B. LE PROJET DE LOI : LA TRANSFORMATION DU STATUT ASSOCIATIF DE CULTURESFRANCE EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Le projet de loi prévoit la création d'une agence chargée de l'action culturelle à l'étranger , issue de CulturesFrance, qui serait dotée du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (article 6) .
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CULTURESFRANCE CulturesFrance est l'opérateur commun au ministère des affaires étrangères et européennes et au ministère de la culture et de la communication chargé de la promotion des échanges artistiques internationaux et de la coopération culturelle internationale. Il est issu de la fusion, opérée le 22 juin 2006, de deux associations : l'Association française d'action artistique (AFAA) et l'Association pour la diffusion de la pensée française (ADPF), créées respectivement en 1922 et 1946. Il s'agit d'une association reconnue d'utilité publique régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont les statuts ont été publiés par arrêté du 1 er juin 2007. Elle est dirigée par un conseil d'administration de 22 membres, composé de sept représentants du ministère des affaires étrangères et européennes, de trois représentants du ministère de la culture et de la communication et de douze personnalités qualifiées. Un contrat d'objectifs et de moyens, signé conjointement par les deux ministères, fixe les priorités assignées à CulturesFrance. Comme l'a indiqué son directeur, M. Olivier Poivre d'Arvor, lors de son audition au Sénat, le 12 mars 2009, l'action de CulturesFrance s'effectue selon trois axes principaux : - la promotion à l'étranger de la création contemporaine française dans le domaine des arts visuels, des arts de la scène, de l'architecture et du patrimoine, y compris cinématographique, de l'écrit et de l'ingénierie culturelle ; - l'organisation de saisons culturelles en France et à l'étranger ; - la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement dans les secteurs de la culture au travers des actions de formation, des échanges avec les cultures du monde et de l'accueil des artistes et des auteurs. En outre, CulturesFrance a vu son périmètre élargi en 2009 avec le transfert de compétences en matière de cinéma auparavant assurées par la direction de l'audiovisuel extérieur du ministère des affaires étrangères et européennes. Son budget de 30 millions d'euros repose sur une subvention du ministère des affaires étrangères et européennes de l'ordre de 20 millions d'euros et du ministère de la culture, à hauteur de 2 millions d'euros, le reste de ses ressources consistant en des financements obtenus auprès des collectivités territoriales et de partenaires privés. CulturesFrance emploie une centaine de personnes en France, pour l'essentiel des salariés sous contrat de droit privé. |
Ce changement de statut vise à répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son audit sur la gestion de CulturesFrance en 2006 6 ( * ) . Dans cet audit, la Cour des comptes avait, en effet, mis en cause le mode de fonctionnement, la gestion et le statut associatif de CulturesFrance.
Toutefois, un grand nombre de questions relatives à cette agence sont laissées en suspens par le projet de loi : sa tutelle ministérielle, son périmètre d'intervention et ses relations avec le réseau des établissements culturels à l'étranger, les agents et les ambassades.
* 6 Voir le rapport d'information n° 61 (2006-2007) intitulé « CulturesFrance : des changements nécessaires », présenté par nos collègues MM. Adrien Gouteyron et Michel Charasse, au nom de la commission des Finances du Sénat, du 8 novembre 2006.