Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : travaux de la commission

II. JEUDI 30 AVRIL 2009

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, sous la présidence de Nicolas About, président, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l' examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients , à la santé et aux territoires .

Elle a repris ses discussions à l'article 6 du texte.

Article 6 Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1195	Insertion dans le code de la santé publique des dispositions relatives à la nomination du directeur à la suite de l'énoncé de ses compétences et nomination du directeur sur une liste de candidats proposés par le directeur général de l'ARS	Adopté

Alain Milon , rapporteur, a présenté son amendement n° 1195, visant à préciser dans le code de la santé publique les conditions de nomination des directeurs d'établissements hospitaliers, par cohérence avec des modifications adoptées antérieurement dans le projet de loi.

Jacky Le Menn a approuvé l'amendement présenté par le rapporteur et indiqué qu'il retirerait, en conséquence, les amendements déposés par son groupe qui poursuivent le même objectif.

Puis la commission a examiné les amendements initialement déposés à l'article 4 mais qui avaient été précédemment réservés pour être intégrés à l'article 6 où ils trouvent mieux leur place.

Article 4 Statut et gouvernance des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Hermange, Bout, Debré, Procacia, Henneron, Kammermann, P. Blanc, Rozier, Gournac, Pinton, Giudicelli	41	Obligation pour les directeurs d'établissements hospitaliers d'avoir reçu une double formation en gestion et en médecine	Adopté

Marie-Thérèse Hermange a indiqué que l'amendement n° 41 tend à ce que les directeurs d'hôpitaux, recrutés parmi les personnels administratifs, suivent une formation médicale, tandis que les directeurs d'hôpitaux, recrutés parmi les personnels médicaux, recevraient une formation en gestion : de cette manière, l'antagonisme trop fréquent entre les personnels administratifs et le corps médical devrait être surmonté.

Article 4 Statut et gouvernance des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gouvernement	1413	Nomination des directeurs de CHU	Satisfait
Gilles	1027	Nomination des directeurs de CHU à vocation nationale	Tombe
Rozier	181	Nomination des directeurs de CHR	Adopté
Groupe socialiste	529	Identique au précédent	Adopté

Isabelle Debré a indiqué, sur l'amendement n° 181, qu'il n'existe que trois centres hospitaliers régionaux (CHR) dont un, situé à Orléans, accueille 100 000 personnes par an. Il est donc légitime que les directeurs de ces établissements soient nommés dans les mêmes conditions que ceux des CHU.

Article 4 Statut et gouvernance des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	530	Nomination des directeurs d'établissements publics de santé après avis et non sur proposition du directeur général de l'ARS	Retiré
Barbier	905	Présentation de plusieurs candidats à la direction d'un établissement public de santé par le directeur général de l'ARS	Satisfait
Groupe socialiste	531	Identique au précédent	Satisfait
Groupe UC	81	Nomination du directeur d'hôpital sur proposition du président du conseil de surveillance	Retiré
	80 rect.	Proposition de trois noms par le président du conseil de surveillance pour la nomination du directeur d'hôpital	Adopté

Jean-Marie Vanlerenberghe a présenté l'amendement n° 80, qui prévoit que le directeur de l'hôpital sera nommé par le directeur général du centre national de gestion parmi trois candidats présentés par le président du conseil de surveillance.

Alain Milon , rapporteur, a souligné que cet amendement doit être rendu compatible avec son amendement n° 1195 qui prévoit que le directeur d'hôpital est nommé parmi les candidats proposés par le directeur général de l'ARS, après avis du président du conseil de surveillance.

François Autain a demandé que la loi demande l'avis conforme du président du conseil de surveillance.

Marie-Thérèse Hermange a considéré que le conseil de surveillance doit jouer un rôle d'orientation stratégique et qu'il ne devrait pas être lié au choix du directeur.

Jean-Marie Vanlerenberghe a répondu que son amendement est proche de celui du rapporteur, mais qu'il vise à préserver une des rares prérogatives du président du conseil de surveillance. Son adoption instaurerait un système proche de celui qui est aujourd'hui appliqué dans les faits.

Alain Milon , rapporteur, a contesté cette affirmation dans la mesure où le directeur d'hôpital est aujourd'hui nommé après avis, et non sur proposition, du conseil d'administration.

La commission a modifié l'amendement n° 80 et l'a adopté.

Article 4 Statut et gouvernance des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Amoudry, Arthuis, Badré, Biwer, Borotra, Boyer, Deneux, Détraigne, Dini, Dubois, Dupont, Fauchon, Férat, Gaudin, A. Giraud, Goulet, Gourault, Jégou, Kergueris, Maurey, Merceron, Mercier, Morin-Desailly, Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe, Zocchetto	79	Avis conforme du président du conseil de surveillance pour la nomination du directeur d'hôpital	Retiré
Groupe socialiste	532	Identique au précédent	Retiré
Groupe UC	82	Suppression des modalités particulières de nomination des directeurs d'hôpitaux membres d'une CHT	Satisfait
Groupe socialiste	533	Obligation pour le président du directoire de l'établissement siège de proposer plusieurs candidats pour la nomination du directeur d'un hôpital membre d'une CHT	Retiré
P. Blanc, Juilhard, J. Blanc	59	Accord obligatoire du président du conseil de surveillance pour la nomination du directeur d'hôpital	Retiré
Barbier	906	Avis conforme du président du conseil de surveillance de l'établissement membre pour la nomination du directeur d'un hôpital membre d'une CHT	Retiré
Groupe CRC - SPG	282	Avis du conseil de surveillance et non de son seul président pour la nomination du directeur d'hôpital.	Retiré
Groupe socialiste	534	Avis conforme du conseil de surveillance de l'établissement membre d'une CHT pour la nomination du directeur	Retiré
	535	Avis du conseil de surveillance et non de son seul président pour le retrait d'emploi du directeur d'hôpital	Retiré

La commission a ensuite repris l'examen des amendements déposés à l'article 6.

Article 6 Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gilles	1041	Compétence du directoire après avis de la CME pour arrêter le projet médical d'établissement	Rejeté
Rapporteur	1196	Rédactionnel	Adopté
Morin-Desailly	1101	Elaboration du projet médical d'établissement par le président de la CME en lien avec le directeur	Rejeté
Groupe socialiste	559	Compétence du président de la CME pour arrêter le projet médical d'établissement	Retiré
Groupe CRC - SPG	304	Préparation du projet médical d'établissement par le président de la CME en concertation avec la CME	Retiré
Groupe UC	94	Avis de la CME sur le projet médical d'établissement	Retiré
Groupe socialiste	558	Compétence du directoire après avis de la CME pour arrêter le projet médical d'établissement	Retiré
Groupe CRC - SPG	302 rect.	Suppression de la référence à l'autorité du directeur pour la coordination de la politique médicale de l'établissement par le président de la CME	Adopté
Barbier	913 rect.	Identique au précédent	Adopté

Gilbert Barbier a présenté l'amendement n° 913, qui tend à supprimer la disposition selon laquelle le président de la CME coordonne la politique médicale de l'établissement « sous l'autorité » du directeur de l'hôpital. Cette formulation est, en effet, choquante pour les médecins qui se voient ainsi placés sous le contrôle hiérarchique du directeur.

Marie-Thérèse Hermange a estimé que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi assure que la mise en oeuvre de la politique médicale de l'établissement se fait en cohérence avec la stratégie budgétaire arrêtée par le directeur.

Nicolas About , président, a indiqué qu'il ne s'agit pas en l'espèce de la stratégie financière, mais du projet médical, qui est approuvé par le directeur puis intégré dans le projet d'établissement, lui-même soumis au conseil de surveillance. Il est nécessaire que le directeur ait les moyens juridiques d'assurer une mise en oeuvre cohérente de ce projet d'établissement.

Yves Daudigny s'est déclaré favorable au maintien de la formule dès lors qu'on la modifie pour indiquer que la politique médicale de l'établissement est coordonnée en liaison avec le directeur de l'hôpital.

En conséquence, la commission a modifié les amendements de façon à prévoir que le président de la CME coordonne la politique médicale « avec » le directeur de l'hôpital et les a adoptés.

Article 6 Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1197	Compétence du directoire pour approuver le projet médical	Adopté
Groupe UC	95	Identique au précédent	Adopté
Groupe CRC - SPG	306	Préparation du projet d'établissement par le directoire en concertation avec la CME	Retiré
Groupe socialiste	560	Préparation du projet d'établissement sur la base du projet médical	Retiré
Groupe CRC - SPG	305	Soumission du projet d'établissement au conseil de surveillance pour délibération	Retiré
Groupe socialiste	561	Avis de la CME et de la commission des soins infirmiers sur la préparation du projet d'établissement	Retiré
	562	Prise en compte du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans la préparation du projet d'établissement	Adopté

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 562 vise à réintroduire le projet de soins infirmiers dans le projet d'établissement.

Alain Milon , rapporteur, a souligné que le chef d'établissement intègre d'ores et déjà le projet de soins infirmiers dans le projet d'établissement et que le texte ne prévoit pas de modifier le droit applicable sur ce point. Il a néanmoins considéré que l'introduction de cette disposition pourrait avoir une vertu pédagogique.

Article 6 Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1198 rect.	Composition du directoire et ajout d'une référence aux sages-femmes	Adopté
Gouvernement	1414	Composition du directoire des CHU	Satisfait

Alain Milon , rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 1198, outre des améliorations rédactionnelles, tend à prévoir qu'un représentant des sages-femmes siège au directoire de l'hôpital.

François Autain a estimé que la conséquence logique de l'adoption d'un tel amendement serait l'octroi aux sages-femmes du statut de praticien hospitalier.

Gilbert Barbier s'est dit surpris par cet amendement, qui semble priver le personnel médical de la majorité des sièges au sein du directoire. Il a lui aussi considéré que les sages-femmes demanderont le statut de praticien hospitalier si elles siègent au sein du directoire.

Bernard Cazeau a fait observer que l'amendement n° 1198 prévoit explicitement que le personnel médical est majoritaire au sein du directoire. A son sens, la présence d'un représentant des sages-femmes au sein du directoire n'implique en rien qu'elles bénéficient du statut des praticiens hospitaliers, contrairement à ce qui est allégué.

Nicolas About , président, a indiqué qu'il lui apparaît essentiel de reconnaître le rôle éminent des sages-femmes et a apporté, en conséquence, son soutien à l'amendement présenté par le rapporteur.

Gilbert Barbier a fait remarquer que la rédaction proposée par le rapporteur ne prévoit pas que le président de la CME soit consulté sur la nomination des autres membres du directoire.

Nicolas About , président, a jugé qu'il serait utile que le président de la CME émette un avis au moment de la nomination des membres du directoire, mais aussi au moment de leur révocation, par souci de parallélisme des formes.

Alain Milon , rapporteur, a déclaré partager cette position.

Répondant à une suggestion de Jean-Marie Vanlerenberghe , Nicolas About , président, a estimé qu'une simple information du conseil de surveillance serait suffisante. Il a ensuite indiqué que l'amendement déposé par le Gouvernement apporte certaines précisions sur la composition spécifique du directoire des CHU, qui comporterait plusieurs vice-présidents. Il a proposé de modifier en ce sens l'amendement n° 1198 du rapporteur, qui propose une remise en forme bienvenue de l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, puis de rejeter l'amendement du Gouvernement.

Marie-Thérèse Hermange a fait observer que l'amendement du Gouvernement envisage d'instituer un vice-président du directoire chargé de la recherche. Elle s'est interrogée sur les conditions de désignation de ce vice-président à l'AP-HP, qui compte douze facultés de médecine. Elle a ensuite suggéré la création d'un conseil scientifique, considérant que la politique de prospective reste insuffisamment développée dans ce projet de loi.

Nicolas About , président, a fait valoir que les dispositions en débat, relatives à la composition du directoire, ont été négociées entre les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé et jugé délicat de revenir sur l'équilibre obtenu.

Gilbert Barbier a suggéré d'indiquer que le directoire des CHU comporte neuf membres et non « au plus » neuf membres.

La commission a approuvé cette modification, qu'elle a étendue aux sept membres du directoire des autres établissements hospitaliers.

Marie-Thérèse Hermange a proposé que le responsable du comité d'éthique de l'hôpital siège également au directoire.

Nicolas About , président, a jugé préférable qu'il siège plutôt au conseil de surveillance et a suggéré à Marie-Thérèse Hermange de présenter en séance un amendement en ce sens.

La commission a adopté l'amendement n° 1198, rectifié dans le sens souhaité par ses débats et par l'amendement n° 1414 du Gouvernement.

Article 6 Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gilles	1042	Suppression des limites posées au nombre de membres du directoire	Tombe
Groupe socialiste	564	Précision et assouplissement de la composition du directoire	Retiré
Rozier	182	Assimilation des CHR aux CHU pour la composition du directoire	Rejeté
Groupe socialiste	557	Identique au précédent	Rejeté
Groupe CRC - SPG	307	Représentation des membres du personnel au sein du directoire assurée pour moitié au moins par des chefs de pôle	Rejeté
Groupe UC	90	Proposition du conseil de surveillance pour la nomination des membres du directoire	Retiré
Morin-Desailly	1100	Nomination des autres membres du directoire sur proposition du président de la CME	Retiré
Lardeux	47	Identique au précédent	Retiré
Barbier	914	Identique au précédent	Retiré
Groupe socialiste	565	Nomination des autres membres du directoire en accord avec le président de la CME	Retiré
Morin-Desailly	1103	Nomination des autres membres du directoire conjointement avec le président de la CME	Retiré
Groupe socialiste	563	Nomination et révocation des membres du directoire après avis de la CME et non de son seul président	Retiré
Groupe CRC - SPG	308	Nomination des membres du directoire après avis conforme de la CME	Rejeté
	309	Fin des fonctions des membres du directoire après avis conforme du conseil de surveillance	Rejeté
Groupe socialiste	566	Fin des fonctions des membres du directoire après avis du conseil de surveillance	Retiré
Groupe CRC - SPG	303	Fin des fonctions des membres du directoire après avis conforme du conseil de surveillance	Rejeté
Barbier	915	Fin des fonctions des membres du directoire après avis conforme de la CME	Rejeté
Groupe socialiste	567	Prise en compte des sages-femmes pour la fin des fonctions des membres du directoire	Satisfait
Gilles	1043	Mention du président du comité de coordination de l'enseignement médical et du vice-président de la CME parmi les membres du directoire des CHU	Satisfait
Rapporteur	1199	Coordination	Retiré
Groupe CRC - SPG	310	Publicité des délibérations du conseil de surveillance relatives au projet d'établissement, aux comptes financiers, à la création de fonctions hospitalières	Rejeté

François Autain a expliqué que l'amendement n° 310 vise à rendre publiques les délibérations les plus importantes du directoire, dans un souci de plus grande transparence.

Jacky Le Menn a fait observer que ces délibérations sont déjà consignées dans un registre que le public peut consulter.

Alain Milon , rapporteur, a indiqué que l'obligation de rendre publiques ces délibérations engendrerait des coûts supplémentaires pour les hôpitaux.

Paul Blanc a mis en garde contre le risque que des associations ou des particuliers attaquent en justice les établissements hospitaliers s'ils considèrent que la publicité des délibérations n'est pas correctement assurée.

Gilbert Barbier s'est dit réservé quant à l'éventuelle divulgation de décision à caractère nominatif.

Nicolas About , président, a estimé que l'amendement est en fait largement redondant dans la mesure où ces délibérations sont déjà communicables au public.

La commission a rejeté l'amendement n° 310.

Article 6 Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1200	Coordination	Retiré

Puis la commission a adopté l'article 6 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 6
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gouvernement	1415	Convention hospitalo-universitaire, prise en compte dans le projet d'établissement de la convention hospitalo-universitaire, prise en compte par le contrat quadriennal de l'université de la convention hospitalo-universitaire, approbation de la convention hospitalo-universitaire par le président de l'université	Rejeté

Marie-Thérèse Hermange a estimé que cet article additionnel renforce le lien entre l'hôpital et la recherche. Elle a cependant regretté que son premier volet ne fasse référence qu'à la seule recherche biomédicale, ce qui lui paraît trop restrictif.

Nicolas About , président, a fait observer que cet amendement, intéressant sur le fond, pose des problèmes rédactionnels en ce qu'il ne prévoit pas comment il s'intègre au texte du projet de loi. Il a donc proposé à la commission son rejet, ce qui permettra au Gouvernement de parfaire sa rédaction d'ici le passage du texte en séance publique.

Gilbert Barbier a fait part de ses réserves sur le fond de ces propositions : le ministère ne cherche-t-il pas à faire financer la recherche par la sécurité sociale ?

François Autain a estimé que la question des CHU aurait mérité l'élaboration d'un projet de loi distinct.

Jacky Le Menn s'est déclaré disposé à suivre la proposition du président de la commission, à condition qu'il soit bien clair que ce rejet est motivé par des considérations rédactionnelles et non par un désaccord de fond.

Isabelle Debré a souligné le caractère interministériel de ce dispositif et a regretté que la commission n'ait pas entendu sur ce point Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Alain Milon , rapporteur, s'est à son tour prononcé en faveur du rejet de cet amendement dans sa rédaction actuelle.

Article 7 Nomination et gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1284	Rédactionnel et de précision juridique	Adopté
Groupe CRC - SPG	311	Formation des directeurs d'établissement non fonctionnaires similaire à celle des directeurs élèves	Rejeté

François Autain a indiqué que l'amendement n° 311 vise à préciser quelle formation doit être dispensée aux directeurs d'hôpitaux qui ne sont pas anciens élèves de l'école des hautes études en santé publique (EHESP).

Alain Milon , rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement qui aboutirait à faire suivre à ces directeurs d'hôpitaux la totalité de la scolarité dispensée par l'EHESP.

François Autain a répondu que les directeurs recrutés en dehors des anciens élèves de l'EHESP ne présentent pas toujours, selon lui, des garanties suffisantes de professionnalisme.

Marie-Thérèse Hermange a considéré que les directeurs d'hôpitaux doivent avoir une formation médicale minimale.

Article 7 Nomination et gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	312	Interdiction pour les directeurs d'établissement non fonctionnaires d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé, dans un délai de cinq ans suivant leur départ de l'établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment	Rejeté
Rapporteur	1285	Coordination et de précision juridique	Adopté
Groupe CRC - SPG	313	Avis du conseil de surveillance sur le détachement des directeurs d'établissement sur un contrat de droit public	Rejeté
Groupe socialiste	568	Evaluation des pratiques professionnelles des cadres de direction des établissements publics de santé	Retiré

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 568 tend à prévoir une évaluation régulière des pratiques professionnelles des cadres de direction des établissements de santé.

Alain Milon , rapporteur, a estimé que cet amendement, à la rédaction imprécise, est satisfait par les dispositions en vigueur qui organisent déjà l'évaluation de ces professionnels. Il a ajouté que ces mesures sont, par ailleurs, de nature réglementaire.

Article 7 Nomination et gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1286	Coordination	Adopté

La commission a adopté l'article 7 dans la rédaction résultant de ses travaux puis l'article 7 bis sans modification.

Article 8 Organisation interne des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1287	Constitution des pôles d'activité en structures internes	Adopté
	1288	Nomination des chefs de pôles par le directeur sur une liste élaborée par le président de la CME	Adopté

Alain Milon , rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 1287 tend à préciser que les pôles comportent, en leur sein, des services hospitaliers. Cette précision, qui figure actuellement dans le code de la santé publique, n'est en effet pas reprise dans le projet de loi.

François Autain a proposé d'apporter deux modifications à cet amendement : d'abord, pour indiquer que la création des pôles n'est pas obligatoire, ensuite, pour préciser que les pôles comportent obligatoirement différents services.

Nicolas About , président, a fait observer que le code de la santé publique dispose déjà que les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne. Il a donc jugé inutiles les compléments suggérés par François Autain.

Article 8 Organisation interne des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	315	Organisation des pôles d'activité autour de services	Retiré
Gilles	1044	Organisation de l'établissement en pôles d'activité	Tombe
Leclerc	174	Détermination du périmètre universitaire des CHU par le directeur, après avis conforme du président de la CME, du directeur de l'UFR ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical	Tombe
Groupe CRC - SPG	314	Avis conforme de la CME sur l'organisation de l'établissement en pôles d'activité	Rejeté
Leclerc	175	Avis conforme du président de la CME sur la nomination des chefs de pôles d'activité	Tombe
Groupe socialiste	569	Nomination des chefs de pôles par le directeur et le président de la CME et, dans les CHU, par le directeur de l'UFR	Retiré
Gilles	1045	Nomination des chefs de pôles par le directeur et le président de la CME	Tombe
Barbier	916	Nomination des chefs de pôles sur proposition de la CME	Satisfait
Morin-Desailly	1097	Proposition par le président de la CME des personnalités susceptibles d'être nommées chef de pôle	Tombe
Rapporteur	1289	Nomination des chefs de pôles des CHU par le directeur, à partir d'une liste présentée par le président de la CME, après avis du directeur de l'UFR ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical	Adopté
Morin-Desailly	1098	Nomination des chefs de pôles des CHU, après proposition du président de la CME et après avis du directeur de l'UFR ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical	Satisfait
Groupe socialiste	570	Avis conforme du directeur de l'UFR ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical sur la nomination des chefs de pôles	Retiré
Rapporteur	1290	Signature des contrats de pôles par le chef de pôle, le directeur d'établissement, le président de la CME et, dans les CHU, le directeur de l'UFR	Adopté
Groupe socialiste	571	Avis conforme du président de la CME et, dans les CHU, du directeur de l'UFR en préalable à la signature des contrats de pôle	Retiré

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 571 tend à subordonner la signature du contrat de pôle à l'avis conforme du président de la CME.

Après qu' Alain Milon , rapporteur, a souligné que l'amendement n° 1290 prévoit déjà que le contrat de pôle doit être signé par le président de la CME, Jacky Le Menn a accepté de retirer son amendement.

Article 8 Organisation interne des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gilles	1046	Signature des contrats de pôles par le chef de pôle, le directeur, le président de la CME et, dans les CHU, le directeur de l'UFR	Satisfait
Groupe CRC - SPG	316	Co-signature du contrat de pôle par le directeur et le président de la CME	Satisfait
Groupe UC	91	Signature du contrat de pôle par le directeur et le chef de pôle après avis de la CME	Satisfait
Morin-Desailly	1099	Avis de la CME sur le contrat de pôle	Satisfait
Gilles	1047	Constitution des pôles d'activité en services	Satisfait
Rapporteur	1291	Rédactionnel	Adopté
Barbier	917	Identique au précédent	Adopté
Groupe socialiste	572	Association de la direction des soins à la gestion des pôles	Retiré

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 572 tend à préciser les conditions de collaboration entre le chef de pôle et la direction des soins.

Alain Milon , rapporteur, a estimé que cet amendement est satisfait par les dispositions du projet de loi ainsi que par des dispositions réglementaires édictées en 2002.

Article 8 Organisation interne des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	573	Mise en oeuvre du contrat de pôle dans le respect des droits du patient	Rejeté
Kammermann	231	Présence obligatoire d'une sage-femme parmi les collaborateurs du chef de pôle dès lors que le pôle comporte une unité obstétricale	Adopté
Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz	1114	Identique au précédent	Adopté
Rapporteur	1292	Identique au précédent	Adopté

Nicolas About , président, a indiqué que ces trois amendements poursuivent le même objectif : imposer qu'une sage-femme figure parmi les collaborateurs du chef de pôle dès lors que le pôle comporte un service d'obstétrique.

A Gilbert Barbier qui s'interrogeait sur la pertinence de cet ajout, Nicolas About , président, a répondu que les sages-femmes sont, en pratique, toujours exclues de ces fonctions.

Gilbert Barbier s'est étonné que le projet de loi ne comporte de précisions au sujet des collaborateurs des chefs de pôle qu'au profit des sages-femmes. Pourquoi ne pas préciser, par exemple, qu'un anesthésiste doit être collaborateur du chef de pôle lorsque le pôle comporte un service de réanimation ?

Nicolas About , président, a fait observer que le problème n'est pas le même puisqu'un anesthésiste peut devenir chef de pôle et s'est indigné d'une forme d'ostracisme qu'il a cru percevoir chez certains à l'égard des sages-femmes.

Article 8 Organisation interne des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	574	Modalités d'association et d'expression des personnels médicaux et non médicaux au sein des pôles	Retiré

Jacky Le Menn a expliqué que l'amendement n° 574 tend à préciser les conditions d'expression du personnel au sein des conseils de pôle.

Après qu' Alain Milon , rapporteur, a indiqué que cette question relève du règlement intérieur du conseil de pôle, Jacky Le Menn a accepté de retirer cet amendement.

Article 8 Organisation interne des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Procaccia	32	Honoraires des professionnels de santé libéraux admis à participer aux missions de l'établissement public de santé et limitation de l'activité de ces derniers au tiers de l'activité totale de l'établissement pour ladite discipline ou spécialité	Retiré

Catherine Procaccia a indiqué que l'amendement n° 32 vise à répondre à une préoccupation des petits établissements hospitaliers publics qui craignent de ne pouvoir exiger des médecins libéraux qu'ils emploient le paiement d'une redevance.

Alain Milon , rapporteur, a expliqué que le paragraphe II de l'article 8 prévoit que les praticiens libéraux intervenant dans un établissement public de santé devront s'acquitter d'une redevance, sauf s'ils interviennent au domicile des patients usagers de l'établissement public concerné. Dans ce cas, en effet, l'établissement ne leur fournit aucune prestation puisque leur activité s'exerce à domicile.

Catherine Procaccia s'est déclarée satisfaite des explications du rapporteur et a accepté de retirer son amendement.

Article 8 Organisation interne des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1293	Admission des professionnels de santé libéraux au sein des établissements publics de santé par le directeur, sur proposition du président de la CME, après avis du chef de pôle	Adopté
Gilles	1048	Identique au précédent	Adopté
Morin-Desailly	1102	Avis du président de la CME sur la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé	Satisfait
Groupe socialiste	575	Admission des professionnels de santé libéraux par le directeur, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la CME	Satisfait
Groupe UC	92	Avis de la CME sur le recrutement de professionnels de santé libéraux	Satisfait
Leclerc	176	Création d'un contrat rémunérant de façon spécifique l'activité clinique des médecins hospitalo-universitaires	Retiré
Groupe socialiste	576	Application des honoraires du secteur 1 aux professionnels de santé libéraux admis à participer aux missions des établissements publics de santé et paiement d'une redevance	Retiré

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 576 tend à appliquer les honoraires du secteur 1 aux médecins libéraux admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé.

Alain Milon , rapporteur, a rappelé que l'objectif du paragraphe II de l'article 8 est de favoriser la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé. Les praticiens pourront négocier librement leurs honoraires avec l'établissement qui les admet en son sein. Il a estimé que la mesure risque de perdre son caractère incitatif si les honoraires de ces professionnels sont limités à ceux du secteur 1.

Article 8 Organisation interne des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	577	Possibilité d'une action récursoire envers les professionnels de santé libéraux participant aux missions des établissements publics de santé	Retiré

Alain Milon , rapporteur, a considéré que l'amendement n° 577 est satisfait : un établissement de santé peut toujours engager une action en justice contre un professionnel avec lequel il est lié par contrat.

Article 8 Organisation interne des établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1294	Conservation des dispositions de l'article L. 6146-7 du code de la santé publique selon lesquelles les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence	Adopté
Kammermann	233	Identique au précédent	Adopté
Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz	1115	Identique au précédent	Adopté
Leclerc	179	Responsabilité du directeur de l'UFR ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical dans les contrats d'enseignement et de recherche passés entre sa faculté et des structures extra-CHU de la région	Retiré

La commission a ensuite adopté l'article 8 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 8 bis Coordination
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Pozzo di Borgo	157	Rétablissement du régime dérogatoire de tutelle de l'AP-HP	Rejeté
Vasselle	958	Identique au précédent	Rejeté
Hermange, B.Dupont	1013	Maintien du régime dérogatoire de tutelle de l'AP-HP et composition de son conseil de surveillance	Rejeté

Marie-Thérèse Hermange a souligné que l'AP-HP dispose d'établissements en province et qu'elle exerce aussi des activités à l'international. Elle s'est donc déclarée défavorable à ce que l'AP-HP soit soumise à la seule tutelle de l'ARS d'Ile-de-France. L'amendement n° 1013 prévoit donc une tutelle conjointe, exercée par l'ARS et par les ministères concernés.

Alain Milon , rapporteur, a souhaité que l'article 8 bis, inséré par l'Assemblée nationale, ne soit pas modifié ; il a estimé que l'adoption de l'amendement n° 1013 affaiblirait la position de l'ARS d'Ile-de-France. Il s'est, en conséquence, déclaré hostile à l'adoption de cet amendement, ainsi qu'à celle des amendements de suppression de l'article nos 157 et 958.

La commission a rejeté ces trois amendements et adopté les articles 8 bis, puis 8 ter, sans modification .

Articles additionnels après l'article 8 ter
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Leclerc	177	Création d'une habilitation spécifique pour diriger un pôle ou un service appartenant au périmètre universitaire d'un CHU	Retiré
	178	Déclaration annuelle sur la répartition du temps de travail des médecins hospitalo-universitaires	Retiré
	178 bis	Création d'un statut unique d'enseignant hospitalo-universitaire	Retiré

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Nicolas About, président, la commission a poursuivi, sur le rapport d'Alain Milon, l' examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients , à la santé et aux territoires .

Elle a repris ses travaux à l'article 9.

Article 9 Certification des comptes des établissements de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	317	Extension du principe de la certification des comptes à tous les établissements de santé	Retiré
Groupe socialiste	578	Identique au précédent	Retiré
Rapporteur	1346	Précision rédactionnelle et intervention du commissaire aux comptes	Adopté
Gilles	1049	Elargissement de la certification des comptes à tous les établissements publics de santé	Rejeté
	1050	Certification des comptes dès 2011	Rejeté

La commission a adopté l'article 9 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 9 bis Agence nationale d'appui à la performance
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Payet	151	Participation de la mutualité française à l'Anap	Rejeté
Gournac	205	Identique au précédent	Rejeté
Rapporteur	1309	Rédactionnelle	Adopté
Groupe socialiste	579	Identique au précédent	Adopté
Rapporteur	1310	Suppression de la mention explicite de la possibilité de choisir le président de l'Anap parmi les parlementaires	Adopté
Groupe CRC - SPG	318	Emploi d'agents contractuels de droit public sur des contrats à durée indéterminée	Rejeté

La commission a adopté l'article 9 bis dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article 10 Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés par les établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1201	Statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes	Irrecevabilité art. 40
Kammermann	234	Identique au précédent	Irrecevabilité art. 40
Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz	1116	Identique au précédent	Irrecevabilité art. 40
Rapporteur	1202	Rédactionnel	Adopté
	1203	Statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes, coordination	Irrecevabilité art. 40
Morin-Desailly	1103	Avis du président de la CME préalable au recrutement des praticiens libéraux	Rejeté
Groupe socialiste	580	Recrutement et rémunération des praticiens libéraux	Retiré

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n°580 a principalement pour objet de prévoir que le recrutement de praticiens libéraux sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus devait se faire après consultation du directoire et avis de la commission médicale d'établissement et du président du conseil de surveillance.

En rappelant que le président de la CME participe au directoire, Nicolas About, président, ne s'est pas déclaré favorable à cet ajout afin que les procédures restent efficaces et rapides.

Article 10 Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés par les établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1204	Suppression de la dénomination « cliniciens hospitaliers »	Adopté

François Autain a indiqué qu'au-delà de la question de la dénomination de ces praticiens, le véritable problème sera la différence de rémunération.

Article 10 Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés par les établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1205	Affirmation des principes déontologiques	Adopté
Lardeux	48	Identique au précédent	Adopté
Groupe socialiste	581	Identique au précédent	Adopté

A l'occasion de l'examen de ces amendements, Gilbert Barbier a regretté que le projet de loi n'aborde pas le problème des médecins étrangers recrutés sur des postes d'infirmiers ou de brancardiers. A cet égard, Nicolas About, président, a mis en parallèle la faiblesse du numerus clausus national et le recrutement de ces médecins étrangers.

Article 10 Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés par les établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Kammermann	235	Statut des sages-femmes, coordination	Irrecevabilité art. 40
Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz	1117	Identique au précédent	Irrecevabilité art. 40
Rapporteur	1206	Suppression de l'insertion dans le code de la santé publique d'une mission particulière du centre national de gestion	Adopté
Groupe socialiste	582	Détachement des praticiens	Tombe

Jacky Le Menn a précisé que l'amendement n° 582 a pour objet de permettre une continuité de gestion de la carrière, par le centre national de gestion, pour les praticiens statutaires demandant un détachement sur des pôles présentant une difficulté particulière à être pourvus.

Article 10 Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés par les établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1207	Clause de non-concurrence des praticiens libéraux à l'égard de l'établissement public de santé qu'ils quittent	Retiré

Alain Milon, rapporteur, sensible aux arguments précédemment développés par la ministre, a retiré l'amendement n° 1207.

Article 10 Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés par les établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1208	Statut des sages-femmes, coordination	Irrecevabilité art. 40
Kammermann	236	Identique au précédent	Irrecevabilité art. 40
Chevé, Le Menn, Schillinger, Printz	1118	Identique au précédent	Irrecevabilité art. 40
Procaccia	33	Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la médecine en cas de cursus entièrement effectué en France	Adopté
Payet	192	Dispense de justification de la maîtrise de la langue française	Rejeté

Alain Milon, rapporteur, a proposé de rejeter l'amendement n° 192, car il relève du niveau réglementaire. Nicolas About, président, a confirmé que l'on constate parfois un véritable problème de maîtrise de la langue française par les médecins étrangers exerçant en France.

Article 10 Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés par les établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	583 Rect	Dispense des épreuves de vérification des connaissances pour les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu en France et y ayant exercé	Adopté
Groupe CRC - SPG	319 Rect	Identique au précédent	Adopté

Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement n° 583 prévoit de dispenser les médecins et les pharmaciens de nationalité étrangère titulaires d'un diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS) des épreuves de vérification des connaissances linguistiques, s'ils justifient de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédentes.

Gilbert Barbier a fait observer que cette formulation, dans la rédaction proposée, intègre les DIS obtenus à l'étranger.

Avec l'accord de François Autain , qui présentait un amendement identique, Nicolas About, président, a proposé de préciser que le diplôme doit avoir été obtenu en France et que les praticiens doivent également y avoir exercé. Les amendements ont été adoptés ainsi rectifiés.

Article 10 Nouveau cadre d'emploi de praticien contractuel pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés par les établissements publics de santé
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Payet	193	Nombre de présentations possibles aux épreuves de vérification des connaissances	Rejeté
Rapporteur	1209	Droit d'option pour les sages-femmes	Irrecevabilité art. 40

La commission a adopté l'article 10 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 10 Praticiens hospitaliers venant travailler outre-mer
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Michaux-Chevry	867	Amélioration du statut des praticiens hospitaliers outre-mer	Irrecevabilité art 40

Article 11 Simplification du régime relatif aux cessions immobilières, baux et contrats de partenariat ; données informatiques ; commissions administratives paritaires
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1347	Rédactionnel	Adopté
Groupe socialiste	584	Simplification de l'application du code des marchés publics	Retiré

La commission a adopté l'article 11 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Article additionnel après l'article 11 Politique d'intéressement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe UC	138	Possibilité d'instaurer une politique d'intéressement du personnel dans les établissements publics de santé	Retiré

La commission est ensuite passée à l'examen des amendements déposés à l'article 12 relatif aux communautés hospitalières de territoire.

En regrettant que le projet de loi s'écarte de la conception de la communauté hospitalière de territoire (CHT) préconisée par le rapport Larcher, Alain Milon, rapporteur, a présenté les principales modifications qu'il propose d'apporter à l'article 12, qui organise cette nouvelle forme de coopération entre établissements publics de santé. Il a précisé que ces modifications n'ont pas à ce stade l'assentiment de la ministre.

Leur objectif principal est de lever les ambiguïtés sur la nature juridique des CHT, d'affirmer leur nature conventionnelle pour laisser à chaque communauté la liberté de définir son organisation et ses méthodes de travail et, enfin, de supprimer la notion d'établissement siège qui serait destiné à devenir le chef de file de la CHT. Il est en effet essentiel de revenir à l'esprit du rapport Larcher, qui met en exergue le volontariat et l'égalité de traitement entre les différents partenaires. Si l'un des établissements a vocation à jouer le rôle de référent, cette réalité s'imposera d'elle-même et il n'est nul besoin de l'inscrire dans la loi.

Concrètement, il propose une nouvelle rédaction des dispositions de cet article pour prévoir que la convention constitutive sera préparée par les directeurs et les présidents de CME et approuvée par les conseils de surveillance des établissements concernés, après information des différents comités techniques. La convention sera ensuite soumise pour avis au préfet de région et transmise au directeur général de l'ARS, qui pourra demander des modifications si elle ne correspond pas aux besoins et aux exigences d'accessibilité prévus dans le schéma régional d'organisation des soins (Sros). Ainsi, il ne sera pas possible d'imposer une CHT de l'extérieur ou de la voir pilotée par un chef de file monopolisant tous les pouvoirs.

Ensuite, il s'agit d'organiser une procédure de résiliation de la convention, soit par délibération concordante des conseils de surveillance des établissements de la CHT, soit sur demande motivée de la majorité de ces conseils, soit par le directeur général de l'ARS en cas de non-application de ladite convention.

Enfin, il est important de conserver les incitations financières prévues pour favoriser la création et le développement des CHT.

Nicolas About, président, a approuvé ces propositions, cohérentes avec celles du rapport Larcher, mais à la condition que l'ARS conserve des pouvoirs spécifiques en cas de mise en danger de la santé des personnes et en cas de situation financière très dégradée de tel ou tel établissement. Il s'est déclaré favorable au retour à l'esprit de volontariat qui est essentiel au bon fonctionnement de ces communautés.

Dominique Leclerc a abondé dans ce sens, en souscrivant à l'idée d'un cadre réellement conventionnel, car il existe déjà des réseaux de moyens ou de répartition des spécialités qui fonctionnent très bien selon un mode souple et volontaire.

Marie-Thérèse Hermange a souligné que le volontariat est parfois insuffisant pour faire avancer les choses et s'est interrogée sur la définition du territoire de ces communautés.

François Autain a fait part de son pessimisme quant aux résultats, si les procédures sont uniquement fondées sur le volontariat. Il existe déjà des possibilités de partenariat mais qui ont très peu fonctionné. Dans ces conditions, la véritable question est, en réalité, celle des incitations financières offertes pour la création des communautés.

Guy Fischer a craint que la création des CHT ne cache en fait des fermetures ou des restructurations d'établissements, ce qui aura des conséquences néfastes sur l'emploi.

Evoquant la situation américaine où, pour certaines spécialités, il n'existe qu'un centre par Etat, Nicolas About, président, a mis en avant le problème de compétences que peut poser une trop grande dispersion : l'amélioration de la pratique médicale dans certaines spécialités, qui est une préoccupation de santé publique, peut parfois passer par une concentration des centres de soins.

Article 12 Communautés hospitalières de territoire (CHT)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1210 Rect	Définition des CHT	Adopté

Jacky Le Menn a considéré que l'amendement n° 1210 insiste sur des points clés : le volontariat et l'absence de dépendance entre les établissements parties à la CHT. Il a également approuvé l'idée d'un établissement « référent », nettement préférable à celle d'un établissement leader qui imposerait son organisation et ses décisions aux autres partenaires de la communauté.

Marie-Thérèse Hermange a mis en avant l'importance des relations humaines et des personnalités dans ce type de partenariat ; ce seront elles qui sont déterminantes dans le bon fonctionnement d'une telle communauté.

Muguette Dini a également considéré qu'il est préférable d'offrir une faculté dont se saisiront les acteurs locaux, plutôt que de les contraindre à coopérer.

Article 12 Communautés hospitalières de territoire (CHT)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	585	Reconnaissance de la place des établissements médico-sociaux	Satisfait
Groupe CRC - SPG	320	Prise en compte des besoins de santé de la population	Retiré
Groupe socialiste	586	Prise en compte des besoins de la population et de la situation des territoires	Retiré
Rapporteur	1348	Promotion de la télémédecine	Adopté
Groupe socialiste	587 Rect	Insertion de la notion d'exception géographique	Adopté

Par l'amendement n° 587, Jacky Le Menn a souhaité que l'on souligne l'importance de prendre en compte les particularités de certains territoires et la dimension sociale pour la constitution des CHT.

Alain Milon, rapporteur, a approuvé l'insertion de cette notion d'exception géographique, mais a souhaité retirer du texte de l'amendement la référence à la dimension sociale des populations concernées, dès lors que cet aspect est déjà pris en considération par le texte.

A l'occasion de l'examen de cet amendement, Gilbert Barbier a relevé qu'il serait préférable de parler de coopération hospitalière de territoire plutôt que de communauté.

Marie-Thérèse Hermange a également proposé de prendre en compte les problèmes thérapeutiques spécifiques de certaines populations.

Alain Milon, rapporteur, a précisé que la convention constitutive prendrait naturellement en compte les spécialités médicales et l'aspect thérapeutique.

Article 12 Communautés hospitalières de territoire (CHT)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	588	Conditions géographiques et sociales propres à certains territoires	Satisfait
Rapporteur	1211	Elaboration, approbation et application de la convention constitutive	Adopté
Groupe socialiste	589	Avis des représentants de l'Etat dans les régions concernées	Tombe
Groupe CRC - SPG	321	Consultation des conseils de surveillance	Retiré
Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller	8	Consultation des conseils régionaux	Retiré
Groupe socialiste	590	Identique au précédent	Retiré
P. Blanc, Juilhard, J. Blanc	62	Consultation des comités de massif sur le projet de création d'une CHT	Satisfait
Groupe CRC - SPG	323	Identique au précédent	Satisfait
Groupe socialiste	591	Identique au précédent	Satisfait

Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'adoption de l'amendement n° 587 rectifié permet de prendre en compte la dimension géographique, ce qui satisfait les amendements n ^os 62, 323 et 591.

Article 12 Communautés hospitalières de territoire (CHT)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1212	Avis des préfets de région et appréciation du directeur général de l'ARS sur la convention de la CHT	Adopté
Groupe socialiste	592	Avis conforme des conseils de surveillance pour la constitution des CHT et pour le transfert de compétences, d'autorisations ou d'équipements	Satisfait
Barbier	918	Identique au précédent	Satisfait
Groupe UC	86	Identique au précédent	Satisfait
Groupe CRC - SPG	322	Identique au précédent	Satisfait
Barbier	919	Validation de la convention par l'ensemble des CME	Satisfait
Rapporteur	1213	Conditions de réalisation des transferts d'activités et d'équipements soumis à autorisation	Adopté

A cet instant du débat, Isabelle Debré a fait valoir qu'il serait nécessaire que la ministre soit présente compte tenu de l'ampleur des modifications envisagées par le rapporteur. Dès lors que le Sénat débattra sur le texte de la commission, il sera difficile aux sénateurs de déposer des amendements cohérents si le Gouvernement souhaite, de son côté, rétablir son texte initial.

Gilbert Barbier a confirmé cette analyse, en s'interrogeant sur le droit d'amendement des parlementaires dans ce cas.

Yves Daudigny a soutenu que le rôle de la commission n'est pas la recherche du compromis avec le Gouvernement et qu'en tout état de cause, ce sont les parlementaires qui voteront le projet de loi.

Nicolas About, président, a indiqué que le dépôt d'un amendement par le Gouvernement ouvre le droit de sous-amendement à tout moment ; il demanderait alors une suspension de séance pour que la commission puisse examiner l'amendement et les sous-amendements. De plus, les parlementaires pourront tous déposer des amendements en vue de la séance publique, à partir du texte adopté par la commission.

Il a plus largement considéré que les parlementaires jouent pleinement leur rôle de législateur lorsqu'ils amendent un projet de loi. Si le Conseil constitutionnel a jugé que la présence du Gouvernement en commission est un droit, il n'existe pas de moyens d'obliger un ministre à assister aux réunions s'il ne le souhaite pas, ni en conclure que son absence empêche la commission de travailler.

Article 12 Communautés hospitalières de territoire (CHT)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe CRC - SPG	326	Organes de direction et de contrôle des CHT	Retiré
Groupe socialiste	593	Nombre de représentants des usagers au conseil de surveillance de l'établissement siège	Retiré
Groupe CRC - SPG	324	Obligation de créer des instances de représentation et de consultation du personnel	Retiré
Groupe socialiste	594	Identique au précédent	Retiré
Groupe CRC - SPG	325	Participation des établissements médico-sociaux aux instances de décision de la CHT	Retiré
Rapporteur	1214	Conditions de transferts ou d'échanges de propriété entre les établissements parties à une convention de CHT	Adopté
Rapporteur	1215	Conditions de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des activités transférées	Adopté
Rapporteur	1216	Conditions de résiliation de la convention constitutive	Adopté

Sur l'amendement n° 1216, Gilbert Barbier s'est interrogé sur les conditions de retrait d'un établissement qui souhaiterait quitter une CHT et sur la durée des conventions constitutives. Il faut éviter le problème qui existe dans les communautés de communes, où la durée de constitution est souvent illimitée et où le retrait d'une commune est presque impossible. Pour les CHT, il est nécessaire de prévoir une possibilité de retrait d'un établissement.

Muguette Dini est allée dans ce sens : même si des conditions doivent être posées, il est utile de prévoir une possibilité de retrait pour un établissement.

Alain Milon, rapporteur, a indiqué qu'une convention-type serait publiée à titre informatif, mais que c'est la convention de chaque communauté, librement définie selon le projet de la CHT, qui définirait la durée de son application.

Bernard Cazeau a proposé de préciser quelle serait l'instance d'appel pour ce type de décision.

De son côté, Isabelle Debré a proposé de prévoir un renouvellement de la convention par tacite reconduction, ce qui permet de donner des rendez-vous réguliers pour évaluer la communauté.

Nicolas About, président, a soutenu l'idée de préparer un amendement portant article additionnel pour ouvrir la possibilité de retrait d'un établissement, dans des conditions déterminées.

Article 12 Communautés hospitalières de territoire (CHT)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1217	Rédactionnel	Adopté
Groupe CRC - SPG	327	Création d'une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dans chaque CHT	Retiré
Groupe socialiste	595	Identique au précédent	Retiré
Gilles	1051	Création d'une commission unique des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge	Tombe
Rapporteur	1218	Amendement de conséquence	Adopté
P. Blanc, Juilhard, J. Blanc	61	Suppression des transferts d'autorisation et d'équipements	Tombe
Groupe CRC - SPG	328	Avis conforme de chaque conseil de surveillance d'établissements membres d'une CHT pour le transfert ou la suppression de compétences des établissements	Retiré
Groupe UC	88	Avis conforme du conseil de surveillance pour le transfert de propriété entre établissements membres d'une CHT	Retiré
Groupe UC	87	Avis conforme du conseil de surveillance pour le transfert d'activité entre établissements membres d'une CHT	Retiré
Rapporteur	1219	Amendement de conséquence	Adopté
Rapporteur	1220	Amendement de conséquence	Adopté
Rapporteur	1221	Amendement de conséquence	Adopté
Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller	9	Avis supplémentaire des conseils régionaux concernés lors de la dissolution d'une CHT	Retiré
Groupe CRC - SPG	329	Avis des conseils régionaux concernés par la dissolution d'une CHT	Retiré

François Autain a fait valoir l'intérêt de demander l'avis des conseils régionaux en cas de dissolution des CHT. Alain Milon, rapporteur, a répondu que les conseils régionaux sont présents dans les conseils de surveillance des établissements qui auront à se prononcer sur ces questions.

Article 12 Communautés hospitalières de territoire (CHT)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Rapporteur	1222	Suppression de la CHT intégrée	Adopté
Groupe CRC - SPG	330	Approbation des conseils de surveillance en cas de fusion des établissements dans une CHT	Satisfait
Rapporteur	1223	Amendement de conséquence	Adopté
Rapporteur	1224	Non codification d'une disposition transitoire	Adopté
Groupe socialiste	596	Financement majoré des projets de coopération	Irrecevabilité art. 40
Dériot	1122	Incitations financières pour les groupements de coopération sanitaire	Irrecevabilité art. 40
Rapporteur	1225	Rectification d'une erreur de référence	Adopté
Rapporteur	1226	Rédactionnel	Adopté
Rapporteur	1227	Rédactionnel	Adopté

La commission a adopté l'article 12 dans la rédaction résultant de ses travaux.

Après avoir mentionné les grandes incertitudes juridiques que soulève la rédaction actuelle de l'article 13 du projet de loi relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS), Alain Milon, rapporteur, a présenté son amendement n° 1228, qui le modifie sensiblement : il a principalement pour but de clarifier la définition des GCS et de les « recentrer » sur des groupements de moyens. En effet, les conditions d'élargissement du rôle des GCS à celui d'établissements de santé titulaires d'autorisations de soins - possibilité prévue dans la rédaction actuelle - ne sont pas définies de façon claire et soulèvent beaucoup de difficultés juridiques et pratiques.

Isabelle Debré a regretté ne pas avoir pu examiner cet amendement avec attention et s'est interrogée sur la nature juridique des GCS.

Alain Milon, rapporteur, a confirmé que le Gouvernement n'avait pas pu lui expliquer clairement si ces GCS seraient des GIE, des GIP ou quelque chose d'hybride. C'est pourquoi, par souci de clarté juridique, il propose de supprimer du texte la possibilité pour les GCS de se transformer en établissement de santé.

Nicolas About, président, a considéré qu'il serait loisible au Gouvernement de proposer de réintroduire cette disposition, en l'argumentant de manière satisfaisante durant le débat en séance publique.

Bernard Cazeau a souhaité étudier l'amendement plus attentivement, car il propose une réécriture assez large de l'article, alors même que, en l'état, il lui paraît plutôt bien organisé sur la forme.

Alain Milon, rapporteur, a également souhaité pouvoir continuer de discuter de cette question difficile avec la ministre.

Nicolas About, président, a alors proposé de réserver l'examen de l'article 13 pour une réunion ultérieure, en présence de la ministre si elle est disponible, tout en soulignant qu'il n'y avait aucune raison que le Gouvernement puisse y apporter les précisions utiles au débat, alors qu'interrogé depuis plusieurs mois sur ce point, il souhaite en fait rester flou sur la définition des GCS.

La commission a décidé de réserver l'examen de cet article.

Article additionnel après l'article 13
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Groupe socialiste	604	Participation des établissements publics de santé à des syndicats intercommunaux, à des syndicats mixtes ouverts ou à des sociétés d'économie mixte	Retiré

La commission a adopté les articles 13 bis et 13 ter sans modification.

Article 13 quater Facturation des soins à domicile
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Barbier	937	Suppression de l'article	Adopté

Sur avis favorable du rapporteur, la commission a supprimé l'article 13 quater .

Articles additionnels après l'article 13 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Procaccia, Gournac	258	Avis des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles avant approbation ou opposition	Retiré
Groupe socialiste	601	Assouplissement des règles de délai de paiement pour le secteur sanitaire et médico-social de droit privé	Retiré
Groupe UC	143	Création de critères de sélection pour les projets soumis à autorisation	Retiré
Groupe socialiste	602	Conditions d'équité pour l'examen des demandes d'autorisations sanitaires	Retiré
Groupe CRC - SPG	342	Identique au précédent	Retiré
Groupe socialiste	603	Présence d'un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile dans les conférences régionales de santé	Reporté au titre IV

La commission a décidé de poursuivre ses travaux le lundi 4 mai.