III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : VALIDER LE TEXTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE SOUS CONDITIONS
Sur la proposition de son rapporteur, votre commission a tenu compte des convergences recherchées par l'Assemblée nationale. Aussi, elle en a retenu les dispositions inscrites dans l'esprit qui l'a guidée lors de l'examen du projet de loi en première lecture. En revanche, elle a modifié celles qui s'en écartaient ainsi que certains des compléments apportés au projet de réforme par les députés.
Sur les 103 amendements qui lui étaient soumis, la commission en a intégrés 37 dans le texte qu'elle a élaboré en vue de la séance publique dont 19 du rapporteur, 3 de Mme Jacqueline Gourault, 7 de M. Gérard Collomb, 3 de M. Jacques Blanc, 2 de M. Hugues Portelli, 2 de M. Jean-René Lecerf, 1 de M. François-Noël Buffet.
A. PRÉSERVER LA PRIORITÉ DU SÉNAT SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Votre commission a affirmé sa volonté de protéger les prérogatives de la Haute Assemblée , et notamment de prendre la pleine mesure de son statut de représentante constitutionnelle des collectivités territoriales. En conséquence, elle a souhaité que le Sénat puisse examiner en priorité, dans un contexte serein, le mode de scrutin des conseillers territoriaux.
Elle a constaté que les dispositions relatives au régime électoral des conseillers territoriaux avaient été introduites par l'Assemblée nationale, alors même que le gouvernement s'était engagé à les soumettre en premier lieu au Sénat et qu'il avait rejeté, au cours de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en première lecture, l'ensemble des amendements portant sur les questions électorales au motif que celles-ci devaient être traitées dans un projet de loi séparé. Aussi votre commission a supprimé les articles 1 er A, 1 er bis , 1 er ter , 1 er quater et 1 er quinquies .
Par coordination , elle a également supprimé les articles 36 B et 36 C.
Elle a toutefois maintenu l'article 1 er B, qui porte le seuil de passage au second tour pour les élections cantonales à 12,5 % des inscrits , contre 10 % actuellement : cette mesure est en effet conforme aux souhaits des élus départementaux, puisqu'elle a reçu le soutien de notre collègue Yves Krattinger, président de la commission Aménagement du territoire et NTIC de l'Assemblée des départements de France (ADF).
B. ADOPTER LE VOLET INTERCOMMUNAL SOUS RÉSERVES DE QUELQUES MODIFICATIONS ET RECTIFICATIONS TECHNIQUES
Votre commission a noté avec satisfaction l'économie générale des dispositions prévues pour parachever le paysage intercommunal, qu'il s'agisse de mettre en place de nouvelles règles pour adapter la composition des conseils communautaires à la démocratisation des EPCI à fiscalité propre, d'en proposer de nouvelles formes pour adapter les structures à la diversité des territoires (métropoles, pôles métropolitains), d'en développer et simplifier les processus ou d'achever et rationaliser la carte.
Sur de nombreux points, l'Assemblée nationale a adopté le dispositif voté par le Sénat.
C'est pourquoi, sous réserve de certaines modifications, la commission des lois a retenu le texte de l'Assemblée nationale, outre quelques coordinations et rectifications techniques :
Attribution d'un droit de veto aux communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée pour créer ou transformer un EPCI (art. 5A et 5 B) ;
Régime des métropoles (article 5) :
- définition de l'intérêt métropolitain à la majorité des deux tiers comme le Sénat l'avait décidé en première lecture ;
- fixation d'un délai de 18 mois pour la signature de la convention de transfert à la métropole de compétences départementales ou régionales ;
- pour la création de métropoles, extension aux discontinuités territoriales de la dérogation temporaire au principe de continuité territoriale instituée au profit des enclaves.
Par ailleurs, votre commission, fidèle aux principes qui avaient guidé ses travaux en première lecture, a supprimé le transfert automatique de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à ce nouvel EPCI et a prévu que toute décision d'unification des taxes ou de transfert de la DGF devrait être adoptée à l'unanimité des conseils municipaux ;
Elargissement des cas de délégation de signature par le président de l'EPCI pour les attributions qui lui sont confiées par l'organe délibérant, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de services (article 15 bis ) ;
En raison des difficultés techniques de mise en oeuvre de cette disposition, suppression de l'ajout au rapport annuel sur l'activité de l'EPCI de l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune (article 15 ter ) ;
Allongement de deux à quatre mois du délai fixé au comité de massif pour se prononcer sur l'arrêté préfectoral pris pour supprimer une commune isolée, une enclave ou une discontinuité territoriale afin de tenir compte de la périodicité des réunions de ces instances (article 18).