Projet de loi de régulation bancaire et financière : Rapport

F. EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 14 septembre 2010, sous la présidence de M. Jean Artuis, président, la commission a examiné le rapport de M. Philippe Marini et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 555 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Depuis la faillite, il y a deux ans seulement, de Lehman Brothers, bien des mesures d'urgence et d'accompagnement de la sortie de crise ont été prises. Le Parlement français y a pris sa part, au travers du groupe de travail conjoint Assemblée nationale - Sénat, mais aussi des groupes de travail de notre commission des finances, l'un sur la crise financière, qui a donné lieu, l'an dernier, à 57 propositions, l'autre plus récent, sur le financement des entreprises, dont les conclusions sont intégrées au rapport sur ce projet de loi.

Réformer la régulation est une oeuvre complexe, qui requiert le temps de la concertation internationale et avec les acteurs professionnels, sachant que l'autonomie nationale, en cette matière, est contrainte par les normes mondiales, les pratiques professionnelles et le droit communautaire. Nous conservons cependant toujours la capacité d'exprimer notre volonté, voire d'orienter les évolutions du droit communautaire, ainsi que nous allons nous efforcer ici de le faire sur plusieurs points.

Au-delà, ce projet de loi comporte beaucoup de dispositions diverses qui l'apparentent à un DDOEF, un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - ce n'est pas dans ma bouche une critique, tant je crois à la nécessité de tels rendez-vous devant le Parlement.

En matière de régulation, nous avons des failles à combler et une cohérence à retrouver. Le monde financier de l'après-crise n'est plus celui que nous avons connu : il a remis en cause ses certitudes, parmi lesquelles le postulat de l'efficience du marché ainsi que la confiance dans les capacités d'autorégulation des acteurs et de mutualisation des risques. Nous assistons à un retour de la norme - et pas seulement de droit public. Les évolutions répondent à trois principes : la transversalité et l'exhaustivité, pour joindre à des dispositions juridiques parfois un peu factices des mesures propres à prévenir et corriger les risques ; la transparence, qui a connu, depuis la crise, une puissante accélération ; la responsabilisation des acteurs, avec ses conséquences pour les banques et les établissements de crédit. Les modèles nationaux de régulation sont soumis à de fortes critiques. On reproche aux États-Unis une approche trop sectorielle, trop segmentée ; au Royaume Uni une structure trop unifiée, dont l'efficacité n'est pas toujours avérée.

La France, sans autosatisfaction, ne s'en est pas si mal sortie. Nos banques universelles ont bien résisté ; nous n'avons pas connu, à la différence de ce qui s'est passé dans les années 1990, de véritable crise immobilière et nous sommes loin de l'insécurité que recèlent les produits américains en ce domaine, du fait que l'endettement des ménages est chez nous globalement plus faible qu'aux États-Unis tandis que la titrisation n'a pas pris la même ampleur que dans d'autres pays.

Reste que notre modèle ne saurait rester immobile, d'où la mise en place d'une nouvelle Autorité de contrôle prudentiel et les mesures destinées à protéger les clients des investisseurs - je pense, ici, aux dispositions relatives aux métiers d'intermédiation financière. Ce texte veille aussi à assurer une bonne coordination entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel.

Une nouvelle dynamique internationale est née de la crise : il importe qu'elle ne s'essouffle pas. La relative déception du G20 de Toronto montre qu'il n'est pas simple d'aborder, au-delà des mesures d'urgence, les questions structurelles, tant sont multiples les intérêts en jeu. La crise a conduit à modifier profondément les bilans des banques centrales, ce qui emporte d'importantes conséquences. Reste que l'écueil à éviter, en ces temps de retour à la normale, est la tentation du « business as usual ».

De nouvelles problématiques sont apparues dans la zone euro, notamment celle du risque souverain. Si la probabilité d'un scénario en W, dit « double dip », semble cependant écartée, les mesures d'accompagnement exigent un pilotage complexe, un « fine tuning ».

L'Europe est ambitieuse. Nous avons devant nous toute une série de textes communautaires. Certaines mesures sont déjà prises, d'autres en négociation, d'autres enfin en cours de mise en oeuvre. L'agenda législatif communautaire est au moins aussi chargé que le nôtre : nous sommes loin de l'époque où le commissaire McCreevy réclamait une pause législative...

En matière de droit de la concurrence, la Commission européenne, entre octobre 2008 et mars 2010, a approuvé des régimes d'aide au secteur financier et des mesures ponctuelles à hauteur de 4 131 milliards d'euros, preuve que le droit de la concurrence a été interprété différemment à la lumière de la crise...

Il existe toujours une compétition, en Europe, entre places financières : à nous d'utiliser au mieux les opportunités qui s'offrent à nous. Nous nous situons aujourd'hui quelque part entre transposition et recherche de solutions nouvelles. Les États-Unis, avec la loi Dodd-Frank, ont repris la main, ce qui renforce la nécessité d'y voir clair dans notre cadre européen. La place de Paris conserve des atouts, elle peut développer un nouvel écosystème compétitif. Il s'agit de trouver la bonne articulation entre attractivité et sécurité. L'attractivité ne réside pas dans le laisser-faire : la sécurité peut être un facteur d'attractivité. Parmi nos atouts, je compte la gestion collective, où il ne faudrait pas perdre l'initiative ; les infrastructures « post-marché » ; la localisation, à Paris, de l'une des trois futures autorités de régulation européennes, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ; le développement de comportements nouveaux - rachat d'obligations, mise en place de nouveaux titres sécurisés, ici pour le financement de l'habitat.

Au plan international, de nouvelles thématiques apparaissent : réforme du système monétaire international et, leçon de la crise, encadrement des dérivés sur les produits de base. Pour la zone euro, des dispositions sont en préparation destinés à raffermir la confiance dans les instruments de dette publique.

Dans l'accompagnement de la reprise, la question du financement des entreprises est cruciale. L'État a été actif pendant et après la crise. Le groupe Oséo s'est imposé comme acteur essentiel. Ce texte doit accroître ses capacités et simplifier son organisation. Le Médiateur du crédit a montré son utilité : organisation « commando » qui a fait beaucoup en marge des instruments juridiques, grâce au dynamisme du premier titulaire du poste et à la souplesse des mécanismes mis à sa disposition.

Il est essentiel, aujourd'hui, de faire le point sur l'efficacité de l'existant. C'est ce que nous avons tenté de faire dans le cadre de notre groupe de travail interne à la commission, sur le financement des entreprises. Il en ressort, sur l'action des banques, un constat nuancé. Les encours des établissements de crédit aux entreprises ont reculé de 0,9 % en 2009, alors que l'objectif, pour les banques conventionnées, était une croissance de 3,5 %. La moyenne de la zone euro fait cependant apparaître une contraction de 2,3 %. Il faut rendre justice à l'État : la progression des encours pour les banques signataires d'une convention avec l'État a été de 2,7 %.

L'utilisation des fonds du livret A non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations reste un sujet préoccupant. Nous en avions traité à l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, qui prévoyait l'affectation aux prêts aux PME ou pour des travaux d'économie d'énergie d'un quota de ces fonds. Selon l'Observatoire de l'épargne réglementée, les fonds restant au bilan des établissements de crédit ont augmenté de 12,5 milliards d'euros entre 2008 et 2009, pour s'établir, au 31 décembre 2009, à 85,6 milliards d'euros. Corrélativement, les encours de prêts aux PME ont progressé de 6,4 milliards d'euros, tandis que ceux pour travaux d'économies d'énergie augmentaient de 1,8 milliard d'euros, si bien que l'écart resté dans les bilans des banques, sans contrepartie, est de 4,2 milliards d'euros. Ceci appellera de notre part, madame la ministre, des interrogations, voire des initiatives...

Notre groupe de travail préconise de ne pas manquer le rendez-vous de la reprise. Chacun doit certes rester dans ses responsabilités, mais nous insistons sur le fait que les dispositions de la loi de modernisation de l'économie quant à la centralisation d'office de ces fonds et relatives à la rémunération de l'épargne réglementée doivent être clairement respectées. Nous appelons de nos voeux une augmentation du capital propre d'Oséo, afin que le groupe respecte les ratios prudentiels, et saluons la simplification des structures entreprise.

Je ne m'étendrai pas sur les apports de ce texte, qui vise à renforcer la supervision des acteurs et des marchés, puisque Mme Lagarde nous en a fait, la semaine dernière, une présentation exhaustive. L'Assemblée nationale a bien travaillé. Elle a étendu le champ de la régulation, en donnant compétence à l'AMF sur les produits dérivés et les contrats sur échange de défaut (CDS - credit default swap ) ; fait prévaloir le principe de transparence sur les prêts de titres avant une assemblée générale ; amélioré certaines procédures de droit boursier ; sur les prêts à découvert et le délai de règlement-livraison, elle s'est montrée très volontariste... Pour assurer l'efficacité de la régulation, elle a ratifié l'ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), veillé au contrôle du Parlement, relevé certains plafonds de sanctions, fait prévaloir la publicité des décisions de sanction de l'AMF et de l'ACP. Elle a souhaité, pour responsabiliser les acteurs, la création d'un comité des risques dans les établissements financiers et d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Elle s'est montrée très offensive sur les agences de notation, en adoptant des dispositions destinées à rendre nulles de droit toutes clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les contrats de notation. Elle a, enfin, adopté des mesures intéressant Alternext, la finance solidaire ainsi que l'outre-mer.

Le Sénat peut travailler à perfectionner encore ce texte. Pour améliorer la régulation, nous pourrons engager un débat utile sur la mise en oeuvre d'une procédure de transaction devant l'AMF ; aller plus loin sur la publicité des séances de la commission des sanctions de l'AMF ; instituer plus de symétrie dans les procédures respectives de l'AMF et de l'ACP ; travailler aux modalités du contrôle de l'AMF sur les conseils en investissement financier ; préciser le régime juridique des centralisateurs d'ordres sur OPCVM ; donner suite enfin, et cela réjouira Mme Keller, à nos positions récurrentes, confirmées par notre groupe de travail, sur la question environnementale, en instituant de vraies mesures de surveillance des marchés de quotas de carbone.

Afin de renforcer la transparence, la responsabilité des acteurs et la lutte contre les abus, nous proposerons un aménagement des clauses des contrats de notation. Je vous proposerai également des dispositions destinées à éviter les effets pervers des prêts de titres ; l'extension du champ de compétence des comités des rémunérations ; un dispositif réaliste sur le délai de règlement-livraison... autant de mesures destinées à lutter contre les trous noirs de la régulation.

Afin de rationaliser certaines procédures du droit boursier, nous vous proposerons des dispositions sur le retrait obligatoire, l'action de concert, le périmètre des titres à prendre en compte pour apprécier le seuil d'offre publique obligatoire, le régime de rachats d'action sur Alternext. Pour sécuriser le financement des entreprises, nous vous proposerons de préciser le régime des nouvelles obligations de financement de l'habitat. Afin de promouvoir la place de Paris, nous prévoyons un régime encadré de rachat d'obligations par les émetteurs en vue d'animer le marché secondaire. Nous aurons également à débattre du refinancement d'Oséo via des outils particuliers.

M. Jean Arthuis , président . - Je remercie notre rapporteur qui a su nous familiariser avec un texte dont les enjeux restent très techniques, et nous mettre en appétit...

M. Joël Bourdin . - Les transactions sur le marché à terme de matières premières sont-elles couvertes par le texte ?

M. Philippe Marini , rapporteur . - Tous les instruments financiers sont couverts. Nous allons même plus loin, en proposant d'y assimiler les transactions sur les quotas carbone, comparables à des matières premières.

Examen des articles

Article premier

M. Philippe Marini , rapporteur . - Mon amendement n° 1 prévoit la participation au Conseil de régulation financière et du risque systémique de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine monétaire, financier ou économique et nommées pour cinq ans par le Premier ministre. Les autres modifications sont rédactionnelles.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à l'investissement intellectuel et juridique de votre commission sur ce texte éminemment technique et de saluer le travail de votre rapporteur général. Cet amendement, cependant, m'embarrasse. Si toutefois vous y tenez, j'émettrai un avis de sagesse, mais il me semble qu'il vise deux objectifs. D'une part, il introduit au sein du Conseil de régulation financière trois personnalités qualifiées, dont, sans faire outrage au Premier ministre, il me paraîtrait plus naturel qu'elles fussent nommées par le ministre de l'économie ; d'autre part, il vise la participation de parlementaires à ce conseil, disposition introduite par l'Assemblée nationale, et à laquelle je suis réticente : autant on peut concevoir de distinguer entre réunions plénières et réunions restreintes, plus opérationnelles, autant tout rassembler en une seule instance, comme ce serait la conséquence de votre amendement, me laisse craindre une dilution du caractère opérationnel de la structure.

M. Jean Arthuis , président . - Notre doctrine est claire : elle tend, afin de préserver l'autorité du Parlement, à éviter de demander aux parlementaires de siéger dans des instances extérieures.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Peut-être pourrions-nous envisager, monsieur le président, de supprimer le 5°, qui vise la participation de parlementaires et faire du ministre de l'économie l'autorité de nomination des personnalités qualifiées ? (Assentiment) Je rectifie donc mon amendement n° 1.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Mon amendement n° 2 prévoit que le rapport annuel du Conseil de régulation est rendu public.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 2 et 2 bis sont adoptés sans modification.

Article 2 ter A

M. Philippe Marini , rapporteur . - Mon amendement n° 3 réécrit l'article afin d'améliorer le contrôle des conseillers en investissements financiers, qui doivent adhérer à des associations professionnelles agréées par l'AMF. Il supprime l'insertion, par l'Assemblée nationale, dans le champ du contrôle de l'AMF, des « conseillers en gestion de patrimoine », appellation commerciale qui ne recouvre ni un métier ni une catégorie juridique. En tout état de cause, ces activités sont incluses dans le champ de compétence de l'AMF. L'amendement permet à l'AMF de déléguer aux associations agréées de conseillers en investissements financiers l'exécution des contrôles et enquêtes sur leurs membres. Il lui ouvre, enfin, la faculté de contrôler, et le cas échéant de sanctionner, les associations professionnelles agréées.

Mme Christine Lagarde . - Clarifications bienvenues.

Mme Nicole Bricq . - Je ne suis pas favorable à cette suppression. Vous parliez tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, de combler les trous noirs de la régulation. Il me semblerait utile, pour y contribuer, que les conseillers en gestion du patrimoine soient ici mentionnés.

M. Philippe Marini , rapporteur . - C'est une mention inopérante : l'AMF a compétence sur ces conseillers.

Mme Nicole Bricq . - Cela va mieux en le disant...

L'amendement n° 3 est adopté.

L'article 2 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 2 ter est adopté sans modification.

Article 2 quater

M. Philippe Marini , rapporteur . - Mon amendement n° 4 substitue aux termes de « commissaire du gouvernement », appellation trompeuse qui pourrait jeter le doute sur une autorité qui doit répondre, notamment au regard de la Convention de Strasbourg, à des critères d'indépendance, ceux de « directeur général du Trésor ou son représentant », ce qui correspond à la réalité, la présence de ce directeur étant destinée à assurer en temps réel l'information du ministère des Finances sur les interprétations du droit boursier qui pourraient être retenues.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Mon amendement n° 5 prévoit que les séances de la commission des sanctions sont publiques et rappelle le traditionnel codicille qui veut que le président de la formation saisie puisse interdire l'accès à la salle dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 2 quinquies

M. Philippe Marini , rapporteur . - Mon amendement n° 6 crée une nouvelle procédure de transaction, dite de « composition administrative ». Ce n'est pas là une nouveauté en droit français, puisque l'autorité de la concurrence, qui contribue, comme l'AMF, au respect de l'ordre public économique, pratique déjà la transaction. Il s'agit, en somme, de renforcer l'efficacité du régulateur : la transaction est utile pour certains manquements qui peuvent relever de l'erreur ou de l'omission sans toutefois porter atteinte à la régulation du marché ; elle permettra au régulateur de concentrer ses moyens sur les affaires les plus complexes, étant entendu que les abus de marché seront exclus de cette procédure, qui ne vise que les manquements sans gravité.

Ces dispositions respectent l'organisation et les structures de l'AMF - elles ont à vrai dire été écrites en concertation avec elle. Le collège pourra notifier ses griefs en proposant une composition, laquelle suspendra le délai de prescription de trois ans. La personne mise en cause pourra s'engager à verser une somme au Trésor public, d'un montant maximum de deux tiers de la sanction pécuniaire encourue, dont la fixation pourra tenir compte de la réparation, totale ou partielle, du préjudice subi par les investisseurs.

L'accord de transaction est soumis au collège puis, s'il est validé, la commission des sanctions peut décider de l'homologuer et de le rendre public, afin d'officialiser et de renforcer la crédibilité d'une décision administrative qui n'aura pas été confiée au juge afin d'assurer la rapidité de la procédure. Il n'y a pas de reconnaissance préalable de culpabilité ; en revanche le refus d'homologation ou le non-respect de l'accord conduiront à revenir à la procédure normale devant la commission des sanctions.

Mme Christine Lagarde . - J'admire la construction à laquelle vous êtes arrivés, mais mon avis est partagé. Ce projet de loi a le mérite de renforcer le rôle et l'autorité de l'AMF, en conférant une crédibilité à des procédures qui en ont parfois manqué... Ma crainte, même si je sais que la composition permet d'aboutir plus rapidement et plus efficacement à une solution, est que votre amendement ne brouille le signal, alors que nous nous efforçons d'asseoir la réputation de l'AMF.

Je suggère donc, si cela vous convenait, de maintenir le texte en l'état et d'approfondir la concertation avec la place afin de revenir à votre proposition quand le travail de retour à la confiance sera engagé.

M. Jean Arthuis , président . - Vous souhaitez en somme un ajournement. ( Mme Christine Lagarde le confirme)

Mme Nicole Bricq . - Je partage l'avis de la ministre. Ce n'est pas le moment, alors que l'on cherche à conforter l'AMF, de prévoir une procédure de transaction. Je suppose, au reste, que la commission des sanctions, dans son fonctionnement actuel, prend en compte la bonne foi de la personne. Mais vous faites plus, monsieur le rapporteur, qu'officialiser une pratique : vous êtes très précis sur la somme, quand il faudrait laisser à l'AMF la plénitude de son pouvoir de sanction. Tout ceci ne fera qu'entériner la suspicion : ce n'est pas rendre service à l'AMF.

M. Jean Arthuis , président . - La composition administrative n'est rien d'autre qu'une façon pragmatique de régler certaines affaires. Peut-être serait-il en effet judicieux de ne pas limiter le montant de la somme ?

M. Philippe Marini , rapporteur . - Je suis prêt à souscrire à cette rectification. (L'amendement n° 6 est rectifié) La procédure répond au voeu de l'AMF dont nous avons entendu le président, le secrétaire général et le président de la commission des sanctions qui souhaitent, pour des raisons de sécurité juridique, que la loi leur permette de faire ce qu'aujourd'hui son silence leur interdit.

Mme Nicole Bricq . - La commission des sanctions a bien un pouvoir d'appréciation sur la sanction.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Mais il n'existe pas de possibilité de composition, comme c'est le cas pour l'Autorité de la concurrence, où les enjeux sont aussi importants. On ne crée pas de risque nouveau, il ne s'agit que d'accélérer le traitement de certains manquements qui ne portent pas atteinte à l'ordre public.

Mme Marie-France Beaufils . - Je crains, toutes considérations techniques mises à part, pour l'image que nous allons donner, sachant que certaines situations ont été très mal perçues par le grand public... L'AMF doit pouvoir exercer la plénitude de ses prérogatives, hors toute procédure dérogatoire.

M. Jean Arthuis , président . - Des accords se pratiquent déjà en droit de la concurrence : l'important réside donc dans la transparence de la procédure.

Mme Nicole Bricq . - On sait que le ministre peut intervenir : il l'a fait.

M. Jean Arthuis , président . - Je suggère que nous laissions à l'Autorité, sous réserve de la rectification proposée, le moyen d'expédier les affaires mineures sans trop de formalisme dans les procédures.

L'amendement n° 6 rectifié est adopté et devient l'article 2 quinquies A.

Article 2 quinquies

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 7 est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'expression « infrastructures de marché » est communément utilisée par les professionnels des marchés et désigne en particulier les chambres de compensation, mais aussi les entreprises gérant des marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation. Elle n'a cependant pas de fondement dans le code monétaire et financier : mon amendement n° 8 prévoit de leur donner une définition réglementaire.

Mme Christine Lagarde . - Amendement bienvenu.

L'amendement n° 8 est adopté.

L'article 2 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2 quinquies

M. Philippe Marini , rapporteur . - Mon amendement n° 9 vise à renforcer l'encadrement et la régulation du marché au comptant des quotas d'émission de gaz à effet de serre, conformément aux recommandations du rapport Prada et à la position constante de notre commission. Sans revenir sur la définition des quotas, il vise à leur appliquer les règles qui régissent les échanges d'instruments financiers. Il autorise à cette fin la négociation de quotas sur le marché réglementé, ce qui permettra d'appliquer un cadre à ce marché non régulé et de le soumettre à la surveillance de l'AMF. La plateforme d'échange Bluenext deviendra ainsi un marché régulé, ce qui a l'avantage de répondre aux exigences du règlement européen, lequel impose des standards de robustesse aux plateformes. Nous servons ainsi la compétitivité de Bluenext.

L'amendement modifie également plusieurs articles du code monétaire et financier pour permettre à l'AMF d'exercer ses missions et pouvoirs de contrôle, notamment de l'accès au marché, et de sanction des abus. Il instaure, enfin, un système de supervision, que recommandait le rapport Prada, fondé sur une coopération de l'AMF avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces dispositions ont été soumises à l'une et l'autre autorité et semblent leur convenir. Une symétrie est instituée dans le code qui a pour effet d'étendre les missions de la CRE. Il est à noter que si la CRE surveille les transactions des entreprises relevant de sa compétence, seule la commission des sanctions de l'AMF est, dans tous les cas, chargée de sanctionner les manquements des acteurs du marché des quotas.

Mme Christine Lagarde . - Pour toutes les raisons qu'a dites le rapporteur général, je suis favorable à cette avancée majeure. C'est d'ailleurs la position que défend la France (nous avons saisi M. Barnier). Le travail juridique est également passionnant car les quotas étaient un objet juridique non identifié ; vous participez à leur qualification puisqu'ils s'échangeront sur un marché financier.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Nous orientons donc le droit européen.

Mme Nicole Bricq . - Nous pouvons suivre l'amendement, dont il faudra examiner les cinq pages, puisqu'aussi bien nous avions devancé la commission des finances par une proposition de résolution. Nous restons très favorables à l'encadrement de ce marché.

Mme Marie-France Beaufils . - Je prendrai une position différente car, si je comprends qu'on veuille encadrer les quotas, nous restons défavorables à leur principe.

M. Jean Arthuis , président . - L'amendement a le mérite de les encadrer.

Mme Marie-France Beaufils . - Ses cinq pages méritent surtout d'être analysées. Je ne participerai pas au vote.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Je serais heureux d'un vote unanime. L'Etat va se faire avec les quotas, lorsqu'ils seront payants, un peu d'argent dont le budget a besoin. Quelles sont les perspectives à cet égard ?

Mme Christine Lagarde. - J'étais hier à Oslo et j'en ai profité pour consulter mon homologue norvégien : il n'était pas encore acheteur.

Mme Nicole Bricq . - Ils sont à 13 euros...

M. Jean Arthuis , président . - Les quotas payants en 2013, c'est demain !

L'amendement n° 9 est adopté et devient l'article 2 sexies.

Article 3

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 10 est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'AMF continuera de publier un rapport annuel, qu'elle rédige en application de dispositions de 2003 dont le Sénat est à l'origine. Avec l'amendement n° 11, nous assurerons la soudure avec le droit européen.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

Mme Nicole Bricq . - J'y suis favorable, car cet outil reste utile. Compte tenu de la lenteur des contrôles, le dispositif européen ne sera pas opérationnel avant fin 2011.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur . - J'ai beaucoup auditionné pour l'amendement n° 12. Je m'en suis longuement entretenu avec Jérôme Chartier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, j'ai reçu les trois agences de notation et je rencontre demain une juriste réputée. Il s'agit en effet de supprimer l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats entre les agences de notation et les émetteurs. Il convient de trouver un juste équilibre entre la responsabilité et l'indépendance des agences. Le règlement européen, qui dispose qu'une agence de notation ne saurait être tenue pour responsable lorsque son client lui a transmis des fausses informations, invite d'ailleurs les cocontractants à définir le régime de responsabilité de l'un et de l'autre. Si l'on interdit de telles clauses, l'agence ne sera-t-elle pas conduite à formuler une opinion moins argumentée et que le marché relativiserait ? Il en résulterait alors une plus grande insécurité. Si l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité apparaît contraire à nos engagements communautaires, l'on peut renforcer l'interdiction des clauses exonératoires de responsabilité et l'amendement prévoit que cette interdiction s'applique même quand les parties ont entendu se soustraire à la loi française. Conformément au règlement Rome I de 2008, une « loi de police » est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique. J'ai encore besoin des lumières d'un professeur réputé de droit et j'aurais souhaité que la commission me donne mandat pour affiner éventuellement la rédaction.

Mme Christine Lagarde . - Je suis tout à fait favorable à l'amendement qui tempère les excès de la rédaction de l'Assemblée nationale, trop restrictive pour la liberté contractuelle. Votre amendement est plus conforme au droit communautaire et la notion de « loi de police » offre la bonne solution face à des acteurs qui peuvent très facilement se dérober.

Mme Nicole Bricq . - Je ne suis pas d'accord. Le principal argument est la non-conformité au droit européen, mais l'on passe d'un excès à l'autre. On a bien vu durant la crise comment le credit scoring traitait facilement des produits dérivés comme des produits simples. La France doit dire sa volonté d'obtenir une modification de la réglementation européenne : il n'y a plus de garde-fou. Il ne suffit pas de renvoyer aux contrats privés. Entendons-nous, je ne crie pas haro sur les agences de notation, mais j'aurais préféré qu'on améliore la rédaction de l'Assemblée. Politiquement....

M. Jean Arthuis , président . - Politiquement, on peut se donner le beau rôle, mais l'on peut aussi porter préjudice à certains émetteurs qui peinent à lancer certaines opérations !

Mme Nicole Bricq . - Il appartient aux agences de vérifier les informations.

M. Jean Arthuis , président . - L'idéal serait de s'en passer : que les professionnels fassent leur travail ! Qu'est-ce que ce panurgisme ?

M. Jean-Pierre Fourcade . - Je comprends l'intention du rapporteur général, toutefois, certains contractants ne seront-ils pas incités à passer les contrats à Londres plutôt qu'à Paris ?

M. Jean Arthuis , président. - Ce qui est effrayant, c'est la rédaction de l'Assemblée nationale, qui cadenasse.

M. Jean-Pierre Fourcade . - Il s'agit du paragraphe II.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Il est tout à fait possible que je sois amené à proposer une rédaction légèrement différente afin d'obtenir l'effectivité la plus grande possible.

Y a-t-il des prestations de services pour lesquelles la loi a interdit les exclusions de responsabilité ? Je n'en ai pas trouvé. Les commissaires aux comptes peuvent limiter leur responsabilité.

M. Jean Arthuis , président . - Ils peuvent exprimer des réserves, mais non s'exonérer de leur responsabilité.

Mme Christine Lagarde . - Les avocats non plus.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Nous verrons cela d'ici la séance.

M. Jean Arthuis , président . - Nous aurions dû mettre la disposition dans la loi LME en raison des achats effectués via des filiales. Faisons confiance au rapporteur.

L'amendement n° 12 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 13 est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Les dispositions relatives au barème de facturation des agences de notation figurent dans le règlement européen. Nous avions constaté un peu de gêne des agences lorsque nous les avions interrogées sur leurs tarifs. Pour que la transparence prévale, il faut que le cadre de la tarification fasse l'objet d'une publication, d'où l'amendement n° 14.

M. Jean Arthuis , président . - C'est indicatif. L'amendement n'a peut-être pas une portée extraordinaire.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Cela participe de la transparence du marché.

M. Jean Arthuis , président . - La tarification restera sans doute à la tête du client.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Un peu moins. En bon européen, je lis le règlement...

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable, pour les motifs exposés par le rapporteur.

L'amendement n° 14 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 A

M. Philippe Marini , président . - L'amendement n° 15 est rédactionnel.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

Mme Nicole Bricq . - L'AMF a une responsabilité envers les investisseurs de détail. Comment cela se passe-t-il avec l'ACP, compétente en matière d'assurance-vie et de crédit, et la concertation marche-t-elle bien ? Chacun fait ce qu'il a à faire dans un circuit de distribution. Il faudrait peut-être établir le bilan et informer le Parlement car l'assurance-vie, cela représente beaucoup d'argent et de nombreux produits.

Mme Christine Lagarde . - Je vérifierai sur les produits d'assurance-vie. J'ai souhaité ne pas laisser d'angle mort, qu'il s'agisse de l'assurance-vie ou des crédits. Les autorités bancaires et de l'assurance ont créé un pôle commun, qui comprend une vingtaine de personnes. On pourra d'ici un an leur demander de rendre compte.

Mme Nicole Bricq . - C'était l'objet de mon intervention.

L'amendement rédactionnel n° 15 est adopté.

L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 B

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 16 est adopté.

L'article 5 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 C

L'amendement de précision du rapporteur n° 17, fixant à cinq ans la durée du mandat des membres du collège de l'ACP désignés par les présidents des assemblées parlementaires, est adopté.

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 18 est adopté.

Mme Christine Lagarde . - Grâce à l'amendement n° 69, les membres désignés par les assemblées parlementaires pourront recevoir des indemnités comme les autres membres.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Avis favorable.

L'amendement n° 69 est adopté.

L'article 5 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 5 C

M. Philippe Marini , rapporteur . - Il s'agit, avec l'amendement n° 19, d'appliquer à l'ACP les règles qui prévalent pour l'AMF. Un rapporteur, qui se tiendra à égale distance de la formation de jugement, des services de l'autorité et des personnes mises en cause constitue un gage d'impartialité. Il peut, dans sa mission d'instruction et d'information de la commission des sanctions, se faire assister des services de l'Autorité, entendre la personne et demander au collège d'étendre les griefs à d'autres personnes ; la formation de jugement peut également lui demander d'autres diligences.

Mon amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article 3 du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'ACP : le président peut demander à un membre de la commission d'approfondir un ou plusieurs points du dossier ; il est rémunéré en conséquence.

Rappelant que le collège de l'ACP décide d'ouvrir une procédure de sanction au vu d'un rapport établi par le secrétariat général, l'amendement précise que la décision de la commission des sanctions rend une décision motivée. Il assure également, avec la présence du directeur général du Trésor ou de son représentant, une coordination avec l'amendement n° 4.

Mme Christine Lagarde . - Favorable à cet amendement, je présente un sous-amendement pour que la commission ait un membre de plus : un nombre impair est plus approprié.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Je propose un avis favorable.

Le sous-amendement n° 72 est adopté.

L'amendement n° 19, ainsi sous-amendé, est adopté et devient l'article 5 DA.

L'article 5 D est adopté sans modification.

Article 5 EA

L'amendement de suppression du Gouvernement n° 68 est adopté.

L'article 5 EA est supprimé.

Article 5 E

M. Philippe Marini , rapporteur . - Bâle III fera l'objet d'un accord à Séoul en novembre 2010. Pour que le dispositif prévu soit moins éphémère et dure au-delà, l'amendement n° 20 prévoit une obligation de transmission de rapports semestriels du Gouvernement aux commissions des finances. Il prend du relief après les décisions qui viennent d'intervenir.

Mme Christine Lagarde . - Avis tout à fait favorable.

M. Jean-Pierre Fourcade . - L'allongement des délais pour respecter les préconisations de Bâle III améliore-t-il sensiblement le sort des banques ?

Mme Christine Lagarde . - On a repoussé jusqu'en 2018 tout en renforçant légèrement le mécanisme sur les premiers exercices. Cela facilite la levée des capitaux par les banques européennes. Les Britanniques et les Allemands le souhaitaient ; nous demandions pour notre part une définition précise des capitaux propres et que l'augmentation des ratios soit compatible avec le financement de l'économie. L'accord intervenu, avec le passage de 2 % à 4,5 % et un coussin de 2,5 %, représente un bon compromis mais le débat reste ouvert sur les établissements à caractère systémique. Le renforcement des capitaux et des bilans répond à une exigence américaine mais nous devons avoir un deuxième et un troisième piliers, un bon superviseur intrusif utilisant toute une palette d'instruments. Si nous traitons aussi des établissements systémiques transfrontaliers, nous aurons fait un bon travail.

M. Philippe Dallier . - J'ai entendu ce matin sur RTL un représentant des banques françaises déclarer - c'est scandaleux ! - qu'il s'agissait d'une mauvaise nouvelle pour l'économie française car le coût du crédit allait se renchérir.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Nos organismes corporatifs ont des progrès à accomplir...

M. Jean Arthuis , président . - Il faut revoir les représentations institutionnelles !

Mme Nicole Bricq . - Est-il inconvenant de demander au rapporteur général de formuler une appréciation sur le paquet qui doit faire l'objet de l'accord ? Cela fait partie du sujet !

M. Philippe Marini , rapporteur . - Nous ferons tout notre possible.

Mme Nicole Bricq . - Il serait intéressant que la ministre réponde.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Nous ne sommes pas en mesure de donner une appréciation quantitative. On pourrait rectifier l'amendement pour inclure dans le rapport sollicité les conséquences pour l'économie française des nouvelles règles prudentielles.

Mme Nicole Bricq . - Je suis d'accord pour compléter en ce sens.

M. Jean Arthuis , président . - Quid de la dimension des établissements ? Nous ne pouvons pas laisser les activités financières se concentrer indéfiniment.

Mme Christine Lagarde . - Les exigences prudentielles répondent à ce risque d'excroissance du bilan.

M. Jean Arthuis , président . - Je ne suis sûr que cela réduise la concentration.

Mme Nicole Bricq . - Il peut y avoir un contrôle des rémunérations des dirigeants, ce qui est intéressant.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Je rectifie donc mon amendement et le complète pour écrire : « Il apporte tous éléments utiles pour apprécier les conséquences de ces dispositions sur le financement de l'économie française ».

Mme Nicole Bricq . - Ce n'est pas plus mal.

L'amendement n° 20 rectifié est adopté.

L'article 5 E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 5 est adopté sans modification.

Article 6

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 21 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 22 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 7

L'amendement du rapporteur n° 23 sur l'échange d'information entre la Banque de France et les autorités étrangères est adopté et devient l'article 7 bis A.

Mme Christine Lagarde . - La directive du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique doit être transposée d'ici le 30 avril 2011, d'où l'amendement n° 64.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Avis favorable.

L'amendement n° 64 est adopté et devient l'article 7 bis B.

L'article 7 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 7 ter.

Article additionnel avant l'article 7 quater

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'activité de centralisation d'ordres sur des parts ou actions d'OPCVM est centrale pour la sécurité de ceux-ci. Or les responsabilités y afférentes manquent de base légale. Nous en posons les fondements avec l'amendement n° 24, que complètera le règlement général de l'AMF. La responsabilité à l'égard des tiers ne peut être exercée que par l'OPCVM lui-même, s'il s'agit d'une SICAV, une société de gestion de portefeuille, le dépositaire ou un prestataire agréé de services d'investissement ; l'entité doit disposer de moyens adaptés et suffisants ; l'ordre transmis au centralisateur est irrévocable.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 24 est adopté et devient l'article 7 quater A.

Article 7 quater

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 25 est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Il s'agit, avec l'amendement n° 26, de limiter les ventes à découvert, et particulièrement les ventes nues, c'est-à-dire réalisées sans disposer des titres au moment de la transaction, ni disposer de l'assurance raisonnable de pouvoir les livrer dans le délai et qui ne donnent pas lieu à livraison effective dans ce délai. Rappelons ici le précédent allemand : le 19 mai dernier, l'Allemagne a interdit les ventes à découvert sur les actions des dix principales banques et sociétés d'assurance allemandes - une mesure introduite en France en septembre 2008. Compte tenu du potentiel spéculatif et des risques de ces pratiques, la France est aujourd'hui fondée à suivre l'exemple allemand de manière claire. Ce régime, qui a vocation à s'appliquer à tout instrument financier listé sur un marché règlementé s'inspire de la « locate rule » qui figure dans la proposition de règlement européen sur les ventes à découvert, qui sera présenté demain. Le vendeur doit disposer effectivement des titres ou avoir pris des assurances raisonnables pour en disposer effectivement au moment de leur livraison.

M. Jean-Claude Frécon . - Des « assurances raisonnables » ?

M. Philippe Marini , rapporteur . - C'est la bonne foi ! Il lui faut avoir pris des contacts, des dispositions pour détenir les titres dans les délais. La jurisprudence et les superviseurs préciseront cette notion. Des exemptions seront prévues pour éviter des conséquences dommageables.

Mme Christine Lagarde . - Je pense le plus grand bien de cet amendement. Le mécanisme de localisation assure en effet la traçabilité de l'engagement pris sur un titre : c'est une bonne étape vers la transparence.

M. Joël Bourdin . - Je ne reconnais pas la logique des marchés à terme de matières premières. Les opérations se font avec un dépôt initial...

Mme Christine Lagarde . - La marge...

M. Joël Bourdin . - ... que l'on peut augmenter.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Ce sont des ventes à terme, pas des ventes à découvert.

M. Jean Arthuis , président . - L'on vend des marchandises que l'on n'a pas.

M. Joël Bourdin . - Je pense que le texte ne s'applique pas aux ventes à terme de matières premières et en ce cas, c'est un pan important de compétence qui échappe à l'AMF.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Clarifions le champ du dispositif.

Mme Christine Lagarde . - Les dérivés sur récoltes tombent sous le coup de cette réglementation.

M. Joël Bourdin . - Je suis ouvert à la proposition du rapporteur général.

M. Jean Arthuis , président. - Le G 20 va lutter contre la volatilité du prix des matières premières.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Vérifions le champ de cette disposition. Les ventes nues...

Mme Christine Lagarde . - A découvert et nues...

M. Philippe Marini , rapporteur . - ... ne peuvent plus se pratiquer, ce qui est un acquis non négligeable, que le règlement communautaire doit confirmer.

Mme Christine Lagarde . - C'est la vente d'un bien dont on ne dispose pas et que l'on doit avoir l'intention de se procurer.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Nous clarifierons cela.

Mme Nicole Bricq . - Le débat a pas mal agité les députés. Le rapporteur nous invite à suivre l'exemple allemand, mais lorsque l'Allemagne a pris ces mesures contre les ventes à découvert nues, vous nous aviez alors fait valoir que la France avait déjà pris les mêmes dispositions, ce qui n'était donc pas tout à fait le cas.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Le champ n'était pas le même.

Mme Nicole Bricq . - On aurait pu traiter des trois amendements n° 26, 27 et 28 consécutifs en même temps. Le rapporteur général nous propose de transposer une disposition d'un règlement communautaire qui n'est pas encore arbitré. Pourquoi pas ? Ce serait déjà mieux que la situation actuelle. On comprend bien ce qu'est une assurance raisonnable, toutefois il faudrait préciser que la charge de la preuve repose sur l'opérateur. En outre, prévoir des dérogations par décret est-il utile et opportun ?

M. Philippe Marini , rapporteur . - Je ne suis pas emballé par cet alinéa, mais l'on m'a dit qu'il ne fallait pas porter préjudice à certaines émissions du Trésor.

M. Jean Arthuis , président . - Le décret peut aussi resserrer le dispositif.

Mme Nicole Bricq . - En général, les dérogations vont dans l'autre sens.

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'avis du collège de l'AMF est un document public. Il peut être argumenté. On pourrait rectifier l'amendement pour préciser qu'il est motivé. (Le rapporteur rectifie son amendement n° 26)

Mme Nicole Bricq . - « L'assurance raisonnable » ressemble à une mauvaise traduction du charabia de Bruxelles.

M. Philippe Marini , rapporteur . - La notion est présente dans la jurisprudence financière. Il faut apporter le témoignage que l'on a eu l'intention, que l'on a fait ce qu'il fallait...

Mme Nicole Bricq . - Et qui en apporte la preuve ?

M. Jean Arthuis , président . - On pourra encore préciser l'amendement.

M. Jean-Claude Frécon . - Le vocable d'assurance raisonnable m'inquiète également.

L'amendement n° 26 rectifié est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur. - L'Assemblée nationale a réduit le délai de règlement-livraison des titres à un jour de négociation, au lieu de trois jours dans le régime actuel. C'est irréaliste et ce délai risque de manquer sa cible, les ventes à découvert nues : ces ventes et rachats sont fréquemment réalisés dans la même journée ; le dispositif de l'Assemblée nationale est de portée générale, que le vendeur dispose ou non des titres au jour de la transaction ; le nouveau délai est applicable dès la promulgation du texte, alors que des investissements lourds sont nécessaires pour adapter les systèmes d'informations ; le délai d'un jour n'est pas cohérent avec la record date de J-3, c'est-à-dire la date d'arrêté des positions sur des actions d'un émetteur qui détermine la qualité d'actionnaire et le droit de participer à l'assemblée générale ; ce délai d'un jour différerait de celui de nos partenaires européens, où le J+3 l'emporte ; enfin, le consensus européen paraît s'acheminer vers un délai de J+2, en particulier dans le projet Target 2 Securities conduit sous l'égide du système européen des banques centrales.

Je propose donc, par mon amendement n° 27, un délai de deux jours, à une échéance réaliste, soit le 1 ^er janvier 2012.

Mme Christine Lagarde . - Favorable sur le principe, mais je souhaiterais que nous précisions encore la rédaction d'ici l'examen en séance publique, afin qu'elle ne joue pas contre l'attractivité de la place de Paris.

L'amendement n° 27 est adopté.

L'amendement de conséquence du rapporteur n° 28 est adopté.

L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 quinquies

L'amendement de suppression du rapporteur n° 29 est adopté.

L'article 7 quinquies est supprimé.

Article 7 sexies

M. Philippe Marini , rapporteur. - Ce rapport sur la possibilité d'interdire le recours des filiales de fonds spéculatifs aux ventes à découvert ne paraît pas opportun, notamment parce qu'il subsiste une incertitude sur la portée extraterritoriale de cette interdiction, si l'on se réfère au droit de l'investisseur plutôt qu'au droit du marché. L'amendement n° 30 supprime l'article.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 30 est adopté.

L'article 7 sexies est supprimé.

Article 7 septies A

M. Philippe Marini , rapporteur . - Cet article prévoit un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. Ce rapport ne nous paraît guère utile car la directive « Alternative Investment Fund Managers » (AIFM) relative aux gérants de fonds alternatifs, qui encadrera une large fraction du secteur du capital-investissement européen, est en cours de négociation. Le groupe de travail conjoint à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la crise financière a exprimé une position proche de celle défendue par la grande majorité du Conseil européen, pour un passeport européen réservé aux seuls gestionnaires et fonds établis en Europe. La directive devrait être conclue dans les prochains mois, nous nous en saisirons alors. L'amendement n° 31 supprime l'article.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

Mme Nicole Bricq . - Cette directive est annoncée régulièrement pour bientôt, où en sommes-nous véritablement ? Faudra-t-il attendre quelques semaines, quelques mois, quelques années ? Pourquoi attendre alors que nous savons ces règles utiles ?

M. Philippe Marini , rapporteur . - Nous ne faisons ici que supprimer un rapport au Parlement.

Mme Nicole Bricq . - Certes, mais la France parvient-elle à faire partager son point de vue ? Dans les négociations, il y a toujours des compromis possibles : où en sommes-nous ?

Mme Christine Lagarde . - La directive devrait être prise dans les toutes prochaines semaines : la présidence belge souhaite un accord, mais la France ne veut pas d'un accord à n'importe quel prix, en particulier face à la demande britannique d'un passeport européen accessible non seulement aux fonds offshore , mais encore à leurs gestionnaires. Nous devons être particulièrement vigilants.

L'amendement n° 31 est adopté.

L'article 7 septies A est supprimé.

Article 7 septies

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'Assemblée nationale a prévu utilement un comité des risques pour les établissements financiers. Nous précisons, avec l'amendement n° 32, la fusion de ce comité avec le comité d'audit, tout en ménageant la possibilité de deux comités distincts.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 32 est adopté.

L'article 7 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 7 octies

M. Philippe Marini , rapporteur . - La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a prévu que les institutions représentatives du personnel et les « parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises » peuvent présenter, dans le rapport annuel de l'entreprise, des avis sur « les démarches de responsabilité sociétale ». Les notions de « partie prenante » et de « responsabilité sociétale » nous paraissent floues et par trop extensives, d'autant qu'elles n'ont pas de définition réglementaire. Cette terminologie fait courir le risque à l'entreprise d'un préjudice de réputation disproportionné par rapport à l'objectif de transparence. L'amendement n° 33 supprime en conséquence ces notions que la loi Grenelle II a introduit dans les codes.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

Mme Nicole Bricq . - Je ne suis pas favorable à cet amendement. La notion de « partie prenante » est tout à fait usuelle dans le droit économique européen.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Ce sont les stakeholders , chers à M. Breton, mais qui n'ont pas donné lieu à du droit positif.

Mme Nicole Bricq . - Si nous négociions davantage avec les parties prenantes, nous favoriserions l'application de notre réglementation !

L'amendement n° 33 est adopté et devient l'article 7 octies A.

Article 7 octies

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'amendement n° 34 précise l'habilitation du Gouvernement pour transposer la directive OPCVM IV, dans un sens plus transparent et plus protecteur pour les investisseurs et les épargnants.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 34 est adopté.

L'article 7 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 7 nonies est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 7 nonies

Mme Christine Lagarde . - L'amendement n° 65 prévoit que le directeur général du Trésor devient membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes et qu'il peut s'y faire représenter. C'est cohérent avec la fréquence des réunions de cet organisme.

M. Philippe Marini, rapporteur . - Je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 65 est adopté et devient l'article 7 decies.

Division et article additionnels après l'article 7 nonies

Mme Christine Lagarde . - L'amendement n° 70 renforce les obligations des intermédiaires exerçant leur activité dans le domaine des services financiers, pour mieux protéger les consommateurs. Nous y créons une immatriculation unique, avec un registre unique, pour toutes les personnes exerçant une activité réglementée d'intermédiation ou de conseil dans le secteur des assurances, des services d'investissement, des opérations de banque et des services de paiement. Ce registre sera accessible au grand public et confié à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), qui s'assurera lors de l'immatriculation et annuellement, que les intermédiaires remplissent les conditions de compétences, d'honorabilité et d'assurance requises pour leur activité. Nous précisons également les règles d'accès à ces professions, ainsi que le code de bonne conduite, et nous encadrons plus strictement le régime du démarchage bancaire et financier, ceci pour empêcher tout démarchage sans statut.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Ne conviendrait-il pas d'adapter le nom et la raison sociale de l'ORIAS, dès lors qu'on élargit à ce point son objet ?

L'ORIAS est une association de loi 1901, elle va se trouver délégataire d'un service public important : comment seront désignés ceux qui procèderont aux immatriculations ?

L'harmonisation en matière de démarchage est une bonne chose, mais pouvez-vous nous dire si la carte individuelle de démarcheur sera maintenue ? Il nous paraît important, comme en matière de crédit à la consommation, que le client puisse identifier la personne physique qui le démarche et pas seulement la personne morale. Une telle exigence suppose que, dans les banques mêmes, les agents aient leur carte individuelle, avec leur immatriculation.

Enfin, par le sous-amendement n° 71, nous proposons que l'ACP puisse, comme l'AMF, recourir à des associations professionnelles pour l'exécution de ses contrôles sur les intermédiaires en opérations de banque et les intermédiaires en assurance ou en réassurance.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable au sous-amendement n° 71.

L'ORIAS voit son champ élargi et je modifierai ses statuts par décret, puisqu'ils sont homologués par le ministre de l'économie. Les personnes qui immatriculeront les intermédiaires seront nommées par arrêté ministériel, que je prendrai également.

Enfin, la carte individuelle de démarcheur sera maintenue : le client doit savoir précisément qui lui propose un produit financier.

Mme Nicole Bricq . - Je salue votre intention de protéger le consommateur, mais je ne comprends pas pourquoi vous maintenez deux opérateurs, l'AMF et l'ACP, alors que l'AMF est responsable en cette matière. Nous avons regroupé la banque et l'assurance, mais vous maintenez les deux opérateurs : pourquoi ?

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'ACP est issue de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, c'est le résultat d'un compromis et nous sommes loin d'un modèle parfait où une autorité serait chargée du contrôle prudentiel, et l'autre de la déontologie et de l'information. Cependant, nous en tenons compte.

Mme Nicole Bricq . - Si la réforme s'oblige à ménager les susceptibilités de l'ex-Commission bancaire, nous n'irons pas très loin...

M. Jean Arthuis , président. - L'ACP procède à des contrôles sur pièces et sur place, dans l'intérêt des consommateurs.

Mme Christine Lagarde . - Exactement, dans l'intérêt du consommateur. Nous voulons lui garantir, au-delà des distinctions professionnelles, que tout démarcheur et tout intermédiaire financier soit autorisé et enregistré, que ses produits financiers relèvent de la banque ou de l'assurance.

M. Jean Arthuis , président . - L'ACP contrôlera.

Mme Christine Lagarde . - Ou l'AMF, selon le statut de l'intermédiaire.

Mme Nicole Bricq . - Je ne suis pas certaine que la dualité durera...

M. Philippe Marini , rapporteur . - Les fonctions évolueront, comme pour d'autres autorités de contrôle...

Le sous-amendement n° 71 est adopté.

L'amendement n° 70, ainsi sous amendé, est adopté, et insère un chapitre VII nouveau ainsi que l'article 7 undecies.

Article 8 A

M. Philippe Marini , rapporteur. - Avec l'amendement n°35, nous précisons la portée du rapport du Gouvernement prévu par l'Assemblée nationale sur la possibilité de généraliser le critère du nombre de droits de vote dans le droit des sociétés et le droit financier. Le franchissement des seuils, si important notamment pour l'obligation de procéder à des OPA, doit-il dépendre des droits financiers ou des droits de vote ? Les critères d'évaluation de l'importance des actionnaires sont hétérogènes, nous manquons d'une étude stratégique, qui fasse le point sur les pratiques étrangères et les perspectives d'harmonisation, compte tenu de la réalité des grands groupes français.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 35 est adopté.

L'article 8 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Philippe Marini , rapporteur . - Le Gouvernement, avec cet article, modifie la définition de l'action de concert, en ajoutant au critère de politique commune celui, alternatif, d'intention de prendre le contrôle de l'entreprise. Cette définition ne nous paraît pas plus claire, non plus qu'aux éminents juristes que nous avons consultés. L'alternative suppose que la politique commune et l'intention de contrôle soient exclusives l'une de l'autre, alors que la cour d'appel de Paris puis la Cour de cassation, dans les affaires Eiffage/Sacyr et Gecina, ont estimé que le contrôle est une modalité parmi d'autres d'une politique commune. Nous pensons préférable de maintenir la définition actuelle de l'article L. 233-10 du code de commerce : c'est l'objet de l'amendement n° 36.

Mme Christine Lagarde . - Notre objectif est de prévenir les actions de contrôle rampantes. Dans la rédaction actuelle, l'action de concert nécessite une politique commune. Nous ajoutons le critère plus large de la volonté de prendre le contrôle de l'entreprise : c'est plus clair et plus efficace contre les actions rampantes.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Je n'en suis pas convaincu. Le débat est très technique. Dans les affaires Eiffage/Sacyr et Gecina, le juge a estimé que la volonté de prendre le contrôle constituait une politique commune et les juristes que nous avons consultés vont dans le même sens : la définition actuelle suffit, mais ce n'est apparemment pas l'avis de la direction du Trésor.

M. Jean Arthuis , président. - Comment mettre en oeuvre une politique commune sans le contrôle de l'entreprise ?

M. Philippe Marini , rapporteur. - Par une action concertée entre actionnaires minoritaires : le simple fait de se concerter pour voter de la même façon fait une politique commune.

M. Jean Arthuis , président . - Et si ces minoritaires, ensemble, dépassent le seuil, il leur faut passer par des procédures plus onéreuses, comme l'OPA.

M. Philippe Marini , rapporteur. - Tout comme les actionnaires majoritaires.

Mme Christine Lagarde . - Pourquoi la précision sèmerait-elle la confusion ? La définition est plus précise, le juge y trouvera un appui. Dans les affaires que vous citez, il lui a fallu bien des contorsions pour démontrer qu'il y avait action concertée, donc politique commune.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Nous sommes d'accord sur le fond, mais pas sur la forme : je crois le texte actuel plus clair.

L'amendement n° 36 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 bis

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 37 est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Cet article prévoit utilement plus de transparence pour les prêts-emprunts de titres en période d'assemblée générale, avec une déclaration auprès de l'AMF, au plus tard trois jours avant l'assemblée générale, lorsque les actions temporairement cédées représentent plus de 1 % des droits de vote. L'amendement n° 38 abaisse ce seuil à 0,5 %.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 38 est adopté.

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 39 est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'amendement n° 40 renforce l'effectivité de la sanction encourue en cas d'absence d'information sur les emprunts de titres excédant le seuil de déclaration.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 40 est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'amendement n° 41 renforce l'effectivité de la suspension des droits de vote susceptible d'être prononcée par le tribunal de commerce en cas d'absence de déclaration des titres empruntés.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 41 est adopté.

L'amendement rédactionnel du rapporteur n° 42 est adopté.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

M. Philippe Marini , rapporteur. - L'article 9 modifie le périmètre et le seuil de déclenchement des offres publiques obligatoires, qui est ramené de 33 % à 30 % du capital ou des droits de vote.

Des exceptions subsistent toutefois : les actions déjà émises ou les droits de vote que le détenteur peut acquérir à sa seule initiative, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, ce qui couvre les actions susceptibles d'être remises par la conversion ou l'échange d'obligations, ou résultant de l'exercice de produits dérivés ou de bons de souscription d'actions ; autre exception, les actions ou droits de vote possédés par un tiers avec lequel le détenteur originel a conclu un accord de cession temporaire, soit les titres transmis en application d'un prêt réglementé, d'une pension livrée ou d'une vente à réméré ; enfin, échappent à la nouvelle norme les actions dont le détenteur a l'usufruit mais pas les droits de vote.

L'amendement n° 43 supprime ces exceptions, pour plus de transparence dans le franchissement des seuils, et consacre ce seuil de 30 % dans le cas de déclenchement d'une offre publique obligatoire, alors que le seuil actuel figure seulement dans le règlement général de l'AMF. Nous allons dans le sens de la transparence, contre les prises de contrôle rampantes.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable à l'abaissement du seuil à 30 % pour le déclenchement d'une OPA, sous réserve d'une disposition protectrice particulière - la clause de grand-père - pour les actionnaires qui détiennent entre 33 % et 30 % du capital, qui doivent pouvoir agir sans être obligés, dans ces trois points de capital, d'en passer par une offre publique.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Ce serait une exception bien particulière, ratione personae, pour n'être pas contraint d'engager une OPA sur ses vieux jours...

M. Jean Arthuis , président . - Si je comprends bien, elle vaudrait seulement à partir de la photographie actuelle du capital, sans rétroactivité ?

Mme Christine Lagarde . - C'est bien cela.

Je ne suis pas favorable, cependant, à l'inclusion de tous les types d'actions et de contrats dérivés dans le calcul du seuil, car je crains qu'elle ne défavorise la place de Paris, où les OPA deviendraient moins sûres qu'ailleurs. Notre droit boursier est déclaratif, mais assorti de sanctions pénales lourdes, il faut se garder de l'affaiblir en y introduisant des éléments d'incertitude.

M. Jean Arthuis , président . - N'y a-t-il pas lieu de craindre des abus ?

M. Philippe Marini , rapporteur . - Quid lorsqu'un actionnaire, qui aura 29,9 % des droits de vote, donnera instruction de voter dans un sens qui lui ferait en pratique passer le seuil de 30 % ?

Mme Christine Lagarde . - Il y aurait alors politique commune.

M. Philippe Marini , rapporteur . - N'est-il pas plus franc, vis-à-vis du marché, d'inclure tous les droits de vote directs et indirects ?

M. Jean Arthuis , président . - La proposition de notre rapporteur nous semble aller dans le sens de la transparence.

Mme Christine Lagarde . - Je crains que l'élargissement proposé ne sème plutôt de la confusion.

L'amendement n° 43 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 10

M. Philippe Marini , rapporteur. - L'amendement n° 44 propose d'abaisser de 95 % à 90 % du capital ou des droits de vote le seuil de retrait obligatoire consécutif à une offre publique, dans le cas où le détenteur de ces neuf dixièmes du capital souhaite en acquérir la totalité. Plusieurs pays européens ont adopté ce seuil de 90 %, c'est un facteur de progrès pour la maîtrise complète de la gestion de l'entreprise.

Mme Christine Lagarde . - Si l'on peut comprendre que l'actionnaire détenant 95 % du capital puisse exproprier les détenteurs des 5 % restant, en rachetant leurs parts, il me paraît excessif de porter le volet d'expropriation à 10 % du capital. Ce seuil existe certes en Europe centrale, mais chez nos partenaires les plus directs, comme l'Allemagne, l'Italie ou les Pays-Bas, le seuil est de 95 %, et le seuil est plus élevé encore en Grande-Bretagne. Il est donc plus raisonnable de se caler sur nos concurrents les plus directs, pour ne pas défavoriser la place parisienne.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Je veux bien retirer l'amendement.

L'amendement n° 44 est retiré.

Article 11

L'amendement de coordination du rapporteur n° 45 et l'amendement rédactionnel du rapporteur n° 46 sont adoptés.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 12 est adopté sans modification.

Article 12 bis

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'amendement n° 47 supprime cet article, qui étend le régime des rachats d'actions en vigueur sur les marchés réglementés aux marchés non réglementés comme Alternext. Il paraît en effet dangereux d'ouvrir ces opérations aux petites et moyennes entreprises. Alternext est soumis à de moindres contraintes que les marchés réglementés, mais offrirait des avantages identiques ! La frontière entre les deux types de marchés doit être claire : c'est une question de principe.

Mme Christine Lagarde . - Je suis défavorable à cet amendement. Pourquoi interdire aux PME ou aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) d'organiser leur financement selon les mêmes modalités que les grandes entreprises, dès lors que le marché est réglementé, sous l'autorité de l'AMF ? Certes, les obligations ne sont pas de même nature, car les entreprises ne sont pas de même dimension, mais Alternext n'est pas un marché sous-réglementé.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Disons simplifié !

Mme Christine Lagarde . - Il n'y a pas lieu de discriminer selon la taille de l'entreprise.

M. Jean Arthuis , président. - Si les banquiers se montraient plus compréhensifs envers le capitalisme familial, on pourrait s'affranchir de cette financiarisation...

M. Philippe Marini , rapporteur . - Cette prime à la financiarisation est-elle dans l'intérêt économique des entreprises ?

Mme Christine Lagarde . - Ce système peut par exemple financer une émission d'obligations. Je reconnais que c'est une alternative au financement bancaire.

M. Jean Arthuis , président . - Les banquiers sont les premiers à monter ces opérations financières, qui sont bien plus juteuse que le crédit aux entreprises !

Mme Christine Lagarde . - Nous donnons aux entreprises le choix de s'adresser soit aux banques, soit au marché obligataire.

M. Jean Arthuis , président . - Est-ce une demande des PME ?

Mme Christine Lagarde . - Absolument.

M. Philippe Marini , rapporteur. - Cela profitera surtout aux intermédiaires !

Mme Christine Lagarde . - Vous sous-estimez la qualité de jugement des patrons de PME.

M. Jean Arthuis , président. - Je vous soumettrai quelques cas précis ; nous en débattrons en séance publique !

Mme Nicole Bricq . - Mme la ministre peut-elle nous démontrer que ce système est favorable aux entreprises ? Est-il vraiment judicieux d'étendre un mécanisme qui a été à ce point perverti ?

M. Jean Arthuis , président . - On sait comment ces opérations se montent, via des « collaborateurs » influents... Tâchons de les calmer un peu et de rappeler que la priorité est au capitalisme familial.

Mme Nicole Bricq . - Ne rêvons pas non plus... Comment peut-on à la fois capitaliser Oséo à hauteur de 500 millions d'euros et faciliter l'accès des PME au marché financier ?

M. Philippe Marini , rapporteur . - Ces opérations complexes visent à augmenter le bénéfice par action. Est-ce rendre service aux dirigeants de PME que de les inciter à s'entourer d'investisseurs financiers ?

M. Jean Arthuis , président . - Ils délocaliseront un peu plus rapidement, c'est tout ! Madame la ministre, vous aurez du mal à nous convaincre !

Mme Christine Lagarde . - Dans ce cas, je me réserve pour le débat public.

L'amendement n° 47 est adopté.

L'article 12 bis est supprimé.

L'article 12 ter est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 12 ter

Mme Christine Lagarde . - L'amendement n° 66 habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées.

Mme Nicole Bricq . - Pourquoi avoir attendu si longtemps ?

M. Philippe Marini , rapporteur . - Ne voyez pas le verre à moitié vide !

Cette directive va notamment transformer le régime des pouvoirs dans les assemblées générales : la règle sera désormais de voter via un mandataire indépendant, et non plus de donner pouvoir en blanc au président.

Mme Christine Lagarde . - Cette habilitation avait déjà été accordée, mais censurée par le Conseil constitutionnel. Dans ce texte-ci, ce n'est pas un cavalier.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Je préconisais déjà cette mesure dans mon rapport de 1996 ! J'y suis donc favorable.

L'amendement n° 66 est adopté et devient l'article 12 quater.

Article 13

L'amendement de précision du rapporteur n° 48 et l'amendement rédactionnel du rapporteur n° 49 sont adoptés.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

M. Philippe Marini , rapporteur . - Le champ de compétences d'Oséo englobe-t-il les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ? Les articles 14 et 16 ne font référence qu'aux PME. Prenons l'exemple d'un entrepreneur qui reprend un site industriel ; son plan d'affaire prévoit que l'entreprise, partant de rien, comptera 400 salariés d'ici trois ans. Oséo pourrait-il lui refuser son aide au motif qu'il ne s'agirait pas d'une PME ? Pourrez-vous nous apporter des précisions ?

Mme Christine Lagarde . - Oséo a compétence pour offrir aux PME des prestations dérogeant à la réglementation européenne sur les aides d'État. Étendre cette exemption aux ETI serait encourir la sanction de Bruxelles. Toutefois, Oséo peut offrir ses produits au-delà du seul cercle des PME dans le cas de missions d'intérêt général : il faudrait voir si, dans l'exemple que vous évoquez, l'entreprise serait éligible à ce titre.

Les articles 14, 15, 16, 17 et 18 sont adoptés sans modification.

Article 18 bis A

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'amendement n° 50 étend à toutes les entreprises d'investissement le champ ratione personae des établissements financiers soumis à l'obligation de créer un comité des rémunérations.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 50 est adopté.

M. Philippe Marini , rapporteur. - L'amendement n° 51 étend le champ de compétences du comité des rémunérations. Celui-ci a une mission d'information, non de contrôle ; les mandataires sociaux ne peuvent être dispensés de cet effort de transparence.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 51 est adopté, ainsi que les amendements de coordination du rapporteur n° 52 et n° 53.

L'article 18 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 bis

M. Philippe Marini , rapporteur. - L'amendement n° 54 revient au droit en vigueur. Les fonds dits solidaires ne le sont pas davantage avec 10 % d'actifs solidaires qu'avec 5 % ! Il s'agit d'étiquettes, de niches. Les gestionnaires de ces fonds, issus du milieu « solidaire » et donc bien relayés, s'en satisfont...

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 54 est adopté

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 18 ter A est adopté sans modification.

Article 18 ter

M. Philippe Marini , rapporteur. - L'amendement n° 55 supprime le rapport demandé au Gouvernement sur la possibilité de « répercuter » sur les banques européennes le coût de la crise.

Mme Nicole Bricq . - Un tel rapport pourrait pourtant éclairer le débat sur la taxe bancaire.

M. Philippe Marini , rapporteur. - Laissons l'évaluation du coût de la crise aux universitaires, il y faudra des lustres !

Mme Nicole Bricq . - On nous demande pourtant d'y prendre notre part !

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 55 est adopté.

L'article 18 ter est supprimé.

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 20

Les amendements rédactionnels du rapporteur n° 57 et n° 58 sont adoptés.

M. Philippe Marini , rapporteur. - L'amendement n° 59 clarifie et renforce les obligations faites au contrôleur spécifique dans les sociétés de financement de l'habitat. Si l'on n'y prend garde, le refinancement des prêts immobiliers peut virer au désastre des subprimes ... Pour l'éviter, nous prenons modèle sur les obligations foncières, créées en 1999 : le contrôleur spécifique est nommé dans les mêmes conditions, et dispose des mêmes pouvoirs que dans les sociétés de crédit foncier. Le contrôle s'étend aux actifs apportés en garantie et non aux seuls actifs détenus par les sociétés de financement de l'habitat dans leur bilan. Le contrôleur spécifique se voit enfin chargé du contrôle de la méthodologie d'évaluation des risques de l'organisme de caution des prêts. Il faudra respecter les mêmes critères de surdimensionnement que dans le domaine des obligations foncières.

M. Jean Arthuis , président . - Qui est ce contrôleur spécifique ?

M. Philippe Marini , rapporteur. - En pratique, c'est un commissaire aux comptes.

M. Jean Arthuis , président. - C'est un gage de sécurité.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Il sera nommé après avis de l'Autorité du contrôle prudentiel.

Mme Christine Lagarde . - J'émets un avis favorable. Même en l'état, il ne s'agit aucunement de subprimes , car il n'est pas question de titrisation.

M. Philippe Marini , rapporteur . - En prenant le collatéral pour une valeur risquée ou excessive, on s'expose à de graves déboires.

M. Jean Arthuis , président. - Le contrôleur veillera.

L'amendement n° 59 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21

M. Philippe Marini , rapporteur. - L'amendement n° 60 refond les dispositions transitoires applicables aux établissements de crédit qui opteraient pour le statut de société de financement de l'habitat, afin de garantir un niveau élevé de sécurité.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 60 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 21

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'amendement n° 61 crée les obligations sécurisées pour le financement des PME, sur le modèle des obligations de financement de l'habitat. Les banques pourront mobiliser les créances qu'elles détiennent sur les PME et ainsi lever des ressources, à un coût plus faible, qu'elles pourront ensuite réorienter vers le financement de l'économie.

Mme Christine Lagarde . - Cette mesure, pour laquelle milite le président d'Oséo, M. Drouin, n'a pas été suffisamment concertée. Je propose que le Gouvernement émette un rapport sur le bilan risques/avantages d'une telle mesure avant de l'inscrire dans la loi, d'autant que M. Drouin a malmené le principe hiérarchique en passant au-dessus de son ministre sur ce point.

Mme Nicole Bricq . - Ce texte donne déjà largement satisfaction à M. Drouin.

M. Philippe Marini , rapporteur . - Soit. Nous demanderons à la place un rapport du Gouvernement sur le refinancement des crédits accordés aux PME. Je rectifie mon amendement en ce sens.

L'amendement n° 61 rectifié est adopté et devient l'article 21 bis.

M. Philippe Marini , rapporteur . - L'amendement n° 62 permet aux émetteurs de racheter, sans les annuler, les titres de créances qu'ils ont émis. Il s'agit de renforcer la compétitivité de la place de Paris en permettant aux émetteurs de mieux animer le marché secondaire. Cette pratique est encadrée par des garde-fous : pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, les droits attachés aux obligations sont suspendus ; l'émetteur devra rendre public ses rachats ; il ne pourra détenir ses titres que pour une durée limitée, fixée par décret ; il ne pourra détenir qu'un maximum de 15 % d'une même ligne obligataire. Pour les titres de créances négociables, les conditions de rachat seront fixées par décret.

Mme Christine Lagarde . - Avis favorable.

L'amendement n° 62 est adopté et devient l'article 21 ter.

Les articles 22, 22 bis , 23 A, 23 B, 23 C, 23 D et 23 sont adoptés sans modification.

Article 24

L'amendement de coordination du rapporteur n° 63 et l'amendement de coordination du Gouvernement n° 67 sont adoptés.

Mme Nicole Bricq . - Ce texte reste bien lacunaire... Nous nous abstenons, en attendant !

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé sans le tableau suivant :

TITRE I ^er RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHÉS FINANCIERS
Chapitre I ^er Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique
Article 1 ^er Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	1 rect.	Composition du Conseil	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	2	Publicité du rapport annuel du Conseil	Adopté
Chapitre II Doter l'Autorité des marchés financiers de pouvoirs renforcés
Article 2 Octroi de pouvoirs d'urgence à l'Autorité des marchés financiers
Article 2 bis Dimension européenne des missions de l'Autorité des marchés financiers
Article 2 ter A Surveillance des conseillers en gestion de patrimoine par l'Autorité des marchés financiers
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	3	Contrôle sur et par les associations agréées de conseillers en investissements financiers	Adopté
Article 2 ter Octroi du pouvoir d'ouvrir des enquêtes à un SG adjoint de l'Autorité des marchés financiers
Article 2 quater Modernisation de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	4	Modification de la dénomination de commissaire du Gouvernement	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	5	Publicité des séances de la commission des sanctions	Adopté
Article additionnel avant l'article 2 quinquies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	6 rect.	Création d'un pouvoir de transaction de l'AMF	Adopté
Article 2 quinquies Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	7	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	8	Renvoi à un décret de la définition des « infrastructures de marché »	Adopté
Article additionnel après l'article 2 quinquies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	9	Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d'émissions de gaz à effet de serre	Adopté

Chapitre III Contrôler les agences de notation
Article 3 Introduction en droit français d'un dispositif d'enregistrement des agences de notation
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	10	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	11	Obligation de publication d'un rapport annuel sur les agences de notation par l'AMF	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	12	Suppression de l'interdiction de clauses limitatives de responsabilité	Adopté
Article 4 Mise en oeuvre de la surveillance des agences de notation
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	13	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	14	Transmission à l'AMF du barème de tarification des agences de notation	Adopté
Chapitre IV Mettre en place la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel
Article 5 A Ratification de l'ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	15	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 5 B Contrôle parlementaire sur l'Autorité de contrôle prudentiel
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	16	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 5 C Composition du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	17	Durée du mandat des personnalités désignées par les présidents des Assemblées	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	18	Amendement de clarification	Adopté
Gouvernement	69	Amendement rédactionnel	Adopté

Article additionnel après l'article 5 C
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	19	Création d'une fonction de Rapporteur au sein de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel	Adopté
Gouvernement	S/A 72	Sous-amendement à l'amendement n° 19 : Création d'un sixième membre de la commission des sanctions de l'ACP	Adopté
Article 5 D Adaptation de la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle prudentiel
Article 5 EA Code de déontologie rassemblant les règles de bonne pratique des entités de la banque et de l'assurance
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gouvernement	68	Suppression de l'article	Adopté
Article 5 E Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III »
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	20 rect.	Transmission de rapports réguliers aux commissions des finances sur la transposition de Bâle III	Adopté
Article 5 Transposition du dispositif européen d'échanges d'informations entre régulateurs bancaires
Article 6 Transposition du dispositif européen créant des collèges de superviseurs
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	21	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 7 Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	22	Amendement rédactionnel	Adopté

Articles additionnels après l'article 7
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	23	Echange d'informations entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues	Adopté
Gouvernement	64	Habilitation du Gouvernement à transposer la directive monnaie électronique par ordonnance	Adopté
Chapitre V Encadrer les produits dérivés et les ventes à découvert
Article 7 bis Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers aux produits dérivés
Article 7 ter Transparence des positions nettes à la baisse
Article additionnel avant l'article 7 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	24	Clarification du régime juridique de la fonction de centralisation des ordres portant sur les OPCVM	Adopté
Article 7 quater Limitation des ventes à découvert et réduction du délai de règlement-livraison des titres
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	25	Amendement de structure	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	26 rect.	Limitation des ventes à découvert par une « locate rule »	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	27	Passage à J+2 du délai de règlement-livraison	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	28	Base légale des sanctions prises par l'AMF	Adopté
Article 7 quinquies Rapport au Parlement sur la possibilité d'interdire les CDS souverains « nus »
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	29	Suppression de l'article	Adopté

Article 7 sexies Rapport au Parlement sur la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	30	Suppression de l'article	Adopté
Article 7 septies A Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre d'une régulation du capital-investissement
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	31	Suppression de l'article	Adopté
Chapitre VI Améliorer la gouvernance des risques dans les entreprises
Article 7 septies Création de comités des risques au sein des établissements financiers
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	32	Intégration des missions du comité des risques au sein du comité d'audit	Adopté
Article additionnel avant l'article 7 octies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	33	Suppression de l'avis des institutions représentatives sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises inséré dans le rapport annuel de gestion	Adopté
Article 7 octies Habilitation à transposer par ordonnance la directive « OPCVM IV »
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	34	Précisions sur l'habilitation du Gouvernement à moderniser le cadre juridique des OPCVM	Adopté
Article 7 nonies Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009
Article additionnel après l'article 7 nonies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gouvernement	65	Composition du Haut Conseil du Commissariat aux comptes	Adopté

Division et article additionnels après l'article 7 nonies
Gouvernement	70	Réforme des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	S/A 71	Sous-amendement à l'amendement n° 70 : recours aux associations professionnelles pour l'exécution des contrôles de l'ACP	Adopté
TITRE II SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
Chapitre I ^er Améliorer le financement des grandes entreprises. - Offres publiques
Article 8 A Rapport sur la généralisation du critère du nombre de droits de vote
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	35	Élargissement de l'objet du rapport	Adopté
Article 8 Redéfinition de la notion d'action de concert
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	36	Rétablissement de la définition actuelle de l'action de concert dans sa portée générale	Adopté
Article 8 bis Information de l'Autorité des marchés financiers et de l'émetteur sur les cessions temporaires de titres réalisées avant une assemblée d'actionnaires
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	37	Amendement de précision	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	38	Abaissement du seuil de déclaration à 0,5 % des droits de vote	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	39	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	40	Privation automatique des droits de vote en cas d'absence d'information sur les emprunts de titres	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	41	Possibilité de suspension des droits de vote non déclarés par le tribunal de commerce	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	42	Amendement rédactionnel	Adopté

Article 9 Dispositions relatives au déclenchement et au prix des offres publiques d'acquisition obligatoires
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	43	Elargissement du périmètre et consécration légale du seuil	Adopté
Article 10 Précision du champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers pour demander une offre publique de retrait en cas de fusion
Article additionnel après l'article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	44	Diminution à 90% du seuil de retrait obligatoire consécutif à une offre publique	Retiré
Chapitre II Relancer le marché de petites et moyennes entreprises cotées. - Offres publiques
Article 11 Suppression de la garantie de cours et introduction de l'offre publique obligatoire sur Alternext
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	45	Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 9	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	46	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 12 Mise en place de procédures d'offre publique de retrait et de retrait obligatoire sur les marchés non réglementés
Article 12 bis Alignement du régime des rachats d'actions du marché réglementé sur Alternext
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	47	Suppression de l'article	Adopté
Article 12 ter Allègement de la publicité des droits de vote sur Alternext
Article additionnel après l'article 12 ter
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Gouvernement	66	Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 sur les droits des actionnaires	Adopté
Chapitre III Financement des petites et moyennes entreprises. - Accès des assureurs-crédits aux données du fichier bancaire des entreprises
Article 13 Accès des assureurs-crédits au fichier bancaire des entreprises
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	48	Accès à FIBEN des sociétés de caution mutuelle	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	49	Amendement rédactionnel	Adopté
Chapitre IV Financer plus efficacement les petites et moyennes entreprises. - OSEO
Article 14 Fusion interne OSEO
Article 15 Fusion interne OSEO
Article 16 Fusion interne OSEO
Article 17 Fusion interne OSEO
Article 18 Fusion interne OSEO
Article 18 bis A Création de comités de rémunérations dans les établissements financiers
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	50	Extension du champ des entreprises concernées aux sociétés de gestion et au capital-investissement	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	51	Extension du champ matériel de compétences du comité des rémunérations	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	52	Précision de la notion de contrôle	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	53	Amendement de coordination	Adopté
Article 18 bis Renforcement de l'épargne solidaire
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	54	Part des actifs solidaires dans les fonds solidaires et suppression de la possibilité d'investir dans le logement social des bénéficiaires de l'APD	Adopté

Article 18 ter A Alignement des conditions de suspension du rachat par les OPCI de leurs actions ou parts sur le régime des OPCVM
Article 18 ter Rapport sur la possibilité de répercuter le coût de la crise sur les banques européennes
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	55	Suppression de l'article	Adopté
Chapitre V Soutenir le financement des prêts à l'habitat
Article 19 ^316 ( * ) Régime des obligations foncières et des sociétés de crédit foncier
Article 20 Régime des obligations à l'habitat et des sociétés de financement de l'habitat
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	57	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	58	Clarification rédactionnelle	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	59	Renforcement du rôle des contrôleurs spécifiques	Adopté
Article 21 Dispositions transitoires concernant les actuelles obligations collatéralisées contractuelles
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	60	Transformation des sociétés financières ayant émis des covered bonds contractuels en sociétés de financement de l'habitat	Adopté
Articles additionnels après l'article 21
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	61 rect.	Création des obligations sécurisées pour le refinancement des prêts accordés aux PME	Adopté
M. Philippe Marini, rapporteur	62	Rachat d'obligations sans annulation	Adopté

Chapitre VI Dispositions en matière d'assurance transport
Article 22 Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de réforme des assurances relatives aux risques de transport terrestres et non terrestres
Article 22 bis Transposition par la Banque de France des actes juridiques de la Banque centrale européenne
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 23 A Gestion par la Banque de France des comptes des établissements de crédit dans les départements d'outre-mer
Article 23 B Extension des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer
Article 23 C Versement d'une rémunération à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie au titre de la distribution du livret A
Article 23 D Régime transitoire des changeurs manuels dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique
Article 23 Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
Article 24 Modalités spécifiques d'entrée en vigueur
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Philippe Marini, rapporteur	63	Entrée en vigueur de l'article 18 bis A (comités des rémunérations)	Adopté
Gouvernement	67	Modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'encadrement des pratiques commerciales	Adopté

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* ³¹⁶ L'amendement n° 56 de M. Philippe Marini, rapporteur, a été retiré avant commission (devenu sans objet).