Proposition de résolution Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ( E 3903)

Rapport n° 302 (2008-2009) de M. Jacky LE MENN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 mars 2009

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA MOBILITÉ DES PATIENTS EN EUROPE EST TRÈS MAL CONNUE
    
  • II. MALGRÉ UN RECUL RÉCENT, LA FRANCE RESTE ATTRACTIVE EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ
    
    • A. UNE BALANCE DES REMBOURSEMENTS EXÉDENTAIRE
      
    • B. MOINS DE SOINS PROGRAMMÉS ET PLUS DE SOINS DISPENSÉS AUX RETRAITÉS
      
  • III. LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR CONCILIE LA RÉGULATION ÉTATIQUE AVEC LA MOBILITÉ DES PATIENTS
    
    • A. LE RÈGLEMENT DE 1971 PERMET UNE MOBILITÉ DES PATIENTS SOUS CONTRÔLE DES ETATS
      
      • 1. Les soins inopinés
        
      • 2. Les soins programmés
        
    • B. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DONNE LA PRIORITÉ À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LA RÉGULATION PUBLIQUE
      
      • 1. L'application du principe de libre prestation de service aux soins de santé
        
      • 2. Les conditions de légalité de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers
        
    • C. LE DROIT FRANÇAIS EST CONFORME À LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE
      
  • IV. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE COMPORTE DES DISPOSITIONS QUI LA RENDENT INACCEPTABLE EN L'ETAT
    
    • A. UN DURCISSEMENT IRRECEVABLE DES PRINCIPES POSÉS PAR LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. L'intégration de la jurisprudence dans le droit dérivé
        
      • 2. L'établissement d'une liste des autorisations préalables par la commission européenne : une hypothèse inadmissible
        
      • 3. L'occasion manquée de présenter un texte unique en matière de soins transfrontaliers
        
    • B. DES OBLIGATIONS D'INFORMATION IRRÉALISTES ET INUTILES
      
    • C. DES LACUNES REGRETTABLES
      
      • 1. La mobilité des professionnels de santé
        
      • 2. Une priorité d'accès national aux soins rares
        
    • D. DES PRÉROGATIVES EXCESSIVES ACCORDÉES À LA COMMISSION EUROPÉENNE
      
    • E. DES INCERTITUDES JURIDIQUES SUR DES SUJETS DE SOCIÉTÉ SENSIBLES
      
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTES DES PERSONNES AUDITIONNÉES