B. LES AUTRES PERSONNELS
1. Les personnels de certaines collectivités d'outre mer
La rémunération de certaines catégories de personnels outre-mer n'est pas intégrée dans les dépenses dites de personnel (titre 2). On peut notamment relever :
- la rémunération des instituteurs et des agents techniques du cadre territorial de Mayotte qui n'ont pas encore été intégrés dans la fonction publique d'Etat conformément à la loi de programmation pour l'outre mer du 21 juillet 2003. Selon les documents budgétaires, il resterait en 2011 environ 414 agents non intégrés, représentant une dépense de 7,8 millions d'euros ;
- la rémunération des MI-SE exerçant à Mayotte et en Polynésie française.
2. Les personnels non enseignant de l'enseignement privé
La rémunération des personnels non enseignants des établissements privés relève des dépenses d'intervention et non des dépenses de personnel.
Ainsi, la part « personnels » du forfait externat attribuée aux établissements d'enseignement privé scolaire sous contrat est, dans le PLF pour 2011, de 610,09 millions d'euros , soit une augmentation de 1,9 % par rapport à 2010. Cet accroissement, d'environ 11,3 millions d'euros, se justifie par la revalorisation du point de la fonction publique (+ 0,5 %), et de l'augmentation attendue des effectifs (+ 1,75 %).
De même, dans l'enseignement technique agricole, les subventions allouées aux établissements privés (crédits d'intervention) couvrent la rémunération des personnels non enseignants des établissements du temps plein, ainsi que la rémunération du personnel enseignant et non enseignant pour les établissements du rythme approprié.
3. Les personnels des opérateurs de la mission
Le programme « Soutien à la politique de l'éducation nationale » regroupe les opérateurs du ministère de l'éducation nationale : le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Institut national de recherche pédagogique (INRP), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ainsi que le Service culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale (SCEREN). Les subventions pour charge de service public en faveur de ces établissements s'élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2011, à 230,2 millions d'euros en AE et en CP
Depuis le 1 er janvier 2009, le plafond d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année en loi de finances : il s'établirait en 2011 , pour le ministère de l'éducation nationale, à 4 886 emplois temps plein (ETP) contre 4 919 en 2010, soit une diminution de 33 emplois .
Pour rappel, sont décomptés dans le plafond, l'ensemble des recrutements, qu'elle qu'en soit la durée, dont le financement n'est pas intégralement assuré par des ressources propres inscrites au budget de l'établissement.
Le tableau ci-dessous donne la répartition des emplois sous plafond par opérateur.
Emplois (ETP) sous plafond des opérateurs du programme « Soutien »
|
Réalisation 2009 |
Prévisions 2010 |
Prévisions 2011 |
|
|
CEREQ |
136 |
142 |
141 |
|
CIEP |
165 |
163 |
161 |
|
CNED |
1 809 |
1 941 |
1 919 |
|
INRP |
216 |
248 |
245 |
|
ONISEP |
510 |
539 |
567 |
|
SCEREN |
1 823 |
1 886 |
1 853 |
|
Total |
4 659 |
4 919 |
4 886 |
Source : projet de loi de finances pour 2011
L'évolution du plafond d'emplois résulte de plusieurs facteurs :
- un emploi du CEREQ est transféré vers le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- à hauteur de (-) 34 emplois, de l'application du principe de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ;
- à hauteur de (+) 30 emplois, de l'augmentation du plafond de l'ONISEP , afin de prendre en compte l'impact du développement des plateformes qui assurent le fonctionnement de « mon orientation en ligne », service créé suite aux dispositions prévues par la loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- à hauteur de (-) 30 emplois, de l'ajustement partiel du plafond 2011 au niveau de consommation constaté en 2009 . Rappelons que la prévision de 2009 était de 5037 emplois, soit 378 emplois de plus que la consommation. Le présent projet de loi de finances en tire les conséquences en diminuant respectivement de quinze emplois les plafonds du CNED et du SCEREN, hors suppressions liées à la règle du non remplacement.
Votre commission remarque que, malgré ces ajustements et sans prendre en compte la réévaluation en faveur de l'ONISEP, le plafond proposé pour 2011 reste supérieur de 197 emplois au niveau de consommation constaté en 2009.