Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État

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Rapport n° 262 (2009-2010) de M. Joseph KERGUERIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 février 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CRÉATION D'UNE AGENCE CHARGÉE DE L'ACTION CULTURELLE EXTÉRIEURE : UNE PREMIERE ÉTAPE DANS LA RÉFORME DE NOTRE DIPLOMATIE D'INFLUENCE
    
    • A. UNE DIPLOMATIE CULTURELLE EN CRISE
      
    • B. LE PROJET DE LOI : LA TRANSFORMATION DU STATUT ASSOCIATIF DE CULTURESFRANCE EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
      
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : CONFORTER ET POURSUIVRE LA RÉFORME DE NOTRE DIPLOMATIE D'INFLUENCE
      
      • 1. Préciser la dénomination de la nouvelle agence, ses missions et sa tutelle ministérielle
        
      • 2. Instituer un conseil d'orientation stratégique afin de mieux associer le ministère de la culture et les autres ministères à l'action culturelle à l'étranger et prévoir une coopération étroite avec les autres partenaires publics ou privés
        
      • 3. Etablir un lien étroit et poursuivre la réflexion sur le rattachement à la future agence du réseau culturel à l'étranger
        
  • II. LA MISE EN PLACE DE L'AGENCE POUR L'EXPERTISE ET LA MOBILITÉ INTERNATIONALES : UN PREMIER PAS VERS UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES ENJEUX SOULEVÉS PAR L'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS ET LE MARCHÉ DE L'EXPERTISE INTERNATIONALE
    
    • A. LA FAIBLE PLACE DE LA FRANCE SUR LE MARCHÉ DE L'EXPERTISE INTERNATIONALE
      
    • B. LES LACUNES DU DISPOSITIF FRANÇAIS EN MATIÈRE D'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ET CHERCHEURS ETRANGERS
      
    • C. LE PROJET DE LOI : RENFORCER LA PLACE DE LA FRANCE EN MATIÈRE D'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ET CHERCHEURS ÉTRANGERS ET SUR LE MARCHÉ DE L'EXPERTISE INTERNATIONALE
      
      • 1. La création d'un nouvel opérateur chargé de l'expertise et de la mobilité internationales
        
      • 2. La modernisation des règles régissant l'expertise technique internationale
        
    • D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : FAIRE DE LA NOUVELLE AGENCE UNE VÉRITABLE « TÊTE DE RÉSEAU » POUR L'ENSEMBLE DES OPÉRATEURS PUBLICS OU PRIVÉS
      
      • 1. Préciser la dénomination de la nouvelle agence, ses missions et sa tutelle ministérielle
        
      • 2. Etablir un lien étroit avec les autres organismes publics ou privés au moyen d'instances consultatives
        
      • 3. Approuver en les clarifiant les nouvelles dispositions relatives à l'expertise technique internationale
        
  • III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT À L'ACTION EXTÉRIEURE DE LA FRANCE
      
      • 1. La très grande diversité des opérateurs ayant vocation à intervenir à l'étranger
        
      • 2. Le projet de loi : la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'Etat
        
      • 3. La position de votre commission : préciser davantage les caractéristiques communes de ces établissements publics
        
    • B. L'ALLOCATION AU CONJOINT : UN PREMIER PAS VERS LA RECONNAISSANCE D'UN « STATUT DU CONJOINT » ?
      
      • 1. Les conjoints d'agents expatriés connaissent des sujétions particulières
        
      • 2. Le projet de loi : la création d'une allocation au conjoint
        
      • 3. La position de votre commission : une mesure bienvenue
        
    • C. LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR L'ETAT À L'OCCASION D'OPÉRATIONS DE SECOURS À L'ÉTRANGER : UN DISPOSITIF A VOCATION PRINCIPALEMENT DISSUASIVE
      
      • 1. L'absence de dispositif permettant à l'Etat d'obtenir le remboursement des dépenses engagées lors des opérations de secours à l'étranger
        
      • 2. Le projet de loi : responsabiliser davantage les personnes et les professionnels à l'égard des séjours dans des zones dangereuses
        
      • 3. La position de votre commission : approuver le dispositif proposé en renforçant sa portée
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
  • Article premier - Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
    
  • Article 2 - Composition du conseil d'administration des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
    
  • Article 3 - Ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
    
  • Article 4 - Détachement ou mise à disposition à titre gratuit de fonctionnaires auprès des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
    
  • CHAPITRE II - L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC POUR L'EXPERTISE ET LA MOBILITÉ INTERNATIONALES
    
  • Article 5 - Création d'un opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales issu de la fusion de CampusFrance, d'EGIDE et de France Coopération Internationale
    
  • Article 5 bis (nouveau) - Création d'instances consultatives
    
  • Article 5 ter (nouveau) - Rapport au Parlement sur le transfert éventuel de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers gérées par le CNOUS
    
  • CHAPITRE III - L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC POUR L'ACTION CULTURELLE EXTERIEURE
    
  • Article 6 - Création d'une agence chargée de la coopération culturelle issue de CulturesFrance et dotée d'un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial
    
  • Article 6 bis (nouveau) - Création d'un conseil d'orientation stratégique sur l'action culturelle extérieure
    
  • Article 6 ter (nouveau) - Rapport au Parlement sur la diplomatie d'influence et les modalités du rattachement du réseau culturel à l'étranger
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
  
  • Article 7 - Modification de l'intitulé de la loi de 1972 relative à l'expertise technique internationale
    
  • Article 8 - Extension du champ d'application de la loi de 1972 relative à l'expertise technique internationale
    
  • Article 9 - Ouverture du recrutement des experts techniques à l'ensemble des fonctions publiques ainsi qu'au secteur privé
    
  • Article 9 bis (nouveau) - Obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un État étranger
    
  • Article 10 - Durée des missions
    
  • Article 11 - Situation en fin de mission des experts techniques internationaux
    
• TITRE III - ALLOCATION AU CONJOINT
  
  • Article 12 - Création de l'allocation au conjoint
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR L'ETAT A L'OCCASION DES OPERATIONS DE SECOURS A L'ETRANGER
  
  • Article 13 - Possibilité pour l'Etat d'obtenir le remboursement des frais engagés à l'occasion des opérations de secours à l'étranger
    
  • Article 14 - Action récursoire de l'Etat à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des voyagistes ou de leurs représentants
    
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE II - AUDITION DE M. BERNARD KOUCHNER, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  
  • Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
    
  • Loi n°83-675 relative à la démocratisation du secteur public
    
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors)
    
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
    
  • Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne