Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

N° 218

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Robert del PICCHIA tendant à proroger le mandat des conseillers à l' Assemblée des Français de l' étranger ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Hubert Falco, Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

146 (2009-2010) et 219 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 12 janvier 2010 sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Jean-Jacques Hyest et le texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 146 (2009-2010), présentée par M. Robert del Picchia, tendant à proroger le mandat des conseillers à l' Assemblée des Français de l' étranger.

Ayant rappelé que l'Assemblée des Français de l'étranger était dotée à la fois de compétences électorales, puisqu'elle constitue le collège électoral des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France, et de compétences consultatives, qui l'amènent à émettre des avis sur les textes et les questions concernant nos compatriotes expatriés, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur , a souligné que cette instance -appelée « Conseil supérieur des Français de l'étranger » jusqu'en 2004- avait été progressivement confortée au cours de la V ^e République. Il a ainsi observé que, après la généralisation de l'élection de ses membres au suffrage universel direct en 1982, le Conseil supérieur des Français de l'étranger avait été profondément réformé en 2004 : transformé en une Assemblée des Français de l'étranger, il est désormais composé de 155 membres élus (sur un total de 179 membres), ceux-ci étant désignés selon un double mode de scrutin et renouvelables par moitié tous les trois ans.

Ayant fait état de la faiblesse du taux de participation électorale aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur , a relevé que la proposition de loi de M. del Picchia visait à répondre aux problèmes matériels posés par le calendrier électoral chargé de l'année 2012 : soulignant que la tenue des premières élections des députés des Français de l'étranger serait complexe à gérer pour les autorités consulaires, il a rappelé que cette échéance se superposerait aux élections présidentielles et au renouvellement de la série B des conseillers de l'AFE, si bien que cinq tours de scrutin devraient être organisés en moins de deux mois. Rappelant qu'une proposition de loi présentée par M. Christian Cointat avait préconisé d'organiser simultanément le renouvellement partiel de l'AFE et le premier tour des élections législatives, il a estimé que cette solution poserait de lourds problèmes matériels et logistiques aux administrations consulaires et qu'elle créerait une confusion dans l'esprit des électeurs. À l'inverse, il a jugé que la solution portée par M. del Picchia, dont la proposition de loi repousse d'un an les élections à l'AFE en prorogeant le mandat de ses membres des deux séries, était pragmatique et opportune, et permettrait de renforcer la visibilité de l'Assemblée.

À l'unanimité, la commission a donc adopté la proposition de loi n° 146 (2009-2010) prorogeant le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sans modification .