Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

d) Réussir à infléchir les logiques économiques : les leviers de l'action

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement mobilise une large gamme d'outils pour infléchir les logiques d'action des acteurs économiques, aussi bien des entreprises, des ménages que des administrations publiques. En outre, ces mesures, comme indiqué précédemment, s'articulent avec des dispositifs complémentaires adoptés dans d'autres textes tels que la loi de finances pour 2009 ou la loi de finances rectificative pour 2008. Il ne fait pas de doute non plus que d'autres textes nationaux sont à venir, notamment sur la question de la contribution climat-énergie. Enfin, il ne faut pas oublier que les politiques nationales pour l'environnement dépendent, pour une large part, des dispositions adoptées au niveau européen. C'est notamment le cas du marché des quotas d'émissions de GES qui va connaître des évolutions importantes dans la période à venir : les quotas alloués ont été revus à la baisse, les allocations diminueront de 2 % chaque année et la plus grande partie des permis sera à terme mise aux enchères. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement constitue donc une brique dans l'arsenal de mesures incitatives ou règlementaires nécessaires à l'inflexion des logiques économiques nuisibles pour l'environnement.

RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉCENTES VISANT À ADAPTER L'ÉCONOMIE AUX ENJEUX ENVIRONNEMENT

a) Dans la loi de finances pour 2009 :

- verdissement du prêt à taux zéro acquisition, du crédit d'impôt TEPA et de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- éco prêt à taux zéro pour la rénovation et amélioration du crédit d'impôt développement durable ;

- doublement du crédit d'impôt « agriculture biologique », exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des modes de production biologique, allègements fiscaux pour améliorer la mobilisation de la ressource forestière, relèvement de la taxation des pesticides et affectation du produit supplémentaire au financement du plan « Ecophyto » ;

- instauration de l'éco-redevance sur les poids lourds ;

- hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ;

- dans le domaine de la recherche, augmentation de 79 millions d'euros des crédits relatifs au développement durable ;

- s'agissant de la relance des transports alternatifs à la route, augmentation de 16% en 2009 des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

- augmentation de 11 % des moyens affectés en 2009 à la prévention des risques.

b) Dans la loi de finances rectificative pour 2008 :

- instauration d'un malus annuel applicable aux véhicules émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ;

- abaissement de 60 à 50 % de la part minimale d'énergie renouvelable ou d'énergie de récupération pour l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur ;

- application d'un taux réduit de TIPP à l'aquagazole ;

- relèvement de la contribution hydro-nucléaire afin de financer les charges liées à la fourniture d'électricité au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) ;

- relèvement de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (taxe additionnelle dite « recherche ») : le produit de cette taxe additionnelle est affecté au financement des études et recherches menées par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.

c) Au niveau européen :

- adoption du paquet énergie-climat en décembre 2008 ;

- révision de la directive ETS sur le système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre, afin d'y inclure l'aviation ;

- accord sur la directive cadre sur les énergies renouvelables et sur la directive sur le stockage géologique du dioxyde de carbone ;

- adoption d'un règlement sur les émissions de particules des poids lourds (Euro VI).

Les leviers utilisés par ces différents textes pour opérer la mutation écologique du système économique peuvent se classer en quelques grandes familles : modification des normes auxquelles doivent répondre les produits mis sur le marché (par exemple en ce qui concerne les normes d'efficacité énergétique des bâtiments), modification des normes auxquelles sont soumis les processus de production (avec notamment les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des travaux publics), amélioration de l'information du consommateur (passant par exemple par l'obligation progressive de l'affichage du « prix carbone » des produits), incitations fiscales (telles que la taxation des poids-lourds, le malus sur les véhicules émettant le plus de CO ₂ ou l'éco prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation dans le bâtiment).

Sur un plan financier, les diverses mesures de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement impliquent pour l'ensemble des acteurs économiques une dépense que l'étude d'impact jointe au projet de loi estime, sur la période 2009 et 2020, à 440 milliards d'euros, dont 170 milliards d'euros d'investissements publics. Contrairement aux discours angéliques que l'on entend parfois, le Grenelle constitue donc bien un coût, du moins dans l'immédiat, et il ne peut en aller autrement puisque la logique économique qui le sous-tend est précisément d'intégrer dans le calcul économique des coûts qui, jusqu'à présent, ne sont pas comptabilisés. Cela ne veut pas dire, nous y reviendrons, que le bilan économique sur le moyen terme ne sera pas positif, mais il serait irresponsable d'entretenir l'illusion de la gratuité pour tous du Grenelle sur le très court terme.

En allant davantage dans le détail des mesures, trois chantiers prioritaires concentreront l'essentiel des efforts du fait de leur poids dans le total des émissions de GES et des gisements d'économie qu'ils recèlent.

Source : Citepa, format CCNUCC, décembre.

- Les transports . Leurs émissions de GES ont augmenté de près de 20 % depuis 1990 (principalement du fait de l'accroissement du trafic routier, qui représente à lui seul plus de 90 % des rejets de carbone de ce secteur) et ils sont désormais le principal émetteur de GES en France, avec plus du quart du total des rejets. Interviennent dans cette évolution des processus lourds qu'il sera difficile d'inverser, tels que la substitution du transport routier de marchandises au transport ferroviaire (plus de 80 % des marchandises sont aujourd'hui transportées par route contre moins de 50 % en 1980) ou encore l'allongement des déplacements de personnes liés à l'étalement urbain et à la trop forte spécialisation fonctionnelle des villes (en moins de 20 ans, la distance domicile/travail a ainsi augmenté de 2 km pour s'établir à 15 km). L'objectif est de réduire les émissions de ce secteur de 20 % d'ici à 2020. Les transports devraient pour cela bénéficier de 97 milliards d'euros d'investissements, dont 53 milliards d'euros pour les lignes à grande vitesse, 36 milliards d'euros pour les transports en commun en site propre et 8 milliards d'euros pour le fret.

- Le bâtiment . Les rejets des habitations et des bureaux se sont accrus de près de 15 % depuis 1990, de sorte que ce secteur représente désormais près de 20 % du total des émissions de GES du pays. L'Etat se fixe comme objectif que toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. Il vise également une large rénovation du parc existant, avec notamment la rénovation, d'ici 2020, des 800 000 logements du parc social les moins efficaces en énergie. Au total, le bâtiment absorbera environ 205 milliards d'euros d'investissements cumulés d'ici 2020, dont 192 milliards d'euros pour la seule rénovation du parc résidentiel, institutionnel et tertiaire.

CONSOMMATION DES LOGEMENTS EN FRANCE EN KILOWATTHEURE
PAR M ² ET PAR AN

Source : DGEMP.

- La production d'énergie . Afin de diversifier les sources d'énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale à 23 %, au moins, en 2020, l'effort d'investissement en faveur des filières d'énergies renouvelables se montera à 87 milliards d'euros.

PART DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LA CONSOMMATION BRUTE D'ÉLECTRICITÉ DES PAYS DE L'UE

Note : l'objectif 2010 est celui fixé par la directive européenne sur l'énergie renouvelable.