V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. VOTRE COMMISSION SOUTIENT LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
Depuis la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), votre commission a traité à plusieurs reprises de problématiques propres à l'outre-mer, comme dans le cadre de la loi précitée portant engagement national pour l'environnement ou de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) 36 ( * ) .
Pour autant, les dispositions législatives relatives à l'outre-mer sont bien souvent examinées en toute fin des projets de loi et, la plupart du temps, renvoyées à des ordonnances. La LMAP constitue sur ce plan un très bon exemple.
La présente proposition de loi constitue donc le premier texte relatif à l'ensemble des DOM depuis la LODEOM .
Elle porte sur un sujet essentiel pour l'outre-mer , ce qui a conduit Serge Letchimy à considérer qu'il s'agit d'un « texte fondamental pour les départements et régions d'outre-mer, mais aussi pour la Nation elle-même » 37 ( * ) .
Votre commission estime que ce texte est en effet très important pour l'outre-mer. Elle en soutient les principales orientations :
- si le versement d'une aide financière aux occupants sans titre peut paraître étonnant -voire choquant a priori - notamment en regard du droit de propriété, cette disposition présente l'intérêt d' adapter le droit à une situation de fait qui perdure parfois depuis de nombreuses années ;
- le versement de cette aide financière devrait permettre de débloquer des opérations de RHI et d'apporter une réponse aux nombreuses situations d'insalubrité existant outre-mer . Votre rapporteur partage le point de vue exprimé à l'Assemblée nationale par le député Philippe Folliot : « Cela fait presque 10 % de la population, chiffre énorme et choquant. Imaginons un instant (...) qu'il s'applique à la métropole : aurions-nous si longtemps toléré, collectivement, une telle situation ? » 38 ( * ) ;
- l'adaptation des outils de police en matière d'insalubrité est elle aussi bienvenue . Dans ce domaine comme dans bien d'autres, les normes édictées au plan national sont inadaptées aux réalités de nos outre-mer .
Votre rapporteur souligne que l'immense majorité des personnes qu'il a rencontrées au cours de ses travaux soutiennent les grandes orientations de la présente proposition de loi .
A l'heure où « la lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité de l'action gouvernementale » 39 ( * ) , votre commission estime donc que la présente proposition de loi constitue une avancée importante.
* 36 Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
* 37 Rapport n° 3084, Ibid., p. 7.
* 38 Première séance du 26 janvier 2011.
* 39 Circulaire du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre l'habitat indigne.