Projet de loi Accord France-Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules

Rapport n° 637 (2009-2010) de M. Marcel-Pierre CLÉACH , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juillet 2010

• INTRODUCTION
  
  • I. LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE DE LA FRANCE EN FAIT UN PAYS DE TRANSIT POUR DE NOMBREUX VÉHICULES EN PROVENANCE DE PAYS EUROPÉENS
    
    • A. UNE RÉPRESSION ACCRUE DES DÉLITS ROUTIERS DEPUIS 2003
      
    • B. UN NOMBRE CROISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR DES VÉHICULES IMMATRICULÉS À L'ÉTRANGER
      
  • II. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD INSTAURENT AVEC L'ALLEMAGNE LES MODALITÉS D'UN ÉCHANGE DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ABOUTISSEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE-SANCTION AUTOMATISÉ
    
    • A. UN DISPOSITIF CLAIR DANS SON PRINCIPE...
      
    • B. MAIS DONT LE CONTENU SE HEURTE À LA LÉGISLATION INTERNE ALLEMANDE
      
    • C. LES ALÉAS D'ACCORDS BILATÉRAUX DE CE TYPE RENDENT OPPORTUNE L'ÉLABORATION D'UNE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ADAPTÉE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE -
  FICHE D'EVALUATION JURIDIQUE