N° 520
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
247 et 521 (2008-2009) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 24 7 (2008-2009) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
La France et le Royaume-Uni sont liés par une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Londres, le 22 mai 1968 et modifiée par quatre avenants signés à Londres respectivement le 10 février 1971, le 14 mai 1973, le 12 juin 1986 et le 15 octobre 1987.
Les deux Etats ont néanmoins convenu de réviser cette convention afin d'en actualiser les dispositions par rapport aux évolutions de leur droit interne et de les inscrire également dans les orientations fixées par le modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La nouvelle convention est donc le fruit d'un consensus entre les parties contractantes.
Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions sont prévues au paragraphe 1 de l'article 31 de la nouvelle convention : « Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications . » La convention de 1968 sera donc abrogée.
S'agissant de la ratification britannique, le dépôt du projet de loi (« draft order ») devant la Chambre des Communes a été effectué le 13 novembre 2008. Le projet a ensuite été présenté au First delegated legislation Committee de la Chambre des Communes, le 19 janvier 2009. Le vote du texte par la Chambre des Communes est intervenu le 20 janvier 2009. Enfin, il a été adopté, le 11 février 2009, par le Conseil privé (Privy Council) de la Reine.
I. UNE NÉGOCIATION ÉQUILIBRÉE, RÉSULTAT D'UN LONG PROCESSUS
Un premier cycle de négociations, engagé en 1990 , avait conduit au paraphe d'un projet de nouvelle convention en mai 1998, signé le 28 janvier 2004.
Cependant, la procédure de ratification a été suspendue , peu de temps après cette signature, en raison des difficultés techniques et des objections soulevées par les praticiens.
En effet, une référence, dans l'article relatif aux « partnerships », à la clause d'élimination des doubles impositions, était erronée. Une articulation imparfaite entre articles 1 ( * ) aboutissait à un résultat non souhaité en cas de mise en oeuvre de l'« exit tax » britannique, taxe de sortie du contribuable en cas de départ du territoire. Par ailleurs, le texte signé permettait à la France d'imposer les revenus d'activité réalisés au Royaume-Uni par les associés d'un « partnership » britannique, par dérogation aux règles de territorialité habituelles.
La révision de la convention de 1968 étant nécessaire , les deux parties ont convenu de mener une négociation plus large, afin d'en adapter la rédaction aux évolutions récentes du modèle de convention de l'OCDE et des droits internes respectifs de chaque Etat.
La négociation s'est achevée à Londres, le 31 août 2007 par le paraphe d'un projet de nouvelle convention se substituant à la convention signée en 2004.
La nouvelle convention fiscale a finalement été signée le 19 juin 2008.
* 1 Les articles 14 et 24 du projet de convention.