Proposition de loi relative aux télécommunications

Rapport n° 139 (2010-2011) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 30 novembre 2010

Disponible au format PDF (360 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (59 Koctets)

• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN MARCHÉ FRANÇAIS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN CROISSANCE SOUTENUE ET EN PLEINE ÉVOLUTION
    
    • A. UN MARCHÉ AU POIDS ÉCONOMIQUE SUBSTANTIEL
      
    • B. UN MARCHÉ CONNAISSANT D'IMPORTANTES ÉVOLUTIONS
      
  • II. UN MANQUE DE FLUIDITÉ DANS LES RELATIONS ENTRE CONSOMMATEURS, CONSTRUCTEURS ET OPÉRATEURS
    
    • A. UN MARCHÉ QUI PÂTIT D'UNE CONCURRENCE ATROPHIÉE
      
    • B. DES CONSTRUCTEURS ET DES CONSOMMATEURS SOUS L'EMPRISE DES OPÉRATEURS
      
  • III. DES INITIATIVES LÉGISLATIVES ENCORE PEU EFFICACES
    
    • A. LES PROGRÈS ATTENDUS SUITE À LA « LOI CHATEL »
      
    • B. LES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES DES OPÉRATEURS MOBILES
      
    • C. UN BILAN GLOBALEMENT DÉCEVANT
      
  • IV. DE NOMBREUSES SUGGESTIONS DE RÉFORME
    
    • A. LE DEUXIÈME RAPPORT ATTALI
      
    • B. LES PROPOSITIONS DE L'ARCEP AFIN D'AMÉLIORER LES OFFRES FAITES AUX CONSOMMATEURS DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      
  • V. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
    
  • VI. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (Article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques) - Interdiction pour les opérateurs mobiles de limiter, sauf exceptions, la connexion à leur réseau de terminaux de télécommunication
    
  • Article 2 (Article L. 34-9 du code des postes et communications électroniques) - Interdiction aux équipementiers mobiles de refuser, sauf exceptions, l'utilisation par leurs équipements de réseaux mobiles
    
  • Article 3 (Article L. 35-5 du code des postes et communications électroniques) - Gratuité du déverrouillage d'un téléphone mobile en cas de réengagement d'abonnement pour un an ou plus
    
  • Article 4 (nouveau) (Article L. 121-84-6 du code de la consommation) - Information du consommateur sur le « restant dû » en cas de résiliation de son contrat avant le terme de sa période d'engagement
    
  • Article 5 (nouveau) (Article L. 121-84-5 du code de la consommation) - Interdiction de la surfacturation des hotlines d'assistance aux abonnés
    
  • Article 6 (nouveau) (Article L. 121-84-7 du code de la consommation) - Encadrement des frais de résiliation d'abonnements à des services de communications électroniques
    
• ANNEXE 1 - EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES