Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes

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Rapport n° 117 (2009-2010) de M. Denis BADRÉ , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 25 novembre 2009

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS DANS L'UNION EUROPÉENNE : PROMOUVOIR LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES SANS ENCOURAGER LE DUMPING SOCIAL
    
    • A. UN RÉGIME JURIDIQUE CLARIFIÉ PAR LA DIRECTIVE DU 16 DÉCEMBRE 1996
      
      • 1. Les enjeux d'un développement organisé du détachement transnational de travailleurs
        
      • 2. Des incertitudes juridiques qui n'étaient plus tolérables
        
      • 3. La directive du 16 décembre 1996 : la définition d'un noyau dur de protections minimales
        
    • B. UNE MISE EN oeUVRE DIFFICILE ET CONTROVERSÉE
      
      • 1. Les observations de la Commission européenne
        
      • 2. La jurisprudence récente de la Cour de justice
        
        • a) La définition des matières sur lesquelles peuvent porter les conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés
          
        • b) Les conditions d'exercice du droit à l'action collective par les travailleurs
          
  • II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : LA CRAINTE D'UNE REMISE EN CAUSE DE LA DIRECTIVE DU 16 DÉCEMBRE 1996 ET D'UNE SUBORDINATION DU DROIT DE GRÈVE AU MARCHÉ
    
    • A. UNE CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE
      
    • B. UNE DEMANDE DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE « DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS »
      
    • C. POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DU DROIT À L'ACTION COLLECTIVE
      
  • III. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
    
    • A. SUR L'OPPORTUNITÉ D'UNE RÉVISION DE LA DIRECTIVE
      
      • 1. Des inquiétudes légitimes
        
      • 2. Une demande faiblement relayée
        
      • 3. Une révision pas si nécessaire
        
    • B. SUR LES RISQUES D'UNE ALTÉRATION PROFONDE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE : RESTER VIGILANT
      
      • 1. La compatibilité avec l'exercice du droit de grève en France
        
      • 2. Des raisons de ne pas sur-interpréter les arrêts de la Cour de justice
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES