B. L'IMPACT DES MESURES DU TEXTE SUR LE TAUX DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
La présente proposition de loi comporte quatre articles dont trois ont pour conséquence de modifier expressément le taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
La contribution exceptionnelle de solidarité pour certaines entreprises bénéficiaires représenterait une augmentation du taux d'IS de 1,66 point ( article 1 ).
La modulation du taux de l'IS en fonction de la politique de distribution de dividendes ( article 2 ) pourrait représenter une majoration ou une minoration de 3,33 points pour les sociétés imposées au taux de droit commun, soit 33,33 %.
La surtaxe applicable au secteur pétrolier ( article 3 ) représenterait quant à elle une augmentation de l'imposition de 13,33 points .
Ainsi, une grande entreprise pétrolière ayant dégagé en 2008 des bénéfices en hausse de plus de 10 % et dont le taux de distribution de dividendes est supérieur à 60 % de son résultat imposable, verrait son taux d'IS passer de 34,43 % à 52,75 %.
Bilan des mesures de la proposition de loi
|
Entreprises PME (1) CA < 50 millions d'euros |
Entreprises CA > 50 M€ |
||
|
Entreprises 0 <CA< 7,63M€ |
Entreprises 7,63<CA > 50M€ |
||
|
Impôt sur les sociétés (IS) |
15 % (dans la limite de 38.120 euros de bénéfice imposable) |
33,33 % |
33,33 % |
|
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés de 3,3 % |
1,1 % (si IS > 763.000€) |
1,1 % (si IS > 763.000€) |
|
|
Taux actuel d'imposition sur les sociétés |
15 % |
33,33 % ou 34,43 % |
33,33 % ou 34,43 % |
|
Contribution exceptionnelle de solidarité (article 1) |
1,66 % |
||
|
Modulation IS (article 2) |
+/- 1,5 % |
+/- 3,33 % |
+/- 3,33 % |
|
Tauxproposé d'imposition des sociétés |
13,5 % à 16,5 % |
31,1 % à 37,76 % |
32,76 % à 39,42 % |
|
Surtaxe secteur énergie (article 3) |
13,33 % |
13,33 % |
13,33 % |
|
Taux proposé d'imposition des sociétés « pétrolières » |
26,83 % à 29,83 % |
44,43 % à 51,09 % |
46,09 % à 52,75 % |
(1) au sens communautaire, c'est-à-dire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et qui emploient moins de 250 salariés.
Source : Commission des finances