N° 467
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l' article 73 de la Constitution (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
Par M. Christian COINTAT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
264 , 265 , 468 et 469 (2010-2011) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, le mercredi 6 avril 2011, la commission des lois, réunie le mercredi 27 avril 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. Christian Cointat sur le projet de loi organique n° 264 (2010-2011) portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sur le projet de loi n° 265 (2010-2011) relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique . A l'initiative du rapporteur, la commission a adopté 12 amendements sur le projet de loi organique et 104 sur le projet de loi. Après avoir évoqué l'insuffisance de la codification à laquelle procède le projet de loi, le rapporteur a exposé les aspects principaux de l'architecture institutionnelle retenue pour les collectivités uniques de Guyane et de Martinique. Alors que l'architecture institutionnelle de la Guyane reprend celle de la région, celle retenue pour la Martinique s'apparente à celle attribuée à la Corse en 1991, avec un conseil exécutif distinct de l'assemblée délibérante. Dans les deux cas, le mode de scrutin est celui des régions, avec une circonscription unique composée de plusieurs sections et permettant l'attribution d'une prime majoritaire. La commission a souhaité modifier la dénomination des collectivités, en collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que celle de leurs élus. Elle a approuvé les propositions du rapporteur en matière de codification. Concernant le mode de scrutin de la collectivité territoriale de Guyane, la commission a souhaité garantir une représentation équilibrée du territoire à l'Assemblée de Guyane, en adoptant à l'initiative du rapporteur un découpage en huit sections électorales avec affectation des sièges correspondants. Concernant l'architecture institutionnelle de la collectivité territoriale de Martinique, la commission a créé des vice-présidents au sein de l'Assemblée de Martinique, a rendu obligatoire une délégation pour chaque conseiller exécutif et a réduit les seuils de dépôt et d'adoption de la motion de défiance. La commission a tenu à préserver la dimension culturelle particulière des régions d'outre-mer dans la fusion des deux conseils consultatifs régionaux, en créant deux sections dans chaque conseil économique, social, environnemental et culturel en Guyane et en Martinique. En matière institutionnelle, la commission a enfin souhaité explicitement organiser en Guyane et en Martinique le congrès des élus, afin de conserver dans ces collectivités un rôle de proposition en matière d'évolution institutionnelle, tout en élargissant sa composition aux maires. Le rapporteur a souligné la controverse sur la date de mise en place de ces deux nouvelles collectivités, le projet de loi prévoyant de premières élections au plus tard en décembre 2012, alors que la date de 2014 correspond au calendrier électoral de droit commun. La commission a prévu que les premières élections puissent avoir lieu au plus tard en mars 2014, tout en rattachant en 2020 l'élection de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique au calendrier électoral de droit commun. Le rapporteur a aussi évoqué le rejet quasi unanime du renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, tout en précisant qu'il pouvait être nécessaire dans certains cas, de sorte que la commission, sans supprimer ce dispositif, a mis en place une procédure de constat de carence déclenchée par le préfet mais conclue par une décision du Gouvernement. Enfin, le rapporteur a expliqué en quoi le projet de loi organique modifiait le régime des habilitations, en prévoyant un décret en Conseil d'État et non une loi pour une habilitation dans le domaine réglementaire et en allongeant la durée d'habilitation jusqu'à la fin du mandat de l'assemblée qui en a fait la demande. La commission a prolongé cet assouplissement en ouvrant la possibilité d'une prorogation de droit de deux ans de l'habilitation après le renouvellement de l'assemblée et en adoptant plusieurs dispositions de nature à éviter un contrôle d'opportunité de la part du Gouvernement sur les demandes d'habilitation dans le domaine législatif, ce contrôle devant revenir au Parlement lui-même. La commission a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi rédigés . |