2. Les principales améliorations apportées par l'Assemblée nationale sur le volet médico-social du projet de loi
a) Le principe de « fongibilité asymétrique »
L'Assemblée nationale a introduit un dispositif de garantie des fonds au secteur médico-social. L'ARS autorisera la création et les activités des établissements et services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux, sans que les ressources affectées aux établissements médico-sociaux par la CNSA sur le champ de l'Ondam « personnes âgées et personnes handicapées » puissent être affectées au financement d'établissements ou de services relevant du seul secteur sanitaire. L'inverse, en revanche est possible, selon le principe dit de « fongibilité asymétrique » .
b) La conférence régionale de santé et de l'autonomie
La conférence régionale de santé a été renommée en « conférence régionale de santé et de l'autonomie », afin de mieux rendre compte de l'élargissement de son champ de compétences au secteur médico-social.
c) La consultation des acteurs de terrain sur les schémas départementaux
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions visant à associer davantage les acteurs de terrain au processus de planification. Les représentants des organisations professionnelles agissant dans le secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département, ainsi que les représentants des usagers, seront consultés, pour avis, sur le contenu des schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avec l'ARS. Cette mesure, nécessaire à l'instauration d'une véritable démocratie locale participative , est gage d'une meilleure appropriation de la politique médico-sociale par l'ensemble des acteurs.
d) La sécurisation et l'assouplissement de la procédure d'appel à projet
Face aux inquiétudes formulées par les acteurs de terrain au sujet de l'appel à projet, l'Assemblée nationale a apporté plusieurs garanties :
les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection chargées d'émettre un avis sur les projets soumis à autorisation ;
une partie des appels à projets sera réservée à la présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé. A côté des appels à projets « classiques » qui seront constitués d'un cahier des charges précis, sera donc instituée une procédure plus ouverte, qui laissera davantage de marge de manoeuvre aux porteurs ;
un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles de publicité, les modalités de l'appel à projet et le contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. Cette mesure pose les conditions d'une émulation concurrentielle saine entre les porteurs, indispensable à la mise en oeuvre de l'appel à projets. Elle permettra aux pouvoirs publics de choisir le meilleur projet parmi ceux soumis à l'avis de la commission, dans l'intérêt des usagers concernés.