EXAMEN EN COMMISSION
Mercredi 9 juin 2010 12 ( * )
A l'issue de la présentation du rapporteur, la commission engage une discussion sur le texte .
Mme Alima Boumediene-Thiery . - Je remercie le président de notre commission d'avoir bousculé le calendrier afin de procéder, aujourd'hui, à l'examen de cette proposition qui va dans le sens d'une dépénalisation universelle de l'homosexualité. Si l'homosexualité est loin d'être acceptée en France, témoigne la Halde, elle constitue un délit dans certains pays d'Afrique, voire un crime passible de la peine capitale. (Mme Borvo Cohen-Seat renchérit). D'où l'importance d'utiliser les moyens juridiques à notre disposition sans attendre 2015, pour réaffirmer haut et fort notre attachement à la lutte contre toutes les discriminations, y compris en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. La proposition du rapporteur de recourir à l'Assemblée parlementaire mixte, qui regroupe parlementaires européens et parlementaires des pays ACP, est fort judicieuse. En faisant ce choix, nous nous inscrivons dans la démarche initiée par le Conseil de l'Europe, mais aussi par l'assemblée générale des Nations Unies qui a adopté une déclaration commune le 18 juin 2008 à l'initiative de notre Gouvernement. ( M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur, acquiesce) Soutenons les initiatives qui vont dans le bon sens !
M. Bernard Frimat . - Avant de manifester mon accord complet avec la proposition du rapporteur, je signale une petite erreur : le point 2 de la proposition ayant été supprimé, la référence qui y est faite au point 3 n'a plus lieu d'être ; il faudrait donc rédiger ce point ainsi : « Estime que la criminalisation croissante de l'homosexualité dans de nombreux Etats africains signataires desdits accords rend nécessaire l'affirmation explicite du principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ». (La modification est acceptée.)
La proposition de résolution européenne, modifiée, est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat :
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la Convention européenne des droits de l'homme,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupes des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 3 juin 2000 (l'accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 9 ;
Vu la Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295) ;
Considérant la déclaration commune faite le 18 décembre 2008 par 66 États, à l'Assemblée générale des Nations Unies, qui condamne les violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, telles que les assassinats, les actes de torture, les arrestations arbitraires et la privation des droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à la santé ;
Considérant que les instruments internationaux et européens de protection des droits de l'Homme garantissent à toute personne la jouissance des droits et libertés reconnus, sans aucune distinction fondée notamment sur l'orientation sexuelle, le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ;
Considérant que le principe de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre constitue un principe fondamental indissociable du respect des droits de l'Homme, dont il est une des composantes ;
Considérant que les États membres de l'Union européenne ainsi que les États signataires de l'Accord de Cotonou ont entendu, à travers l'article 9 de l'accord susvisé, conditionner le maintien de la coopération entre l'Union européenne et les États ACP au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et de l'État de droit ;
Considérant que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont sujettes, dans une majorité d'États africains parties à l'Accord de Cotonou, à l'homophobie, à la transphobie et à d'autres formes de violence physique et verbale, et de discriminations ayant pour conséquence leur criminalisation ainsi que leur exclusion sociale en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ;
Considérant qu'un tel traitement constitue une violation des principes directeurs énoncés dans l'article 9 de l'Accord de Cotonou ;
Considérant qu'aucune valeur culturelle, traditionnelle ou religieuse ne saurait être opposée par les États au respect du principe universel de l'interdiction de toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ;
Considérant que la révision de l'Accord de Cotonou constitue une opportunité pour rappeler aux parties signataires leur obligation de respecter les droits de l'Homme, et notamment le principe de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ;
Considérant que la révision de l'Accord de Cotonou devrait conduire également à l'insertion, dans l'accord révisé, d'une clause de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, afin de rappeler les États parties à leurs obligations ;
Considérant qu'à défaut d'une mention explicite du principe de l'interdiction de toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ou d'un non respect effectif de ce principe, la violation des principes directeurs de l'Accord serait engagée, justifiant ainsi une procédure de suspension de l'Accord ;
1. Rappelle le principe selon lequel tout partenariat avec l'Union européenne doit être lié au respect des libertés et droits fondamentaux tels que définis par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne ;
2. Estime que la criminalisation croissante de l'homosexualité dans de nombreux Etats africains signataires desdits accords rend nécessaire l'affirmation explicite du principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ;
3. Juge indispensable de rappeler les États parties à leur obligation de respect des Droits de l'Homme tels que découlant de l'article 9 de l'accord ;
4. Estime que le principe de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle réelle ou supposée ou de l'identité de genre découle des principes visés à l'article 9 de l'Accord de Cotonou et qu'en conséquence, il est nécessaire que les États parties à cet accord soient tenus de mettre un terme aux discriminations subies par les personnes homosexuelles et transgenres ;
5. Invite les députés européens membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, instituée par l'accord de Cotonou, à promouvoir au sein de cette assemblée le principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, principe qui doit se traduire par la dépénalisation de l'homosexualité et la garantie de la pleine jouissance des droits de l'Homme aux personnes homosexuelles ou transgenres ;
6. Invite le Gouvernement, lors du Conseil des ministres de l'Union européenne du 14 juin 2010, à déclarer que la France regrette que l'accord de Cotonou révisé ne comporte pas de mention explicite du principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
* 12 Le compte rendu complet de cette réunion figure dans le compte rendu de la commission des lois de la semaine du 7 juin 2010.