CONCLUSION
Votre commission constate que ces accords de gestion concertée des flux migratoires abordent, comme les précédents, la problématique des flux migratoires et du développement dans une perspective globale.
Elle considère que la contractualisation de la question des migrations permet d'engager un dialogue utile sur cette question. Elle observe que ce dialogue est encore empreint de préjugés, de non-dits, que l'application des accords devrait permettre de lever pour que cette mise en oeuvre soit effective.
Les politiques de développement ne peuvent certes apporter de réponse à court terme au phénomène des migrations incontrôlées. Pour autant, elles ne peuvent s'en désintéresser tant ces migrations représentent également un défi au développement et à la stabilité du continent africain comme du continent européen.
A long terme, une politique résolue de rattrapage des retards de développement constitue bien la seule réponse au caractère irrépressible de la pression migratoire.
Votre commission constate que, compte tenu des pays concernés, aujourd'hui le Burkina Faso et le Cap-Vert, hier la Tunisie, le Sénégal, le Bénin et le Congo, c'est-à-dire des pays qui ne sont pas les principaux pays d'origine des migrations en France et des moyens limités qui y sont consacrés, qui ne représentent qu'environ 1 % de notre aide au développement, ces accords ne peuvent pas avoir comme ambition d'infléchir les principaux flux migratoires en direction de la France.
Elle considère néanmoins ces conventions comme l'occasion d'un dialogue nouveau sur les migrations et d'expérimentations intéressantes en matière de co-développement. Manquent aujourd'hui une description précise et une évaluation qualitative des trop rares opérations de développement solidaire.
Elle observe que ces accords supposent un double équilibre, entre la facilitation de l'immigration légale et la lutte contre l'immigration clandestine, entre la maîtrise des flux migratoires et le codéveloppement.
S'il est encore trop tôt pour établir un bilan approfondi des accords entrés en vigueur récemment, un bilan provisoire laisse penser que leur mise en oeuvre concrète ne permet pas, à ce stade, de préserver ces équilibres.
Aussi votre commission souhaite-t-elle examiner plus avant, dans les prochains mois, l'évolution de leur mise en oeuvre.
S'agissant des aspects migratoires, votre commission se demande notamment si la multiplication des régimes spécifiques n'offre pas la perspective d'une gestion particulièrement complexe pour des préfectures et des consulats déjà confrontés à des dispositifs multiples.
En ce qui concerne le volet codéveloppement, elle considère que ces accords pourraient conforter utilement les initiatives prises par les migrants pour soutenir des projets de développement dans leur pays d'origine mais s'interroge sur la possibilité de changer d'échelle dans ce domaine encore très expérimental.
La commission estime qu'une mise en oeuvre équilibrée des accords suppose, par ailleurs, de veiller à leur cohérence avec l'effort bilatéral d'aide au développement que la France déploie en direction de chacun de ces pays.
De ce point de vue, elle craint que la réduction accélérée des moyens de notre politique de coopération rende inopérantes ces expériences déjà trop ponctuelles.
Votre rapporteur constate quant à elle que les accords avec le Burkina Faso et le Cap Vert qui lui sont soumis reprennent les dispositifs des accords que la commission avait précédemment adoptés, mais n'offrent pas plus de garanties d'équilibre au profit du développement solidaire.