2. Les principaux facteurs d'évolution
Les principaux facteurs d'évolution de la masse salariale à structure constante sont les suivants :
- les économies résultant de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2010 et de l'application en tiers d'année du schéma 2011, soit environ 366 millions d'euros ;
- les mesures catégorielles pour 2011 à hauteur de 199 millions d'euros, dont 196 millions d'euros pour le ministère de l'éducation nationale (MEN). Le coût des mesures catégorielles représentent plus de la moitié des économies résultant des schémas d'emplois 2010 et 2011 . L'encadré ci-dessous présente les principales mesures du présent budget ;
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Présentation des principales mesures catégorielles pour 2011 1) La revalorisation des débuts de carrière des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, pour un montant global d'environ 178 M€ en année pleine. 2) La reconnaissance des nouvelles fonctions confiées aux enseignants - La création d'une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif qui reconnaît de nouvelles fonctions dévolues aux personnels enseignants , dont celles de tutorat des élèves et de référent culture dans le cadre de la réforme du lycée, ainsi que la fonction de préfet des études dans les établissements relevant du programme CLAIR. Cette mesure représente un coût de 14,4 M€ en année pleine : 11,4 M€ au titre de l'enseignement public et 3 M€ pour l'enseignement privé. - La reconnaissance des fonctions d'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés qui ne donnaient lieu à aucune rémunération spécifique, grâce à la création d'une indemnité de fonction d'un montant annuel de 929 euros. Le coût de cette mesure est de 1,4 M€ en année pleine. - Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, la création d'une indemnité destinée à reconnaître le surcroît de travail des enseignants exerçant en lycée professionnel, induit par le développement du contrôle en cours de formation (CCF) comme modalité d'évaluation des épreuves des diplômes de la voie professionnelle. Le coût de la mesure s'élève à 7,2 M€ en année pleine à effet de la rentrée 2010 et 3 M€ en année pleine à effet de la rentrée 2011 (le taux de la nouvelle indemnité mise en place à la rentrée 2010 sera revalorisée). 3) La mise en place du droit individuel à la formation (DIF) permettant aux enseignants d'acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d'une mobilité professionnelle . Les formations, qui se dérouleront pendant les vacances scolaires donneront lieu au versement d'une allocation de formation correspondant à 50 % du traitement horaire de l'enseignant (environ 350 € pour 50 h de formation pour un enseignant en milieu de carrière). Source : Ministère de l'éducation nationale |
- les mesures générales à hauteur de 129,6 millions d'euros dont 127,8 millions d'euros pour le MEN ; l'augmentation du point de la fonction publique explique cette forte augmentation. Votre commission rappelle ici que la MIES est particulièrement sensible à toutes les mesures prises par le ministère en charge de la fonction publique et souligne que les revalorisations du point de la fonction publique postérieures à la loi de finances génèrent des tensions sur le titre 2 compte tenu des sommes supplémentaires susceptibles d'être requises ;
- le relèvement du taux de cotisation au CAS « Pensions » qui passe de 62,14 % à 65,39 % . Le montant des crédits correspondant à la contribution du MEN au compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) passe de 15 419 millions d'euros en LFI 2010 à 16 070 millions d'euros en PLF 2011, soit une progression de 651 millions d'euros (+ 4,22 %).
Cette hausse résulte:
- à hauteur de (+) 799 millions d'euros, du relèvement des taux de contribution ;
- à hauteur de (+) 38 millions d'euros, de l'impact des mesures salariales décidées par le ministre du Budget et de la Fonction publique ;
- à hauteur de (+) 76,2 millions d'euros, de l'impact des mesures catégorielles ;
- à hauteur de (-) 177 millions d'euros, de l'impact des schémas d'emplois ;
- à hauteur de (-) 85,2 millions d'euros des ajustements liés à la situation réelle des personnels.
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale
Source : tableau réalisé à partir du projet annuel de performances « Enseignement scolaire » - projet de loi de finances pour 2011
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Premier degré |
Second degré |
Vie de l'élève |
Ens. privé |
Prog. Soutien |
Ens. Technique agricole |
TOTAL |
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Socle 2010 |
1 1815,3 |
2 0202,4 |
1310 |
6 283 |
1 003,4 |
611,7 |
41 225,8 |
|
Schéma d'emplois |
-123,6 |
-182,8 |
1 |
-43,8 |
-13,1 |
-3,3 |
-365,6 |
|
Impact 2010 |
-43 |
-131,6 |
-25,6 |
-9,8 |
-1,8 |
-211,8 |
|
|
Impact 2011 |
-80,6 |
-51,2 |
-18,2 |
-3,3 |
-1,5 |
-154,8 |
|
|
Mesures catégorielles |
79 |
79 |
1,8 |
33 |
3,2 |
3 |
199 |
|
Mesures générales |
31,5 |
70,9 |
4,1 |
18,2 |
3,1 |
1,8 |
129,6 |
|
Point 2010 |
29 |
49,4 |
2,7 |
14,8 |
2,4 |
1,4 |
99,7 |
|
Point 2011 |
|||||||
|
GIPA |
2,5 |
21,5 |
1,4 |
3,4 |
0,7 |
0,4 |
|
|
GVT |
40 |
0 |
0 |
10 |
0 |
2,8 |
52,8 |
|
Autres |
-40,5 |
49,4 |
1,1 |
3,9 |
-0,5 |
22,3 |
35,7 |
|
TOTAL |
11 801,70 |
20 218,90 |
1 318,00 |
6 304,30 |
996,10 |
638,30 |
41 277,30 |
|
CAS pensions |
6190,4 |
9064 |
431,8 |
31,14 |
352,7 |
181,3 |
16 251,34 |