Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes

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Rapport n° 127 (2009-2010) de M. Marc LAMÉNIE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 décembre 2009

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE RELATIVE À LA PROTECTION DES SALARIÉS EN CAS DE DÉTACHEMENT TRANSFRONTALIER
    
    • A. LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS
      
      • 1. Des dispositions protectrices
        
      • 2. Leur application en droit français
        
    • B. UNE INTERPRÉTATION STRICTE PAR LA COUR DE JUSTICE
      
      • 1. Rappel des faits
        
      • 2. La solution dégagée par la Cour de justice
        
      • 3. Une préoccupation légitime
        
    • C. LA CONCILIATION ENTRE LE DROIT À L'ACTION COLLECTIVE ET LES LIBERTÉS ÉCONOMIQUES
      
      • 1. Rappel des faits
        
      • 2. La solution dégagée par la Cour de justice
        
      • 3. L'application aux cas d'espèce
        
  • II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DÉPOSÉE PAR LE GROUPE SOCIALISTE
    
    • A. LE CONTENU DE LA RÉSOLUTION
      
    • B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
      
      • 1. La révision de la directive serait difficile
        
      • 2. Les Etats affectés par la jurisprudence communautaire ont commencé à en tirer les conséquences
        
      • 3. L'impact de la jurisprudence communautaire sur la règlementation française du droit de grève
        
    • C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
      
      • 1. Sur l'opportunité de réviser la directive sur le détachement de travailleurs
        
      • 2. Sur le respect du droit à l'action collective
        
      • 3. Sur l'inclusion d'une clause de progrès social
        
• ANNEXE 1 - PROPOSITION DE RÉSOLUTION DÉPOSÉE PAR LE GROUPE SOCIALISTE
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION