N° 558
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1), comportant le texte de la commission, sur :
- la proposition de résolution européenne de M. Jean-François HUMBERT présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642),
- la proposition de résolution européenne de Mme Mireille SCHURCH, M. Michel BILLOUT, Mmes Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mmes Marie-France BEAUFILS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642),
- et la proposition de résolution européenne de M. Roland RIES et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642),
Par M. Francis GRIGNON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
494 , 496 , 498 et 509 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires européennes du Sénat a examiné, mardi 10 mai 2011, trois propositions de résolution européenne, conformément à l'article 88-4 de la Constitution, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen :
- la proposition n° 494 de M Jean-François Humbert ;
- la proposition n° 496 de Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC-SPG ;
- la proposition n° 498 de M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a adopté la première sans modification, et a rejeté les deux autres. C'est donc le texte de la proposition de M. Jean-François Humbert, devenu le texte de la commission des affaires européennes, qui est examiné par notre commission de l'économie. Toutefois, le présent rapport mentionne, à l'occasion de l'examen des dispositions de la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes, les principaux points des deux propositions de résolution rejetées par la commission des affaires européennes.
L'adoption de cette proposition résulte d'un long travail de la commission des affaires européennes, entamé il y a plusieurs mois. Initialement, il était prévu que les deux rapporteurs, M. Roland Ries et M. Jean-François Humbert, déposent une proposition de résolution commune. Mais devant les difficultés de cette entreprise, les deux rapporteurs ont déposé chacun leur texte, auxquels s'est ajoutée la proposition du groupe CRC-SPG.
Au vu de l'enjeu majeur que représentent les transports ferroviaires, votre commission de l'économie avait, dès le mercredi 23 mars 2011, prédésigné M. Francis Grignon comme rapporteur sur la proposition de résolution de la commission des affaires européennes.
Les rapports entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF sont en en effet au coeur des préoccupations de la commission de l'économie. En vertu de la loi fondatrice de 1997, RFF est chargé de la gestion du réseau ferré national, mais il délègue une partie essentielle de cette mission - la gestion de la circulation - à la SNCF. De nombreuses voix ont plaidé dans cette enceinte pour un renforcement sans équivoque de RFF en lui transférant, directement ou via une filiale, les quelque 14 000 agents actuellement affectés à la Direction de la Circulation ferroviaire (DCF), entité indépendante au sein de la SNCF. La Commission européenne réclame une séparation plus nette en France entre le gestionnaire et l'exploitant historique, afin d'éviter tout risque de partialité dans l'attribution des sillons au bénéfice de cette dernière. Un recours en manquement a d'ailleurs été porté par la Commission devant la Cour de Justice des communautés européennes pour mauvaise transposition du premier paquet ferroviaire.
Mais votre commission de l'économie s'intéresse également aux problématiques liées aux services ferroviaires annexes, au service minimal en cas de grève, aux missions des organismes de contrôle, ces sujets étant également traités par la proposition de directive.
C'est dans ce contexte que la commission des affaires européennes a déposé sa proposition de résolution européenne.
Après une description approfondie du contexte de la proposition de résolution, votre rapporteur examinera précisément le contenu de ce texte dont il approuve pleinement l'orientation .
Il propose à votre commission de l'adopter, sous réserve de plusieurs modifications tendant à renforcer et préciser sa portée.