III. LE PROJET DE LOI CONSTITUE UN PROGRÈS VERS UNE LÉGITIME RECONNAISSANCE ET UNE JUSTE INDEMNISATION DES VICTIMES
Treize ans après la fin des essais nucléaires français, le dispositif proposé constitue une avancée importante pour la reconnaissance et l'indemnisation des victimes. Il propose une réponse concrète aux difficultés ressenties actuellement par les victimes pour faire reconnaître leurs droits. Il devrait mettre fin à de longues et complexes procédures qui ne faisaient que retarder une juste réparation.
A. UN DISPOSITIF EQUILIBRÉ
Votre rapporteur souhaiterait ici tracer à grands traits les caractéristiques d'un dispositif qui est étudié en détail dans l'examen des articles.
1. Un régime d'indemnisation unifié
Le projet de loi met fin à la disparité des régimes d'indemnisation et unifie la procédure quels que soient la nationalité, le rôle ou la profession du demandeur. Cette unification constitue en soi un élément de simplification et d'équité.
Les victimes n'auront plus à identifier la juridiction compétente, le projet de loi crée un seul comité d'indemnisation pour l'ensemble des victimes. Ce comité instruira la demande et émettra une recommandation au ministre auquel il reviendra de décider et communiquer sa décision aux demandeurs.
2. Une procédure simplifiée
Contrairement à la situation actuelle des militaires pour lesquels il fallait apporter des éléments de preuve du lien entre la maladie et le service, le projet de loi prévoit une procédure simplifiée où les demandeurs doivent seulement attester d'avoir été dans les zones potentiellement contaminées et d'avoir contracté une maladie radio-induite.
Le demandeur doit précisément attester qu'il a résidé ou séjourné :
- soit au Sahara, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires ou, entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967, au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques définies par décret en Conseil d'Etat ;
- soit en Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou dans des zones de Polynésie française circonscrites dans un secteur angulaire précisé par décret en Conseil d'Etat, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974.
Le demandeur doit également attester qu'il souffre d'une des maladies radio-induites visées par une liste de maladies fixée par décret en Conseil d'Etat qui s'inspirera de la liste du Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des rayonnements ionisants (UNSCEAR), dont les travaux sont internationalement reconnus.