Article 49 (Article L. 310-1 du code de l'environnement) - Création d'une structure chargée de l'inventaire et de la conservation du patrimoine naturel de la Guyane
Commentaire : cet article prévoit la création en Guyane d'un organisme chargé des politiques de connaissance et de conservation de la nature.
I. Le droit en vigueur
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a prévu l'élaboration dans chaque département d'un inventaire départemental du patrimoine naturel . Le I de l'article L. 310-1 du code de l'environnement reprend cette disposition.
Le II du même article précise les éléments recensés par cet inventaire :
- les sites, les paysages et les milieux naturels ;
- les mesures de protection de l'environnement et les moyens de gestion et de mise en valeur qui s'y rapportent le cas échéant.
Le III prévoit que l'inventaire est modifié périodiquement afin de tenir compte des changements intervenus dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les mesures de protection évoqués précédemment.
Le IV indique enfin que l'inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il est également à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le champ de cet inventaire. Enfin, il peut être communiqué, si elles en font la demande, aux associations départementales agréées de protection de l'environnement.
II. Le dispositif du projet de loi
L'article 49 complète l'article L. 310-1 du code de l'environnement par un V, afin de l'adapter aux spécificités de la Guyane.
Si l'établissement par l'Etat d'un inventaire départemental du patrimoine naturel reste valable en Guyane, le contenu de l'inventaire départemental indiqué au II l'article L. 310-1 et la disposition du III du même article ne correspondent pas aux priorités en matière de connaissance de la biodiversité en Guyane.
Un décret devrait définir le contenu et les modalités de réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel de Guyane .
D'après l'exposé des motifs du projet de loi et les informations communiquées par le ministère, ce décret devrait permettre de créer une structure unique chargée de « contribuer à la mise en oeuvre des politiques de connaissance et de conservation de la nature » en Guyane .
La Guyane dispose en effet d'un patrimoine naturel exceptionnel . Il s'agit du seul département d'outre-mer continental. Elle est couverte de forêt sur plus de 90 % de sa superficie, ce qui en fait un des blocs les plus importants de forêt primaire dans le monde et la dote d'une biodiversité exceptionnelle. On y trouve de nombreux types de végétations originaux (forêts temporairement inondées, forêts ripicoles 63 ( * ) , forêts submontagnardes à nuages, savanes sèches, mangroves côtières,...). Les espèces animales y sont également très nombreuses, comme le montre le tableau suivant.
LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITÉ GUYANAISE
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Nombre d'espèces connues en Guyane |
Nombre d'espèces connues en France métropolitaine |
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Plantes vasculaires |
5 350 |
4 900 |
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Poissons d'eau douce |
480 |
60 |
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Amphibiens |
108 |
34 |
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Reptiles terrestres |
158 |
33 |
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Oiseaux nicheurs |
718 |
276 |
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Mammifères terrestres |
183 |
97 |
Source : MEEDDAT.
La présence d'espèces connues au niveau mondial confère une responsabilité internationale à la France en matière de protection, à l'exemple des tortues marines (la Guyane dispose de la plus importante population de tortues luths au monde) ou du caïman noir.
Enfin, l'importance des espaces protégés - en nombre comme en superficie - témoigne de la richesse du patrimoine naturel guyanais : on y compte un parc national (2,03 millions d'hectares), un parc naturel régional (850.000 hectares), six réserves naturelles nationales (près de 300.000 hectares), une réserve naturelle régionale (2.500 hectares), une réserve biologique domaniale (110.800 hectares), 10 sites acquis par le Conservatoire du littoral (3.414 hectares).
Les inventaires du patrimoine naturel amazonien annoncés par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement soulignent également qu'une part importante de la biodiversité guyanaise reste méconnue , pour certains groupes d'espèces et dans certaines zones difficiles d'accès.
Selon les informations fournies par le ministère, la structure qui sera créée devrait contribuer aux programmes de connaissance sur deux plans. Elle pourra :
- coordonner, animer, structurer et valoriser les inventaires réalisés par les différents acteurs sur le territoire ;
- lancer de nouveaux inventaires et études sur la biodiversité pour aboutir à une connaissance globale et cohérente des enjeux relatifs à la biodiversité sur ce territoire et centraliser les informations.
Cette structure devrait présenter des similitudes avec des structures existant en métropole :
- les conservatoires botaniques nationaux : ils ont pour missions la connaissance de l'état et de l'évolution de la flore sauvage et des habitats naturels, l'identification et la conservation des éléments rares et menacés, la fourniture à l'État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales d'un concours technique et scientifique, et, enfin, l'information et l'éducation du public à la connaissance et à la préservation de la diversité végétale ;
- le groupement d'intérêt public (GIP) Atelier technique des espaces naturels (Aten) : il regroupe l'ensemble des gestionnaires d'espaces naturels et a pour mission de diffuser les connaissances et les méthodes pour la gestion durable des espaces naturels, de développer des outils de planification et d'évaluation et de diffuser les savoir-faire et favoriser les échanges.
La structure créée en Guyane se rapprocherait des conservatoires botaniques nationaux pour leurs missions de connaissances propres et les relations avec les collectivités, et du GIP Aten pour l'appui aux gestionnaires de la biodiversité.
Le décret prévu par le présent article devrait ainsi préciser , selon les informations recueillies par votre rapporteur, les missions de la structure (dans la lignée de celles évoquées précédemment), son statut juridique, l'implication des collectivités territoriales dans la gouvernance, son financement, ainsi que son articulation avec les acteurs déjà en place.
Renvoyer à un décret permet également de poursuivre sur tous ces points les discussions avec les collectivités territoriales guyanaises et, notamment, d'attendre la fin de l'étude de préfiguration organisée en 2009 en partenariat entre l'État et la Région. Cette étude devrait notamment préciser le statut le plus adapté au vu des missions retenues et de l'organisation des acteurs existants.
III. La position de votre commission
Votre commission juge que la création d'une structure chargée de l'inventaire et de la conservation de la biodiversité est essentielle pour la Guyane et que, par ailleurs, le renvoi à un décret pour procéder à cette création est justifié.
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Votre commission a adopté cet article sans modification. |
* 63 Forêts situées en bord de rivières.