Article 42 (art. 2121-21 du code général des collectivités territoriales) - Simplification des nominations auxquelles le conseil municipal doit procéder
Cet article qui figurait dans la proposition déposée par le député Jean-Luc Warsmann, propose de simplifier la procédure des nominations auxquelles doit procéder le conseil municipal en le dispensant de l'organisation d'un scrutin secret en cas de candidature unique.
Le droit en vigueur : le recours au scrutin secret
L'article L. 2121-21 prescrit le vote secret dans deux cas :
- à la demande d'un tiers des conseillers présents ;
- pour toute nomination ou présentation : dans ce cas, la majorité absolue est requise aux deux tours de scrutin, la majorité relative au troisième tour.
Observons que dans les conseils généraux et régionaux, le recours au scrutin secret pour les nominations est plus souple puisqu'il ne s'impose que si la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, comme le conseil municipal peut déjà le décider (cf. art. L. 2121-21, dernier alinéa), l'assemblée locale peut y renoncer à l'unanimité 36 ( * ) .
La souplesse introduite par l'Assemblée nationale
La disposition proposée par l'article 42 s'appuie sur les règles présidant à la composition de la commission permanente dans les conseils généraux et régionaux : si à l'expiration du délai de candidature, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, il n'est pas procédé à un vote ; les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président (cf. art. L. 3122-5, al. 2 et L. 4133-5, al. 3).
La position de la commission des lois : généraliser cette simplification
Votre commission approuve cette simplification opportune de la vie des communes. Elle souligne qu'un système similaire est retenu dans le projet de réforme des collectivités territoriales, pour la désignation des représentants des communes à la commission départementale de la coopération intercommunale (cf. art. 26, dernier alinéa, du projet de loi).
C'est pourquoi elle vous propose d'étendre cette simplification aux deux autres catégories de collectivités territoriales, départements et régions, et de compléter à cette fin respectivement les articles L. 3121-15 et L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve d'une précision rédactionnelle, votre commission des lois a adopté l'article 42 ainsi modifié .
* 36 Cf. articles L. 3121-15, alinéa 2, et L. 4132-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales.