Rapport n° 388 (2010-2011) de M. Alain MILON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 mars 2011
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES
GÉNÉTIQUES
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Article 1er (art. L. 1131-1, L. 1131-1-1
et L. 1131-1-2 (nouveaux) du code de la santé publique) -
Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie
génétique grave
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Article 2 (art. L. 1131-2 du code de la
santé publique) - Définition des règles de bonnes
pratiques pour les examens génétiques
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Article 3 (art. L. 1131-2-1 (nouveau),
L. 1131-3, L. 1133-6-1 (nouveau) du code de la santé
publique) - Régime d'autorisation des laboratoires de biologie
médicale effectuant des examens génétiques
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Article 4 (art. L. 1131-6 du code de la
santé publique) - Renvoi au pouvoir réglementaire pour fixer les
conditions d'information de la parentèle et d'autorisation des
laboratoires habilités à effectuer des examens
génétiques
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Article 4 bis (art. 16-11 du code
civil) - Extension de la possibilité d'identifier une personne par
ses empreintes génétiques
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Article 4 ter (art. L. 1131-3
du code de la santé publique) - Encadrement du recours à des
tests génétiques à des fins médicales
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Article 4 quater - Abrogation de
l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie
médicale
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Article 1er (art. L. 1131-1, L. 1131-1-1
et L. 1131-1-2 (nouveaux) du code de la santé publique) -
Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie
génétique grave
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TITRE II - ORGANES, CELLULES
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Article 5 (art. L. 1231-3 et
L. 1418-1 du code de la santé publique et art. 511-3
du code pénal) - Autorisation des dons croisés d'organes
entre personnes vivantes
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Article 5 bis A (art.
L. 1211-4 du code de la santé publique) - Réalisation par
l'agence de la biomédecine d'une enquête annuelle sur le trafic
d'organes
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Article 5 bis
(art. L. 312-17-2 (nouveau) du code de l'éducation) -
Information sur le don d'organes dans les lycées et les
établissements de l'enseignement supérieur
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Article 5 ter (art. L. 1111-14
du code de la santé publique) - Inscription dans le dossier
médical personnalisé du fait que le patient est informé de
la législation relative au don d'organes
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Article 5 quater
(art. L. 1231-1 A du code de la santé publique) -
Reconnaissance symbolique de la Nation et non-discrimination à
l'égard des donneurs d'organes
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Article 5 quinquies A (nouveau)
(art. L. 111-8 (nouveau) du code des assurances) - Interdiction de
discrimination en raison du don d'organes en matière d'assurances
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Article 5 quinquies
(art. L. 1231-1 B du code de la santé publique) -
Accès prioritaire des donneurs vivants à la greffe
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Article 5 sexies
(art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale) -
Inscription sur la carte Vitale du fait que son titulaire a
été informé de la législation en vigueur relative
aux dons d'organes
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Article 5 septies
(art. L. 114-3 du code du service national) - Information sur le don
lors de la journée défense et citoyenneté
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Article 5 octies - Mise en oeuvre par
l'agence de la biomédecine d'une campagne quinquennale d'information sur
les dons d'organes et évaluation de son impact
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Article 5 nonies - Indemnisation des
donneurs vivants par l'office national d'indemnisation des accidents
médicaux
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Article 5 decies - Neutralité
financière du don d'organes
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Article 5 undecies - Campagne nationale
d'information sur les dons
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Article 6 (art. L. 1220-1 (nouveau),
L. 1241-1, L. 1241-3, L. 1241- 4, L. 1243-2 et
L. 1245-5 du code de la santé publique) - Harmonisation du
régime juridique des cellules souches
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et du sang
périphérique
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Article 7 (art. L. 1241-1,
L. 1243-2 et L. 1245-2 du code de la santé publique) -
Principe de l'utilisation allogénique des cellules
hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire
ainsi que des cellules du cordon et du placenta
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Article 8 (art. L. 1242-1 et
L. 1272-4 du code de la santé publique et 511-5 du code
pénal) - Autorisation des établissements habilités
à prélever des cellules
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Article 5 (art. L. 1231-3 et
L. 1418-1 du code de la santé publique et art. 511-3
du code pénal) - Autorisation des dons croisés d'organes
entre personnes vivantes
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TITRE III - DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC
PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FoeTALE
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Article 9 (art. L. 2131-1 du code de la
santé publique) - Diagnostic prénatal
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Article 10 (art. L. 2131-4-2 du code de la
santé publique) - Agrément des praticiens établissant un
diagnostic prénatal
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Article 11 (art. L. 2131-4, L. 2131-4-1
et L. 2131-5 du code de la santé publique) - Diagnostic
préimplantatoire
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Article 11 bis (art. L. 2131-4-1 du code de
la santé publique) - Suppression du caractère
expérimental du double diagnostic préimplantatoire
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Article 12 (art. L. 2131-2, L. 2131-3 et
L. 2131-5 du code de la santé publique) - Autorisation des
laboratoires de biologie médicale et des centres pluridisciplinaires de
diagnostic prénatal
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Article 12 bis - Rapport au Parlement sur le
financement et la promotion de la recherche sur la
trisomie 21
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Article 12 ter (nouveau) (art. L. 79-1 du
code civil) - Enregistrement à l'état civil d'un enfant
mort-né ou décédé avant sa
déclaration
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Article 9 (art. L. 2131-1 du code de la
santé publique) - Diagnostic prénatal
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TITRE IV - INTERRUPTION DE GROSSESSE
PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL
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TITRE V - ACCÈS À DES
DONNÉES NON IDENTIFIANTES ET À L'IDENTITÉ DU DONNEUR DE
GAMÈTES
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Article 14 (art. L. 1211-5 du code
de la santé publique) - Accès à des données non
identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes
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Article 15 (art. L. 1244-2,
L. 1244-7, L. 2141-5, L. 2141-6 et L. 2141-10 du code de la
santé publique) - Information des donneurs et des couples demandeurs sur
les conditions de la levée d'anonymat du don de gamètes
et de l'accueil d'embryon
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Article 16 (art. L. 2143-1
à L. 2143-10 (nouveaux) du code de la santé publique) -
Modalités d'accès aux données non identifiantes et
à l'identité du donneur de gamètes
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Article 17 (art. 16-8 du code civil) -
Inscription dans le code civil de la levée de l'anonymat du don de
gamètes
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Article 18 (art. 511-10 du code
pénal et L. 1273-3 du code de la santé publique) -
Dépénalisation de la divulgation d'informations relatives aux
donneurs dans le cadre de la levée de l'anonymat du don de
gamètes
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Article 18 bis - Règlement de la
conservation des données détenues par les centres d'étude
et de conservation des oeufs et du sperme
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Article 18 ter (nouveau) -
Etablissement d'un référentiel de bonnes pratiques pour
l'insémination avec donneur
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Article 14 (art. L. 1211-5 du code
de la santé publique) - Accès à des données non
identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes
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TITRE VI - ASSISTANCE MÉDICALE
À LA PROCRÉATION
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Article 19 A (art. L. 1244-2
et L. 1244-5 du code de la santé publique) - Don d'ovocytes par des
femmes n'ayant pas encore procréé et autorisation d'absence au
bénéfice des donneuses
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Article 19 B (art. L. 1418-1, L.
2131-1, L. 2131-4-2, L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-3-1 et L. 2142-4
du code de la santé publique) - Suppression de l'agrément
individuel des praticiens exerçant des activités d'aide
médicale à la procréation ou de diagnostic
prénatal
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Article 19 C (nouveau) - Autorisation
de la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes
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Article 19 (art. L. 2141-1 du code
de la santé publique) - Autorisation des procédés
utilisés en assistance médicale à la
procréation ; règles de bonnes pratiques en matière
de stimulation ovarienne
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Article 20 (art. L. 2141-2 du code
de la santé publique) - Affirmation de la finalité
médicale de l'assistance médicale à la
procréation ; accès de l'assistance médicale à
la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité
sans condition de délai
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Article 20 bis
(art. L. 2141-2 et 2141-11 du code de la santé publique,
art. 311-20-1, 314-1, 724-2 à 724-5 (nouveaux) et 815 du code
civil) - Autorisation de transfert d'embryons post mortem
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Article 20 ter (nouveau)
(art. L. 2141-3 du code de la santé publique) - Consentement
à la conservation d'ovocytes
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Article 21 (art. L. 2141-4 du code
de la santé publique) - Consentement des couples à l'utilisation
des embryons surnuméraires pour la recherche
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Article 21 bis
(art. L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique) -
Suppression du caractère exceptionnel du don d'embryons
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Article 22 (art. L. 2141-3,
L. 2141-7 et L. 2141-10 du code de la santé publique) -
Coordination
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Article 22 bis
(art. L. 1418-1 du code de la santé publique) - Promotion de
la recherche sur les causes de la stérilité
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Article 22 ter
(art. L. 1418-1 du code de la santé publique) - Evaluation des
centres d'assistance médicale à la procréation par
l'agence de la biomédecine
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Article 22 quater
(art. L. 4151-1 du code de la santé publique) - Habilitation
des sages-femmes à concourir aux activités d'assistance
médicale à la procréation
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Article 19 A (art. L. 1244-2
et L. 1244-5 du code de la santé publique) - Don d'ovocytes par des
femmes n'ayant pas encore procréé et autorisation d'absence au
bénéfice des donneuses
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TITRE VII - RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES
CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES
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Article 23 A (nouveau) (art. L. 2151-5 du
code de la santé publique) - Interdiction de création d'embryons
transgéniques ou chimériques
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Article 23 (art. L. 2151-5 du code
de la santé publique) - Recherche sur l'embryon et les cellules
souches embryonnaires
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Article 23 bis (nouveau)-
Présentation d'un rapport sur la mise en place de centres de ressources
biologiques
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Article 24 (art. L. 2151-6,
L. 2151-7 et L. 2151-8 du code de la santé publique) -
Coordination et actualisation
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Article 23 A (nouveau) (art. L. 2151-5 du
code de la santé publique) - Interdiction de création d'embryons
transgéniques ou chimériques
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TITRE VII BIS - NEUROSCIENCES ET IMAGERIE
MÉDICALE
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TITRE VII TER - APPLICATION ET
ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE
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Article 24 ter A
(art. L. 1412-1-1 et L. 1412-3-1 du code de la santé
publique) - Etats généraux de la bioéthique
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Article 24 ter - Rapport du
comité consultatif national d'éthique
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Article 24 quater A (nouveau)
(art. L. 1412-6 du code de la santé publique) - Rapport
d'activité des espaces de réflexion éthique
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Article 24 quater
(art. L. 1418-1 et L. 1418-1-1 (nouveau) du code de la
santé publique) - Adaptation des missions de l'agence de la
biomédecine
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Article 24 quinquies A (nouveau)
(art. L. 1418-6 du code de la santé publique) -
Déclaration des liens d'intérêt des membres du conseil
d'orientation et des groupes d'experts de l'agence de la
biomédecine
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Article 24 quinquies
(art. L. 2151-7-1 (nouveau) du code de la santé publique) -
Clause de conscience des personnels de recherche
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Article 24 sexies - Rapport du
Gouvernement sur les enjeux éthiques des sciences
émergentes
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Article 24 septies (art. L. 1418-4 du
code de la santé publique) - Composition du conseil d'orientation de
l'agence de la biomédecine
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Article 24 ter A
(art. L. 1412-1-1 et L. 1412-3-1 du code de la santé
publique) - Etats généraux de la bioéthique
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TITRE VII QUATER - RECHERCHES IMPLIQUANT LA
PERSONNE HUMAINE
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TITRE VIII - DISPOSITIONS OUTRE-MER
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Article 25 (art. L. 1521-6,
L. 1541-5 à L. 1541-7 (nouveaux) du code de la santé
publique) - Application dans les entités d'outre-mer des dispositions
relatives à l'examen des caractéristiques
génétiques
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Article 26 - Dispositions d'adaptation pour
l'outre-mer relatives aux dons croisés d'organes et au régime des
cellules souches hématopoïétiques
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Article 27 (art. L. 2421-2,
L. 2441-2 et L. 2441-3 du code de la santé publique) -
Dispositions d'adaptation pour l'outre-mer relatives au diagnostic
prénatal et au diagnostic préimplantatoire
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Article 28 (art. L. 2445-2 et
L. 2445-4 du code de la santé publique) - Dispositions d'adaptation
pour l'outre-mer relatives à l'interruption médicale et
volontaire de grossesse
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Article 29 (art. L. 2442-1 et
L. 2442-5 (nouveau) du code de la santé publique) - Dispositions
d'adaptation pour l'outre-mer relatives à l'anonymat du don de
gamètes
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Article 30 (art. L. 2442-1,
L. 2421-4 et L. 2142-1 du code de la santé publique) -
Application outre-mer des dispositions relatives à l'assistance
médicale à la procréation
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Article 31 - Applicabilité du
régime juridique de la recherche sur l'embryon et sur les cellules
souches embryonnaires
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Article 32 - Dispositions transitoires et
diverses applicables à l'outre-mer
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Article 25 (art. L. 1521-6,
L. 1541-5 à L. 1541-7 (nouveaux) du code de la santé
publique) - Application dans les entités d'outre-mer des dispositions
relatives à l'examen des caractéristiques
génétiques
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TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
DIVERSES
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TRAVAUX DE COMMISSION
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I. AUDITIONS
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Audition d'Emmanuelle PRADA-BORDENAVE, directrice
générale de l'agence de la biomédecine (mercredi 2
mars 2011)
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Audition de Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ,
professeure de droit public à l'Université Paris ouest Nanterre
La Défense (mercredi 2 mars 2011)
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Audition d'Axel KAHN, directeur de recherches
à l'institut national de la santé et de la recherche
médicale (Inserm), président de l'Université Paris
Descartes (mercredi 2 mars 2011)
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Audition d'Emmanuelle PRADA-BORDENAVE, directrice
générale de l'agence de la biomédecine
(mercredi 9 mars 2011)
-
Audition de Laurent LANTIERI, professeur des
universités, praticien hospitalier en chirurgie plastique et
reconstructive à l'hôpital Henri Mondor (mercredi 9 mars
2011)
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Table ronde sur les cellules souches
(mercredi 23 mars 2011)
-
Audition d'Emmanuelle PRADA-BORDENAVE, directrice
générale de l'agence de la biomédecine (mercredi 2
mars 2011)
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II. EXAMEN DU RAPPORT
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I. AUDITIONS
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ANNEXES
-
I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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II. CONTRIBUTIONS REMISES AU RAPPORTEUR
-
Rapport de Pierre Jouannet de l'Académie
nationale de médecine
-
Audition du docteur Patrick Leblanc du
Comité pour sauver la médecine prénatale
-
Audition de Jean-René Binet, professeur de
droit privé à l'université
de Franche-Comté, membre de l'Institut universitaire de France
-
Audition de Jean-Marie Le Méné,
président de la Fondation Jérôme Lejeune
-
Rapport de Pierre Jouannet de l'Académie
nationale de médecine
-
III. ABRÉVIATIONS ET
DÉFINITIONS
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I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES