2. 5 points de PIB de garanties au secteur bancaire (100 milliards d'euros)
Les 68 milliards d'euros en faveur du crédit indiqués ci-avant ne comprennent pas les garanties accordées par l'Etat au secteur bancaire, pour un montant total de l'ordre de 100 milliards d'euros (soit 5 points de PIB) , et dont le plafond a été fixé par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie à 360 milliards d'euros (soit 18 points de PIB).
Les garanties accordées par l'Etat au secteur bancaire
(en milliards d'euros)
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Plafonds* |
Garanties accordées à ce jour |
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Société de financement de l'économie française (SFEF) |
265 |
70** |
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Dexia |
55 |
ND*** |
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Société de prises de participation de l'Etat (SPPE) |
40 |
21**** |
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Total |
360 |
Env. 100 |
* Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. ** Montant total des quatre premières tranches de garantie (5, 25, 10 et 30 milliards d'euros). *** Dont 6,39 milliards de dollars sur la base de la loi de finances rectificative de décembre 2008, pour la garantie des engagements de Dexia relatifs aux actifs de sa filiale FSA. **** 10,5 milliards d'euros de titres super-subordonnés et 10,5 milliards d'euros d'actions préférentielles (cette deuxième tranche devant s'étaler jusqu'au 31 août 2009).
Sources : rapport du gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la mise en oeuvre du dispositif de soutien au financement de l'économie, mars 2009 ; informations transmises par le ministère des finances, de l'économie et de l'emploi