-cadre sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels, signé entre la France et l'Espagne le 16 mai 2005, vise à renforcer la coopération entre les deux Etats dans le secteur de l'éducation et de l'enseignement des langues.

Le préambule de cet accord souligne « l'importance que revêtent pour chacun des deux pays, la connaissance de la langue et de la culture de l'autre et leur volonté de garantir la promotion de celles-ci sur leurs territoires respectifs » et l'article premier reconnaît le rôle joué par les établissements scolaires pour la coopération éducative et culturelle entre les deux pays.

Cet accord-cadre comprend trois principaux volets :

- il organise les modalités de coopération entre les académies et les Communautés autonomes espagnoles ;

- il promeut le développement des sections internationales de langue espagnole en France et les dispositifs bilingues en Espagne ;

- il vise à formaliser la création d'une certification binationale de fin d'études secondaires.

A. LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION EDUCATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE

L'accord donne un cadre légal aux accords passés ou en cours entre l'ambassade de France et les Communautés autonomes en matière de coopération éducative et linguistique.

L'objectif était d'aboutir à un texte suffisamment général pour satisfaire la volonté du Gouvernement central espagnol de marquer sa légitimité en tant que « pilote » de la politique éducative au plan international, tout en conservant la souplesse nécessaire vis-à-vis des Communautés autonomes, qui sont les véritables partenaires de la France en la matière.

Pour ce faire, l'accord prévoit que « les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels d'apprentissage et de perfectionnement de la langue et de la culture françaises dans les établissements scolaires relevant des communautés autonomes du Royaume d'Espagne font l'objet d'accords administratifs spécifiques directement signés par les administrations éducatives de ces dernières avec le service culturel de l'ambassade de France en Espagne et/ou les rectorats des académies ».

Une commission bilatérale de suivi, prévue par le présent accord, est informée de ces accords.

Concernant les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels d'apprentissage et de perfectionnement de la langue et de la culture espagnoles dans les établissements scolaires français, des accords administratifs spécifiques sont conclus entre le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche français et le ministère de l'Education et de la Science espagnol.

Là aussi, la commission bilatérale de suivi est informée de ces accords.

B. LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT BILINGUE DANS LES DEUX PAYS

Sans préjudice des dispositifs spécifiques conclus avec les Communautés autonomes, les deux Etats s'engagent aussi à encourager :

- les échanges d'élèves pour des périodes de courte et moyenne durée ;

- les échanges de professeurs et de mise en place de formations continues communes ;

- le renforcement des programmes d'assistants de langue (actuellement quatre cent quatre-vingt onze jeunes espagnols et deux cent soixante-seize jeunes français) ;

- le renforcement des coopérations entre les facultés d'éducation et les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) pour la réalisation de stages pratiques permettant un renforcement linguistique pour les professeurs des écoles et de l'enseignement secondaire ;

- le renforcement des coopérations éducatives sur certains secteurs (qualité de l'éducation, évaluation des acquis, diversification des filières, enseignement bilingue et plurilingue, accueil des élèves issus de l'immigration, violence scolaire, etc.).

L'accord reconnaît également le rôle joué par les sections internationales de langue espagnole dans les établissements scolaires français en ce qui concerne la connaissance de la langue, de la littérature, de l'histoire et de la géographie espagnoles et fixe les modalités de coopération entre les deux Etats en la matière.

Ainsi, il est énoncé que la partie espagnole contribue au fonctionnement de ces sections par la nomination et la rémunération de professeurs affectés pour enseigner la langue, la littérature, la géographie et l'histoire espagnoles et pour participer à l'examen terminal des élèves, les autres professeurs de ces sections étant nommés et rémunérés par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche français.

Cet accord devrait donc donner une impulsion à l'ouverture de nouvelles sections d'espagnol en France et de sections bilingues en Espagne (il est prévu l'ouverture d'environ cinquante sections bilingues supplémentaires en Espagne).

C. LA MISE EN PLACE D'UN DOUBLE DIPLÔME DELIVRÉ A L'ISSUE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

L'accord prévoit la création d'une commission ad hoc ayant pour objectif la mise en place d'un double diplôme à l'issue de l'enseignement secondaire.

Ce double diplôme consisterait en une double délivrance du baccalauréat et du bachillerato espagnol garantissant un accès de droit à l'enseignement supérieur dans les deux pays.

Conformément à l'accord franco-espagnol de mai 2005, et à la décision d'établir un curriculum mixte intégré de disciplines appartenant au système éducatif espagnol et au système éducatif français et conduisant à leurs diplômes respectifs, les ministres français et espagnol de l'Éducation ont signé le 10 janvier 2008, à l'occasion du XX ^e Sommet franco-espagnol, un accord sur la double délivrance du Baccalauréat et du Bachillerato.

Le cursus et les programmes seront établis conjointement, d'une part, en langue et littérature, et d'autre part, en histoire géographie, discipline non linguistique (DNL). Les élèves détenteurs des deux diplômes auront accès à l'enseignement supérieur, en Espagne au titre de l'article 38 de la Ley Organica de Educación qui prévoit cet accès pour tous les citoyens de l'Union européenne titulaires d'un diplôme permettant l'accès à l'enseignement supérieur d'un pays membre et en France en qualité de lauréat du baccalauréat français. Les sessions de travail en cours devraient permettre de finaliser rapidement les programmes et les modalités de délivrance du « BachiBac ».

Par ailleurs, lors d'une réunion organisée le 28 janvier 2007 à Madrid, un groupe de travail franco-espagnol, après avoir procédé à une étude comparée des diplômes français et espagnols en matière de formation professionnelle en liaison avec le cadre européen des qualifications professionnelles, a envisagé des modalités de mise en relation des sections européennes des lycées professionnels français avec les établissements espagnols. Le projet vise à un renforcement de la coopération bilatérale dans le cadre de projets pilotes Leonardo consacrés à l'élaboration de référentiels communs de diplômes professionnels. Pour certains de ces diplômes, le partenariat privilégié entre les deux pays aura vocation à jouer un rôle moteur et structurant au plan européen.

Un séminaire, organisé par le ministère de l'Education nationale et accueilli par l'académie de Toulouse, a réuni les 10 et 11 janvier 2008 plusieurs responsables éducatifs des deux pays sur la question des stages professionnels pour les élèves des sections européennes d'espagnol et des sections bilingues de français dans les établissements d'enseignement professionnel. Il a été décidé que les deux ministères construiraient conjointement un guide à l'intention des établissements qui organisent des périodes de formation en entreprise dans le pays partenaire. Par ailleurs, des stages de découverte du système de formation professionnelle du pays partenaire par les enseignants des disciplines professionnelles seront mis en place. Il faut signaler l'intérêt croissant des Académies françaises qui cherchent à établir des coopérations avec l'Espagne, notamment, mais pas exclusivement, dans le domaine de la formation professionnelle.

CONCLUSION

Au vu de ces observations et après avoir souligné que le ministère des Affaires étrangères espagnol a informé l'Ambassade de France à Madrid, par note verbale en date du 3 mars 2006, de la ratification de l'accord par le Congrès des Députés et le Sénat, l'application provisoire de cet accord étant suspendue à sa ratification par la partie française, votre rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du 11 mars 2009.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Jean-Paul Alduy a regretté le très faible nombre d'élèves apprenant le français en Catalogne et dans le Pays basque, qui s'expliquerait en partie, d'après lui, par la politique française à l'égard des langues régionales, comme le catalan ou le basque.

Il a estimé que si la France voulait faire un effort en matière d'apprentissage des langues régionales dans l'enseignement scolaire, comme le catalan ou le basque, en particulier dans les zones frontalières, la position du français pourrait en sortir renforcée à l'extérieur du territoire, notamment dans les communautés autonomes espagnoles du Pays basque et de la Catalogne.

Il s'est ainsi prononcé en faveur de la création d'espaces culturels et linguistiques transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

M. Robert Badinter a contesté cette approche en faisant valoir qu'on ne pouvait pas mettre sur le même plan les langues nationales, comme le français et l'espagnol, et les langues régionales, comme le catalan ou le basque.

Estimant nécessaire un renforcement de l'apprentissage des langues étrangères dans l'enseignement scolaire français, notamment dans les zones frontalières, il a considéré que les accords conclus avec des pays tiers ne pouvaient porter que sur les langues nationales, comme l'espagnol ou l'allemand, étant donné que le statut des langues régionales relève de la compétence exclusive de chaque Etat.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a précisé que, si l'accord-cadre reconnaissait les accords conclus entre la France et les communautés autonomes dans le domaine de l'enseignement scolaire, il ne portait que sur le développement des langues nationales française et espagnole et qu'il ne concernait pas les langues régionales, comme le catalan ou le basque.

M. Jean-Paul Alduy a rappelé que le catalan était parlé par plus de douze millions de locuteurs en Europe, soit beaucoup plus que le danois, l'estonien ou le maltais, qu'il avait le statut de langue officielle en Catalogne, de même que le basque au Pays basque espagnol, aux côtés du castillan.

M. Joseph Kergueris a considéré que les grandes différences en matière d'organisation territoriale entre la France, où la tradition centralisée jacobine reste forte, et l'Espagne, pays fortement décentralisé où les communautés autonomes disposent de larges compétences, ne devraient pas constituer un obstacle au renforcement des échanges culturels et linguistiques. Il s'est félicité des accords conclus avec les communautés autonomes et, estimant qu'il fallait se montrer pragmatique dans ce domaine, il s'est prononcé en faveur d'un modus vivendi à propos des langues régionales.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a également regretté le recul de l'apprentissage du français, qui a perdu sa première place de langue étrangère au profit de l'anglais, dans l'enseignement scolaire en Espagne.

Elle s'est prononcée en faveur d'une politique volontariste d'encouragement de l'apprentissage du français dans l'enseignement scolaire, notamment par la création de sections bilingues, à l'image de la coopération exemplaire nouée avec l'Andalousie.

Elle a également regretté l'absence en France de véritable politique en faveur de l'apprentissage des langues étrangères, notamment dans les zones frontalières, en citant l'exemple de l'allemand en Alsace et de l'italien en Rhône-Alpes.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a indiqué que cet accord devrait précisément permettre le développement des sections bilingues dans les deux pays.

M. Christian Poncelet a regretté le recul du français au niveau international et européen, y compris dans des pays traditionnellement considérés comme francophones, à l'image du Vietnam. Il a estimé que les responsables politiques français avaient une responsabilité particulière pour encourager et défendre le statut et la place du français, notamment au sein de l'Union européenne.

La commission, suivant les recommandations du rapporteur, a alors adopté le projet de loi, en prévoyant son examen en séance publique sous forme simplifiée.

PROJET DE LOI

(Texte déposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États, signé à Madrid le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{1 ( * )} .

ANNEXE - ETUDE D'IMPACT2 ( * )

FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE

Etat de droit existant

En droit français, les textes législatifs et réglementaires principalement concernés par le présent accord-cadre sont les suivants :

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École

Code de l'Éducation, et notamment ses articles D. 332-4, D. 332-9 et D. 332-17 à D. 332-21

Décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;

Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée

Avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 2006,

Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;

Décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Arrêté du 25 février 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands ;

Arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet.

Effet de l'accord sur l'ordonnancement juridique

Aucun texte concernant les délégations de compétences du ministre de l'éducation nationale vers les recteurs ne prévoit que ces derniers puissent signer des accords administratifs spécifiques concernant les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels d'apprentissage de la langue et de la culture française dans les établissements scolaires des pays étrangers.

La compétence que l'accord franco-espagnol du 16 mai 2005 prévoit de donner aux recteurs ne paraît, toutefois, pas poser de réelle difficulté. En effet, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité d'une disposition que le président de la Polynésie française négocie et signe des actes qualifiés d'« arrangements administratifs », dès lors qu'il ne s'agit que d' « accords de portée limitée et de nature techniques rendus nécessaires par la mise en oeuvre d'autres accords internationaux » (CC 12 février 2004, n° 2004-490 DC, JO 2 mars 2004, p. 4220).

Modification à apporter au droit existant et délais de réalisation

La fonction de professeur coordinateur des enseignants espagnols pourrait être introduite dans les textes régissant le fonctionnement des sections internationales, plus particulièrement à l'occasion de la réécriture de l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée, prévue pour 2007.

* ¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 498 (2007-2008)

* ² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires