Article 42 ter (nouveau) (art. L. 2212-2-2 (nouveau) (CGCT) - Renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées
Cet article résulte de l'adoption par votre commission des lois d'un amendement de notre collègue Patrice Gélard. Le sénateur Hervé Maurey a déposé un amendement analogue.
Tous deux reprenaient, par cette voie, la proposition de loi qu'ils ont respectivement déposée en 2009 37 ( * ) et 2010 38 ( * ) .
Partant du constat que les pouvoirs de police générale du maire sont inopérants pour contraindre des propriétaires à élaguer leurs plantations, qui empiètent sur les voies communales et menacent la sécurité du passage, notre collègue Patrice Gélard observe que la voie judiciaire est longue et hasardeuse.
C'est pourquoi l'article 42 ter ( nouveau ) propose de permettre aux maires de procéder à l'exécution d'office des travaux d'élagage afin de mettre fin à l'avancée des plantations privées sur l'emprise des voies communales pour des raisons de sécurité.
En cas de mise en demeure infructueuse, les travaux d'élagage seraient alors exécutés d'office et leur coût mis à la charge des propriétaires négligents.
Ce dispositif est calqué sur la procédure prévue pour les chemins ruraux par l'article D. 161-24 du code rural, qui permet au maire d'effectuer d'office des travaux d'élagage après une mise en demeure restée sans réponse.
La commission des lois a adopté l'article additionnel 42 ter ainsi rédigé .
Article 43 (art. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) - Champ de la délégation de pouvoirs au maire
L'article 43 élargit une nouvelle fois le champ des matières que le conseil municipal peut déléguer au maire pour toute la durée de son mandat.
La dernière loi de simplification du droit avait, en effet, introduit la possibilité, pour les assemblées locales de déléguer à leur exécutif les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive (cf. art. 100 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).
Le renversement initialement proposé
La proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann prévoyait une refonte de l'article L. 2122-22 en inversant le système de la délégation de pouvoirs : désormais, la loi fixerait la liste des attributions que le conseil municipal ne pourrait pas déléguer au maire plutôt que celles qu'il peut exercer par délégation, comme le prévoit, aujourd'hui, le code.
Pour l'auteur de la proposition, ce faisant, « cette rédaction permettra aux communes de déposer de davantage de souplesse quant à leur mode de délégation de vote » 39 ( * ) , tout en rappelant que celle-ci demeure facultative.
La commission des lois retint le dispositif proposé par son président. Mais, en séance, elle présenta un amendement cosigné par celui-ci et le rapporteur, qui fut adopté, pour maintenir le système en vigueur -la liste des attributions délégables- tout en complétant celles-ci par le renouvellement des adhésions aux associations dont la commune est membre.
M. Jean-Luc Warsmann expliquait ce revirement par l'absence d'adhésion des élus locaux à la disposition proposée : « ... visiblement, après des échanges avec l'Association des Maires de France, il est apparu que les esprits ne sont pas mûrs ». 40 ( * )
Précisons que le Conseil d'Etat, lui-même, dans son avis sur la proposition de loi, privilégiait le système existant au motif qu'il était plus aisé et plus sûr pour les conseils municipaux, particulièrement ceux des petites communes : « (...) il peut en effet paraître plus simple et il est juridiquement plus sûr de choisir, dans des libellés codifiés, les domaines dans lesquels (le conseil municipal) consentira une délégation au maire, que d'élaborer lui-même les termes détaillés de la délégation » 41 ( * ) .
Le choix de la sécurité juridique pour votre commission des lois
Votre commission et son rapporteur approuvent le choix finalement opéré par l'Assemblée nationale.
La loi doit être aisément applicable pour ceux qui en relèvent : le « champ des possibles » est en effet plus simple à mettre en oeuvre et présente une meilleure sécurité juridique.
Pour ces motifs, votre commission a confirmé le maintien du système en vigueur.
Abordant le nouvel élargissement, proposé par l'Assemblée nationale, de la liste des attributions susceptibles d'être déléguées -autoriser le renouvellement des adhésions aux associations dont la commune est membre-, votre commission constate que la décision d'adhérer à une nouvelle association continuera de relever du conseil municipal qui conservera également la compétence du retrait de la commune d'un de ces organismes.
En conséquence, au regard du caractère limité et précisément déterminé de cette vingt-quatrième attribution que le conseil municipal pourra déléguer à son maire, votre commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, l'a adoptée.
Par ailleurs, elle a complété l'article 43 pour rectifier une erreur matérielle à l'article L. 5211-9-2, concernant les pouvoirs de police des syndicats de communes en matière de déchets.
Votre commission des lois a adopté l'article 43 ainsi modifié .
* 37 Cf. proposition de loi n° 639 (2008-2009) de M. Patrice Gélard
* 38 Cf. proposition de loi n° 225 (2009-2010) de M. Hervé Maurey
* 39 Cf. exposé des motifs de la proposition de loi n° 1890 (AN).
* 40 Cf. débat AN, 2 ème séance du 2 décembre 2009.
* 41 Cf. rapport n° 2095 (AN) tome 1 de M. Etienne Blanc, p. 203.