2. Mettre en place une gouvernance efficace
a) L'établissement public « Société du Grand Paris »
Plusieurs modifications ont été apportées à l' article 8 du projet de loi relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la « Société du Grand Paris ». Votre rapporteur a en effet acquis la conviction, au fil des auditions qu'il a conduites, que, pour être efficace, cet établissement public devait reposer sur une structure à trois étages : un directoire composé de trois personnes, un conseil de surveillance resserré et un comité stratégique composé très largement.
Votre commission spéciale a ainsi approuvé la composition du directoire prévue par le texte et, s'agissant du conseil de surveillance, souhaité revenir à l'esprit du projet de loi initial qui était de rester proche du plafond fixé dans le code de commerce, à savoir 18 membres . Elle a ainsi renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de définir précisément cette composition, tout en précisant que les parlementaires n'avaient pas vocation à en être membres.
En contrepartie, votre commission spéciale a décidé d'étendre la composition et les missions du comité prévu par le projet de loi initial et de le renommer « comité stratégique ». Ce comité, placé auprès du conseil de surveillance, serait doté d'une représentation large . En seraient membres :
- un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
- des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ;
- des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales.
Les prérogatives de ce comité stratégique seraient renforcées puisqu'il pourrait :
- être saisi de tout sujet par le conseil de surveillance ;
- émettre des propositions ;
- demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.
Notons enfin que votre commission a également souhaité, au même article 8 , renforcer l'efficacité de la gouvernance de la « Société du Grand Paris » en prévoyant, à l'initiative de notre collègue M. Laurent Béteille, la désignation d'un préfigurateur avant la mise en place du directoire et du conseil de surveillance. Il sera compétent pour :
- mettre sur pied l'établissement public au point de vue administratif (signature de contrats par exemple) ;
- saisir le conseil général de l'environnement et du développement durable.
En revanche, ce préfigurateur ne sera pas habilité pour approuver la composition du dossier du débat public, sujet sensible qui reviendra de droit au directoire et au conseil de surveillance dès leur installation.