Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Rapport n° 724 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 2010

• PREMIÈRE PARTIEEXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA FRANCE ET LA SUISSE : DES RELATIONS BILATÉRALES TRÈS DENSES
    
    • A. LES RELATIONS POLITIQUES ET CULTURELLES
      
    • B. LES RELATIONS ÉCONOMIQUES
      
  • II. DES NÉGOCIATIONS ET UN PROCESSUS DE RATIFICATION MOUVEMENTÉS
    
    • A. UNE CONVENTION QUI NE CORRESPOND PLUS AUX EXIGENCES DE NOTRE ÉPOQUE
      
    • B. UN PREMIER AVENANT...
      
    • C. ... DONT LES DÉCISIONS DU G 20 ONT CONDUIT À REDÉFINIR L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE
      
      • 1. L'action du G 20
        
      • 2. Les conséquences sur la négociation franco-suisse
        
    • D. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES LORS DU PROCESSUS DE RATIFICATION
      
• DEUXIÈME PARTIE - LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT SOUMIS À L'AUTORISATION DE RATIFICATION
  
  • I. DES MODALITÉS D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS CONFORMES AU MODÈLE DE L'OCDE
    
    • A. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT DÉFINISSENT UN NOUVEAU CADRE DE COOPÉRATION FRANCO-SUISSE
      
    • B. LES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
      
  • II. L'ACTUALISATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE
    
    • A. LA FISCALISATION DE CERTAINES PENSIONS BÉNÉFICIANT ACTUELLEMENT D'UNE « DOUBLE EXONÉRATION »
      
      • 1. L'actuelle double exonération des pensions suisses versées en capital à des personnes résidant en France
        
      • 2. La révision proposée
        
    • B. LES AUTRES MESURES PROPOSÉES
      
  • III. ENTRÉE EN VIGUEUR ET INTITULÉ DE LA CONVENTION
    
• TROISIÈME PARTIEEXAMEN EN COMMISSION
  
• QUATRIÈME PARTIEANNEXES
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE SUISSE
  
• ANNEXE 3 - DONNÉES MACROÉCONOMIQUES SUR LA SUISSE