V. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi vise, de manière générale, à protéger les consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs . Elle est constituée de trois articles de nature distincte : alors que les deux premiers ont une portée générale et un caractère réciproque , le troisième encadre de façon plus précise une pratique bien identifiée des opérateurs.
L' article 1 er de la proposition de loi interdit aux exploitants de réseaux de télécommunication de restreindre ou de refuser la connexion d'équipements terminaux de télécommunication, sauf pour des raisons d'intérêt général.
L' article 2 interdit aux constructeurs de téléphones mobiles d'empêcher l'utilisation par leurs équipements de télécommunication de certains réseaux mobiles, sauf pour des raisons d'intérêt général également.
L' article 3 prévoit la gratuité du déverrouillage d'un téléphone mobile acquis dans le cadre d'un réengagement d'abonnement pour un an ou plus.
VI. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission estime que cette proposition de lois soulève avec raison la problématique des relations entre les utilisateurs de services de téléphones mobile et les constructeurs et opérateurs les leur fournissant. A cet égard, elle se félicite de son dépôt par son auteur, M. Daniel Marsin, et ses collègues du groupe RDSE, et de son examen en séance publique.
Elle propose toutefois de la modifier afin de l'adapter aux réalités juridiques et économiques, mais également de la compléter en vue d'en accroître la portée.
Elle vous propose tout d'abord de supprimer l' article 1 er , dont l'objet est déjà satisfait par les dispositions règlementaires en vigueur.
S'agissant de l' article 2 , votre commission vous propose d'en renvoyer le contenu à un rapport remis un an après la promulgation de la loi au Parlement et au Gouvernement par l'ARCEP, qui pourrait donner lieu à l'adoption d'un texte plus adapté aux caractéristiques économiques du secteur des télécommunications.
Pour ce qui concerne l' article 3 , votre commission vous propose de ne pas imposer le déverrouillage immédiat en cas de renouvellement d'abonnement, car laisser une courte période de verrouillage permet en contrepartie aux constructeurs et aux consommateurs d'obtenir des offres commerciales avantageuses de la part des opérateurs.
Elle vous propose en revanche d'inscrire dans la loi que :
- le verrouillage lors d'un abonnement initial ne peut durer que trois mois, alors que ce n'est qu'un engagement des opérateurs actuellement ;
- ce même verrouillage ne peut durer que deux mois en cas de réabonnement ;
- le déverrouillage, en cas d'abonnement comme de réabonnement, doit être gratuit ;
- et que le consommateur doit se faire communiquer les informations pratiques lui permettant de procéder ou faire procéder à ce déverrouillage.
Par ailleurs, votre commission vous propose d'adopter trois articles additionnels tendant à :
- prévoir l'information régulière des abonnés sur le solde d'abonnement leur restant à payer en cas de résiliation anticipée de leur contrat ( article 4 nouveau ) ;
- interdire les frais aboutissant à surfacturer l'appel des services d'assistance téléphonique ( article 5 nouveau ) ;
- encadrer les frais de résiliation d'abonnement à des services de téléphonie mobile ou d'Internet, afin d'interdire la facturation de frais indus ( article 6 nouveau ).