2. Fixer des objectifs ambitieux en matière de création de logements
Estimant que la problématique du logement en Île-de-France est indissociable de celle des transports, votre commission spéciale a souhaité compléter le projet de loi sur ce point. C'est pourquoi elle a adopté :
- un amendement à l'article 1 er qui indique que les contrats de développement territorial participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain ;
- à l'initiative de M. Dominique Braye, un amendement créant un nouveau chapitre consacré au logement qui comporte un article au terme duquel le préfet de région devra territorialiser l'objectif de construction de 70 000 logements.
3. Conforter les contrats de développement territorial
Votre commission spéciale se félicite de la création du contrat de développement territorial, outil novateur qui permettra l'élaboration d'un projet partenarial entre l'État et les communes concernées englobant toutes les dimensions du Grand Paris : développement économique, emploi, logement, transports. Afin d'en assurer le succès, elle a jugé essentiel d'améliorer l'association du public et des collectivités territoriales à son élaboration, d'en préciser le contenu et d'en garantir le financement. C'est pourquoi elle a adopté :
- un amendement prévoyant la consultation de la région et du département concerné ainsi que la soumission systématique du projet de contrat à enquête publique ;
- un amendement enrichissant les objectifs du contrat et précisant que celui-ci doit respecter l'ensemble des principes applicables aux documents d'urbanisme en application des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ;
- un amendement prévoyant que le contrat devra préciser, après avis de l'atelier international du Grand Paris, les conditions d'insertion dans le tissu urbain existant des opérations d'aménagement ;
- un amendement précisant que le financement des contrats inclut les participations des aménageurs et constructeurs et la moitié des excédents dégagés par les opérations d'aménagement.
4. Garantir la préservation des terres agricoles
Dès l'article 1 er , votre commission spéciale a souhaité indiquer que le développement du plateau de Saclay doit préserver son espace agricole. Elle juge en effet essentiel d'y conserver la présence d'une agriculture à hauts rendements, dont la préservation est essentielle au regard de l'accroissement prévisible des besoins de production agricole dans les années à veni r. La protection d'espaces à vocation naturelle et agricole répond également à certains défis majeurs du Grenelle de l'environnement : lutte contre le changement climatique et accroissement de la vulnérabilité aux risques naturels (inondations, retrait-gonflement des argiles), maintien de la biodiversité (par la richesse ornithologique du plateau) et développement de modes de production et consommation comme la vente directe ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP).
C'est pourquoi votre commission spéciale a adopté un amendement présenté par M. Laurent Béteille et un amendement de M. Jean-Pierre Caffet rendu identique précisant que la zone de protection visée à l'article 28 devra comporter au moins 2 300 hectares de terres consacrées aux activités agricoles situées sur la petite région agricole du plateau de Saclay . Celle-ci s'étend sur les 15 communes visées à l'annexe que votre commission spéciale a créée après l'annexe A du projet de loi.
Outre des amendements de simplification ou de clarification, votre commission spéciale a en outre adopté des amendements supprimant les alinéas 11 et 12 et créant un nouveau paragraphe dans l'article 28. En effet, la nouvelle procédure d'autorisation interministérielle prévue en cas de changement de mode d'exploitation ou de changement de zonage apparaît relativement lourde et source de contentieux. Souhaitant s'appuyer sur le droit existant, votre rapporteur a proposé de modifier l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, afin de donner au préfet la possibilité, en cas de modification d'un document d'urbanisme, de refuser une modification qui serait manifestement contraire au programme d'action élaboré par l'établissement public de Paris-Saclay en concertation avec les élus. Le maintien de l'agriculture sur le plateau est en effet indissociable de la préservation de ses possibilités d'évolution . Pour cela, le zonage agricole , qui autorise la construction de bâtiments liés à l'activité agricole, est plus adapté que le zonage naturel . C'est pourquoi votre rapporteur a jugé essentiel de créer un lien entre le programme d'action défini en partenariat avec la profession agricole et les documents d'urbanisme.