Proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études

Rapport n° 86 (2011-2012) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 2011

Disponible au format PDF (179 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (43 Koctets)

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre VIAL, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Hubert FALCO, Mme Bernadette DUPONT , MM. Claude LÉONARD, Francis GRIGNON, Jackie PIERRE, Alain VASSELLE, André FERRAND, René BEAUMONT, Joël BILLARD, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Pierre LELEUX, Antoine LEFÈVRE, Alain GOURNAC, Mmes Catherine TROENDLE, Mireille OUDIT , M. Jean-Paul FOURNIER et Mme Catherine DEROCHE relative à la prévention et l' accompagnement pour l' organisation des soirées en lien avec le déroulement des études ,

Par M. André REICHARDT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

421 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 8 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de M. André Reichardt sur la proposition de loi n° 421 (2010-2011) relative à la prévention et à l'encadrement pour l'organisation des soirées étudiantes.

M. André Reichardt, rapporteur, a estimé que la présente proposition de loi, en visant à prévenir les conséquences parfois graves de la consommation excessive d'alcool lors d'événements festifs organisés par des étudiants, traitait d'un problème complexe par ses causes et par ses manifestations. Il a expliqué que le dispositif proposé entendait dès lors faire prévaloir une approche préventive, en incitant les organisateurs des soirées à dialoguer avec les chefs d'établissement et, le cas échéant, avec les préfets.

Il a également fait valoir qu'il convenait d'être prudent en la matière et de ne pas adopter un texte qui serait susceptible de donner lieu à des contournements (soirées tenues secrètes, soirées à l'étranger pour les étudiants des régions frontalières), ou qui porterait atteinte à la « dynamique » de prévention aujourd'hui à l'oeuvre dans le milieu étudiant.

A l'issue d'un large débat, votre commission a estimé qu'il convenait de prendre le temps de la réflexion afin de proposer un texte qui apporte une réelle contribution à un meilleur déroulement des soirées étudiantes. Elle a également considéré, sur proposition de son président, que cette question devrait être débattue dans le cadre d'une réflexion plus globale, si possible conjointement avec la commission des affaires sociales. Elle a donc décidé, à ce stade, de ne pas établir de texte et de soumettre au Sénat une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi traite d'un phénomène qui constitue à la fois un problème de société et un problème d'ordre public : les effets de la consommation excessive d'alcool lors de certains rassemblements étudiants, qu'il s'agisse de soirées, de week-ends d'intégration, ou de fêtes organisées par des associations lors de divers événements de la vie étudiante.

Cette consommation excessive prend parfois la forme de ce que l'on a pu qualifier en anglais de « binge drinking », c'est-à-dire le fait de chercher à obtenir l'ivresse dans le plus court délai possible. Elle peut alors avoir pour conséquence extrême des accidents graves, des comas éthyliques, des violences, voire des suicides.

En outre, alors qu'une grande partie des soirées étudiantes se tenaient auparavant au sein même des établissements, où elles avaient lieu sous la responsabilité du chef d'établissement et, souvent, après qu'un dialogue ait eu lieu avec celui-ci, ces événements se déroulent désormais de plus en plus fréquemment en dehors des écoles et des universités, dans des lieux prêtés ou loués aux associations étudiantes.

Dès lors, bien que des opérations de sensibilisation soient menées par les pouvoirs publics et par certaines associations et que des actions de prévention soient parfois prévues par les organisateurs, une grande partie de ces fêtes sont organisées sans prendre suffisamment en compte les risques pour la santé et la sécurité des participants.

La présente proposition de loi vise ainsi à obliger les organisateurs des soirées étudiantes ayant lieu en dehors des établissements à déclarer ces événements au chef d'établissement et au préfet, afin d'instaurer un dialogue qui devra aboutir à un renforcement des mesures de sécurité prévues.

Votre commission a constaté que cette proposition de loi traitait d'un problème complexe par ses causes et par ses manifestations. Il convient en outre de prendre garde à ne pas porter une atteinte manifestement excessive à la liberté de réunion et au droit à la vie privée. Votre commission a donc estimé qu'il convenait de prendre le temps de la réflexion afin de proposer un texte équilibré et qui apporte une réelle contribution au problème posé. C'est pourquoi elle a décidé de soumettre à votre haute assemblée une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi .

*

A. LES DÉRIVES LIÉES À LA CONSOMMATION D'ALCOOL LORS DE « SOIRÉES ÉTUDIANTES » : UN PHÉNOMÈNE PRÉOCCUPANT

1. Le champ des manifestations concernées par la proposition de loi

Les rassemblements que les auteurs de la proposition de loi souhaitent encadrer présentent une grande diversité : soirées d'intégration de grande école au début de l'année scolaire, soirée réservée aux étudiants d'une filière, galas ayant lieu en cours d'année, week-ends d'intégration, etc. Ces événements sont organisés par des associations présentes en très grand nombre dans les établissements d'enseignement supérieur (à titre d'exemple, elles seraient au nombre de 94 à l'Essec) : bureau des élèves, associations culturelles ou sportives, « corporations ». Ils peuvent rassembler de quelques dizaines d'étudiants à près de 2000 (le CRIT qui rassemble les étudiants en pharmacie) voire plus de 5000 (grandes fêtes regroupant des étudiants de plusieurs filières de santé) et peuvent avoir lieu dans une salle polyvalente louée pour la circonstance, une boîte de nuit, un bar, un terrain privé, voire un village de vacances ou une station de ski. L'entrée est payante dans la grande majorité des cas.

Dans la mesure où il existe environ 4000 établissements d'enseignement supérieur en France (universités, grandes écoles, classes préparatoires, BTS, etc.), au sein desquels les étudiants peuvent effectuer de 3 à 8 années d'études et où chaque promotion participe à au moins deux événements festifs par mois, une évaluation très sommaire permet d'estimer que le nombre de rassemblements étudiants de quelque importance varie entre 10 000 et 20 000 par an. Ce nombre élevé résulte en partie du besoin de financement des associations étudiantes : une part prépondérante de leur budget est souvent constituée par le produit de ces événements festifs.

2. Une consommation parfois excessive d'alcool lors des soirées étudiantes

La consommation d'alcool tient une place importante dans la quasi-totalité de ces rassemblements festifs . Dans certains cas, les étudiants dépassent les seuils de consommation d'alcool au-delà desquels certains effets délétères peuvent se manifester. Il s'agit soit d'effets immédiats (coma éthylique, accidents, violences, agressions sexuelles), soit d'effets à plus long terme sur la santé, tels que des lésions cérébrales qui auraient été observées après des épisodes de consommations massives d'alcool, ou encore l'installation d'une dépendance. Par ailleurs, si la loi du 17 juin 1998 a interdit le bizutage, plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont indiqué que cette pratique perdurait de façon plus discrète lors des week-ends d'intégration, où elle peut prendre la forme, dans un contexte de forte consommation d'alcool, de « défis » de caractère sportif mais aussi parfois de jeux à caractère sexuel ou d'humiliations diverses.

La consommation massive et rapide d'alcool, qui est parfois qualifiée de « binge drinking », serait un comportement en forte progression, dont l'émergence suscite l'inquiétude des pouvoirs publics.

Les comportements de « binge drinking » ou « intoxication alcoolique aiguë » ont d'abord été constatés en Europe du Nord (Royaume-Uni, Irlande, Danemark), puis progressivement dans le reste du continent. S'il n'existe pas de définition officielle et précise de ce phénomène, il est généralement décrit comme une consommation de grandes quantités d'alcool pendant une brève période de temps, de manière ponctuelle ou répétée, afin d'obtenir rapidement un état d'ivresse. L'OMS recommande une consommation ponctuelle maximale de quatre « verres standards » comme étant une « consommation de moindre risque » : le binge drinking commencerait donc lorsque cette limite est franchie.

Selon l'adjoint au sous-directeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques de la direction générale de la santé, entendu par votre rapporteur, ce phénomène aurait connu une progression importante au cours des dernières années dans notre pays.

Selon un rapport de 2007 de l'Académie nationale de médecine ^{1 ( * )} , qui se fonde sur l'enquête 2005 sur la santé et les comportements lors de l'appel de préparation à la défense (ESCAPAD), 46 % des jeunes de 17 ans déclaraient en 2005 avoir consommé en au moins une occasion au cours du dernier mois davantage que la recommandation de l'OMS ; 2,2% des jeunes de 17 ans déclaraient avoir consommé ponctuellement cinq verres ou plus au moins trois fois au cours des trente derniers jours.

La seconde étude ESCAPAD, réalisée en 2008, montre une diminution globale de la consommation de substances psycho-actives chez les jeunes de 17 ans depuis l'étude de 2005. Elle révèle cependant également une hausse modérée des épisodes de consommation ponctuelle sévère d'alcool : la répétition d'au moins trois épisodes dans le mois progresse de 8 %, passant de 2,2 % à 2,4 %. Dès lors, la conclusion de l'enquête est la suivante : « Cet exercice d'ESCAPAD confirme certaines tendances (...) : reculs importants de la diffusion et des usages du tabac et du cannabis, stabilité voire diminution des ivresses alcooliques. ESCAPAD objective également une diminution des usages réguliers d'alcool. Elle laisse néanmoins apparaître une modeste augmentation des fréquences de consommation d'au moins cinq verres en une occasion. » Les boissons les plus consommées étaient, au moment de la publication du rapport de l'académie de médecine, la bière, les alcools forts et les « prémix » (mélanges sodas-alcools forts), le vin n'arrivant qu'en sixième position. Par ailleurs, on pouvait constater une importante « polyconsommation », associant à l'alcool, pour 35% des personnes interrogées, du cannabis, et pour 10% des médicaments.

Des comportements préoccupants mais stables ou en légère augmentation sur cinq ans : telles sont donc les données fournies par les enquêtes ESCAPAD.

Il convient toutefois de souligner que ces données concernent des jeunes mineurs et non les étudiants, en général majeurs, qui font l'objet de la proposition de loi ; si, selon l'ANPAA , ces données constituent une bonne indication des comportements adoptés par ces mêmes jeunes une fois dans l'enseignement supérieur, elles ne peuvent se substituer à une étude plus directe de ceux-ci.

Dans ce contexte, les données fournies par une étude récente du CREDOC , réalisée en 2010 à la demande des associations Prévention Routière (APR) et Assureurs Prévention (AP) auprès de 267 associations étudiantes, et intitulée « L'organisation des soirées étudiantes et la prévention des risques routiers. Le comportement des organisateurs de soirées étudiantes », s'avèrent précieuses.

Les conclusions de cette étude, centrée sur les actions de prévention menées par les étudiants, sont nuancées. Si le CREDOC ne nie pas que la consommation d'alcool est parfois très importante lors de ces événements ^{2 ( * )} , il souligne certaines exagérations : « Il y a quelque temps déjà, les soirées étudiantes défrayaient la chronique. Une vague d'indignation médiatique puis politique pointait du doigt les pratiques de quelques grandes écoles : soirées décrites comme d'immenses beuveries, où l'alcool gratuit coulait à flot. Ces soirées existent encore, malgré la loi de 2006 interdisant les open bars, mais elles sont marginales. Ce que nous disent les organisateurs de soirées étudiantes dans cette enquête s'écarte sensiblement de la caricature. Certes leurs pratiques mériteraient une meilleure régulation, mais à l'heure où se développent, loin du spectre des alcooliers d'ailleurs, de nouvelles formes difficilement contrôlables d'incitations à la consommation d'alcool (apéros géants, groupes facebook, challenges sur youtube), les associations étudiantes constitueraient plutôt un rempart contre la déresponsabilisation totale ».

Toutefois, l'étude souligne également un important déficit d'actions de prévention de la part des organisateurs de soirées étudiantes .

B. DES EFFORTS DE PRÉVENTION IMPORTANTS MAIS ENCORE INSUFFISANTS MENÉS PAR DIFFÉRENTS ACTEURS

Votre rapporteur a pu constater, au cours des auditions qu'il a menées, que la plupart des acteurs se sentaient concernés par la question des dérives observées lors de certains rassemblements étudiants -des chefs d'établissement aux associations étudiantes en passant par les mutuelles étudiantes ou encore les professionnels de l'alcool-, qu'ils tenaient un discours de responsabilité et déclaraient s'engager en faveur d'une consommation maîtrisée d'alcool lors de ces fêtes.

Cette prise de conscience du problème s'est traduite par des actions de prévention. Celles-ci peuvent en particulier être financées par le fond de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE) ^{3 ( * )} . Selon les projets concernés, il existe également d'autres organismes susceptibles de contribuer à des actions de prévention ou se sensibilisation. Ainsi, lors de son audition, la FAGE, une des principales fédérations nationale d'associations étudiantes, a évoqué l'appel à projet « campus drinking », mis en oeuvre en partenariat avec l'association « Entreprise et prévention » regroupant des producteurs de boissons, qui consiste en l'organisation de représentations théâtrales destinées à sensibiliser de manière ludique les étudiants aux risques que comporte la consommation excessive d'alcool. Outre le FSDIE, les projets entrant dans ce cadre peuvent être soutenus par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

La FAGE organise également des formations pour ses associations membres sur la manière de tenir un bar ; elle a publié une charte des soirées responsables à laquelle plusieurs centaines d'associations ont adhéré ; elle développe également l'installation de stands de prévention lors de soirées, la prise des clefs de voitures (les clefs n'étant pas restituées à l'étudiant dont l'éthylotest a démontré qu'il ne pouvait pas conduire), la mise en place de navettes de bus, etc.

Par ailleurs, l'association « Prévention routière » promeut depuis plusieurs années la notion de « capitaine de soirée » et propose des kits gratuits à destination des soirées étudiantes comprenant des éthylotests et divers matériels de prévention.

Si l'éventail des actions menées en matière de prévention paraît ainsi important, les représentants des étudiants entendus par votre rapporteur ont soulignés les progrès restant à accomplir.

En outre, au-delà des quelques associations que votre rapporteur a pu entendre, il ressort de l'étude du CREDOC précitée qu' un tiers seulement des organisateurs de soirées dans lesquelles des étudiants font le service des boissons mettent en place des actions de prévention . Plus généralement, près du tiers des soirées ne donnent lieu à aucune action de prévention. En outre, beaucoup d'associations jugent ces actions contraignantes ou inutiles. Les réalités financières sont souvent évoquées pour expliquer l'absence ou le caractère exceptionnel des dispositifs de prévention. Toutefois, le rapport du CREDOC établit que le manque de connaissances sur les actions et les outils est également un des freins principaux à la mise en oeuvre d'actions de prévention.

L'étude met par ailleurs en exergue la signature de chartes de prévention : 44% des associations interrogées signent ainsi une charte ou une convention de prévention.

Les contacts avec des administrations, des collectivités locales, des grandes associations telles que la Croix Rouge ou l'association Prévention Routière constituent une autre manière de promouvoir un comportement plus responsable dans les soirées : les trois quarts des associations sont concernées. Ces contacts peuvent cependant recouvrir des réalités très variables en termes de contenu des échanges et de lien éventuel avec l'adoption d'actions de prévention.

Les chartes et les contacts entre les associations étudiantes et les acteurs de la prévention semblent avoir un impact favorable sur la mise en place de dispositifs de prévention . En particulier, les organisateurs ayant signé des chartes sont plus nombreux à déclarer mettre en oeuvre des actions de prévention : 78% le font, 32% en mettent en place systématiquement. En l'absence de charte, seuls 63% des organisateurs mettent en place des actions de prévention, dont 21% systématiquement.

Lors de son audition, l'UNEF a fait valoir d'une part que la formation des membres des associations qui organisent les soirées devrait constituer une priorité, d'autre part que ni les fonds du FSDIE ni ceux versés directement par les établissements dans le cadre de conventions avec une association ne devraient pouvoir bénéficier à celle-ci alors même que, parallèlement aux actions positives qu'elle a engagées et qui justifient la subvention, elle organise également des événements « à risque » en dehors de l'établissement (soirée dans une forêt, par exemple). L'association « Promotion et défense des étudiants » a pour sa part indiqué que son axe principal de travail portait sur le renforcement du triangle chef d'établissement/associations/mutuelles étudiantes, qui doit, notamment par le biais de conventions, aboutir à un meilleur encadrement des événements étudiants.

L'ensemble des acteurs du monde étudiant entendus par votre rapporteur se sont d'ailleurs accordés sur la nécessité de renforcer les liens entre les associations et les chefs d'établissement . Cette constatation a conduit votre rapporteur à ne pas proposer de modification de l'obligation d'information du chef d'établissement prévue par la proposition de loi.

Enfin, les initiatives dans le domaine de la prévention et de la sensibilisation aux risques, même si elles vont dans le bon sens, pêchent par manque de coordination . Ainsi, il existe de nombreuses chartes de bonnes pratiques d'origine différente pour les soirées étudiantes, ce qui brouille quelque peu le message : l'élaboration d'une charte unique, validée par l'ensemble des acteurs, constituerait donc un progrès appréciable.

Pour conclure, votre rapporteur a pu constater qu'il existait indéniablement un mouvement, voir un foisonnement d'initiatives pour réduire les risques liés à la consommation excessive d'alcool lors des rassemblements étudiants . Toutefois, les représentants des étudiants font également valoir que les financements sont insuffisants pour développer ce mouvement autant qu'il est nécessaire et l'ensemble des acteurs reconnaît un besoin de clarification et de mise en cohérence des initiatives.

En tout état de cause, il est nécessaire de prendre garde à ne pas « casser » cette dynamique par un texte qui substituerait une approche par trop répressive aux efforts de prévention menés par l'ensemble des acteurs. Selon les auteurs du rapport du CREDOC : « les acteurs soucieux de prévenir les risques auraient tout à gagner à s'appuyer sur ces organisateurs de soirées, qui, en ce domaine, sont majoritairement conscients de leurs responsabilités. Plus que d'un arsenal législatif répressif dont l'efficacité est souvent toute relative, ce dont les associations étudiantes nous disent avoir besoin c'est avant tout d'être mieux formées, mieux outillées et mieux accompagnées ».

C. LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT DAOUST

Le rapport remis à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par Mme Daoust ^{4 ( * )} , recteur de l'académie de Poitiers, préconise diverses mesures afin de réduire les risques liés à une consommation excessive d'alcool lors de rassemblements étudiants :

- organiser des opérations de « testing » au cours des soirées, avec des sanctions en cas de non respect de la loi sur les open bars et la vente d'alcool au forfait (cf ci dessous). Le ministre de l'enseignement supérieur a récemment lancé de telles actions ;

- responsabiliser les organisateurs en prévoyant que chaque événement soit déclaré à l'établissement, à la mairie et/ou à la préfecture du lieu d'organisation . La déclaration doit renseigner sur la personne responsable et les modalités de prévention mises en oeuvre (remise des clés de voiture, alcootests...). Le rapport indique qu'un éventuel texte législatif devra définir de manière suffisamment précise les événements visés « afin de ne pas inclure trop de rassemblements privés » ;

- « adopter une approche intégrée », au niveau de l'établissement, des multiples initiatives en matière de prévention et de sensibilisation.

Le comité de pilotage s'est également proposé de rédiger un guide à destination des chefs d'établissements.

Une législation déjà abondante

Les étudiants souhaitant organiser un rassemblement festif avec consommation d'alcool doivent se conformer à une législation déjà riche.

Les obligations auxquelles doivent se conformer les organisateurs d'un rassemblement étudiant

- L'obtention d'une licence temporaire de vente d'alcool

Il est obligatoire de demander une licence temporaire de vente d'alcool au maire pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées de 2 ^ème catégorie. Selon l'article L.3334-2 du code de la santé publique : « Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 [pour les débits de boissons permanents] mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association . ». Cette licence permet de vendre des boissons des deux premiers groupes : 1er groupe (toutes boissons non alcoolisées) pour les manifestations sportives, les fêtes d'écoles et kermesses ; 2e groupe (vin, bière, cidre et champagne) pour toutes les autres manifestations.

S'il s'agit de louer une salle à une personne titulaire d'une licence, celle-ci doit servir et facturer les boissons. S'il s'agit d'une salle dépourvue de licence, il est nécessaire de demander au maire la licence temporaire.

Les dispositions de la loi HPST

L'article 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comprend plusieurs mesures destinées à lutter contre la consommation excessive d'alcool. Ce faisant, il a complété la loi Evin ^{5 ( * )} . Il a ainsi :

- interdit la pratique de l'« open-bar » , c'est-à-dire le fait d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Cette interdiction, qui ne s'applique pas aux open bars organisés dans le cadre d'opérations de dégustation, de fêtes et foires traditionnelles déclarées, a bien entendu constitué un changement important pour les organisateurs de soirées étudiantes (l'offre gratuite de boissons est également interdite car elle constitue une vente à perte). Selon le rapport précité du CREDOC, finalement, parmi les associations qui servent de l'alcool, 22, soit 8%, ne font pas payer les boissons servies. En outre, le quart des associations interrogées dans le cadre de l'enquête affirme prévoir des open bars, dont 14% « rarement » ;

- fixé une interdiction générale de vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans , assortie d'une amende de 7 500 euros et, en cas de récidive dans une période de moins de cinq ans, d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 15.000 euros et une peine d'un an d'emprisonnement ;

- prévu que toute personne qui souhaite vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doive au préalable suivre la même formation que les gérants de débits de boissons ou de restaurants sur les droits et obligations attachés à cette activité, le défaut de formation étant puni de 3750 euros d'amende ;

Dans le domaine des restrictions de la vente d'alcool, la loi HPST a également :

- interdit dans les points de vente de carburant la vente de boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, et, quelle que soit l'heure, la vente de boissons alcooliques réfrigérées ;

-réglementé des « happy hour », en obligeant à proposer des promotions sur les boissons sans alcool en même temps que sur les boissons alcoolisées ;

-encadré la publicité sur internet (interdiction sur les sites dédiés à la jeunesse ou au sport et interdiction des publicités « intrusives ou interstitielles »).

Par ailleurs, elle a prévu (article 95) que le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune (et donc par les épiceries de nuit) est interdite. Le non respect des arrêtés municipaux interdisant la vente d'alcool est puni d'une contravention de 4ème classe.

L'Interdiction de servir de l'alcool à une personne manifestement ivre

Selon l'article R3353-2 du code de la santé publique, « le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».

La législation sur les établissements recevant du public

Quel que soit le local dans lequel a lieu le rassemblement étudiant, ce local doit être en conformité, du point de vue de la sécurité, aux règles relatives aux établissements recevant du public (article R123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

En outre, L'organisation d'une manifestation culturelle ou festive exceptionnelle dans un local autorisé pour une autre activité nécessite une autorisation au titre de la sécurité préventive et de l'accessibilité aux personnes handicapées délivrée par la préfecture.

L'assurance civile

Pour toute manifestation festive, culturelle, sportive ou animation de voie publique, l'organisateur doit souscrire une police d'assurances garantissant au plan de la responsabilité civile tous les risques relatifs à la manifestation projetée (sécurité des personnels désignés pour l'organisation et le déroulement de cette manifestation, des acteurs et animateurs qui y participent, du public qui y assiste et des éventuels ouvrages publics).

L'obligation de mettre en place un service d'ordre

L'article 23 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité fait obligation aux organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif d'y assurer un service d'ordre « lorsque leur objet ou leur importance le justifie ».

Le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 fixe les conditions d'application de cette disposition. Pour en définir le champ d'application, il retient trois critères cumulatifs : la nature de la manifestation, son caractère lucratif et un seuil de participants excédant 1500 personnes. Dès lors que ce seuil est franchi, les organisateurs sont tenus d'en faire la déclaration, un an au plus et un mois au moins avant la date de la manifestation . En cas d'urgence motivée, une déclaration effectuée moins d'un mois avant la manifestation sera admise.

Toutefois, il semble que cette disposition ne s'applique pas à la plupart des rassemblements étudiants : soit qu'ils n'atteignent pas le seuil des 1500 participants, soit qu'ils ne soient pas « à but lucratif ».

L'interdiction du bizutage

La loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a créé un délit spécifique de bizutage, défini comme « le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif » (article 225-16-1 du code pénal). Ce délit est puni de est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, ou d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les autres dispositions relatives à l'alcool

La répression de l'ivresse publique

L'ivresse publique est une infraction définie par l'article L3341-1 du code de la santé publique : « une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. »

Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

La répression de la conduite en état d'ivresse

Les articles L. 234-1 du code de la route punit la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (concentration dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou concentration dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 gramme par litre) de deux ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende. Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. En outre, l'état alcoolique est une circonstance aggravante pour de nombreux délits.

Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 grammes par litre (0,25 grammes par litre d'air expiré) constitue par ailleurs une contravention de 4 ^ème classe.

La LOPPSI

Notons que la LOPPSI comporte également plusieurs dispositions destinées à lutter contre l'abus d'alcool.

Ainsi, l'article 85 prévoit que « dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public. »

Par ailleurs, l'article 89 prévoit que les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département. Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.

II. LA PROPOSITION DE LOI

La proposition de loi comporte un article unique de M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues qui vise à traduire l'une des recommandations du rapport de Mme Daoust : la déclaration des rassemblements festifs étudiants ayant lieu en dehors des établissements . Tandis que le rapport Daoust préconise une déclaration au chef d'établissement d'une part, au maire et/ou au préfet d'autre part, le texte propose, outre la déclaration au chef d'établissement, une déclaration systématique au préfet, qui avertirait également le maire .

La rédaction de la proposition de loi s'inspire directement du dispositif en vigueur pour les rave-parties .

La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 a en effet encadré ces événements en prévoyant une obligation de déclaration au Préfet. La déclaration doit mentionner les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. Si les mesures envisagées paraissent insuffisantes au préfet, celui-ci doit engager un processus de concertation avec les organisateurs, et peut leur imposer certaines mesures. Le préfet dispose enfin du pouvoir de ne pas délivrer de récépissé et d'interdire le rassemblement s'il est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour améliorer les conditions du rassemblement lui paraissent insuffisantes .

De ce fait, et compte tenu de la formulation du décret n°2002-887 du 3 mai 2002 qui en précise les modalités d'application, le régime d'encadrement des rave-parties est intermédiaire entre celui de la déclaration et celui de l'autorisation préalable.

En effet, ce décret, qui fixe un seuil de 500 personnes pour l'application du régime de déclaration, prévoit une déclaration très précise, en déclinant l'ensemble des précautions obligatoires en matière de service d'ordre, de prévention des accidents liés à la consommation de drogue, de gestion des déchets, de remise en l'état des lieux. Le récépissé n'est délivré par le préfet que si la déclaration satisfait à toutes les prescriptions. Dans le cas contraire, une concertation est engagée, qui peut aboutir à tout moment à une interdiction si l'organisateur ne se conforme pas à une demande du préfet ou s'il estime qu'il existe un risque grave pour l'ordre public. En outre, les OPJ peuvent saisir, pour une durée maximale de 6 mois, le matériel utilisé pour l'événement si celui-ci se tient sans déclaration ou malgré une interdiction préfectorale. Dans ce cas, les organisateurs sont également passibles d'une contravention de 5 ^ème classe et le matériel saisi peut être confisqué par le tribunal.

Cette loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. En revanche, le décret du 3 mai 2002 a été contesté. Le recours invoquait notamment une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion. Le Conseil d'Etat a refusé de l'apprécier dès lors que le décret se bornait sur ce point à appliquer les dispositions de la loi.

Selon les forces de police et de gendarmerie, entendues par votre rapporteur, la loi sur les rave-parties leur permet d'intervenir efficacement pour lutter contre les dérives qui peuvent se manifester à l'occasion de ces événements.

Le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour les rassemblements étudiants est très similaire : la déclaration au préfet doit mentionner les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement doit être jointe au dossier. Si le préfet estime que les moyens envisagés sont insuffisants pour garantir un bon déroulement du rassemblement, il organise une concertation avec les responsables de l'événement et peut leur imposer toute mesure nécessaire. Enfin, le préfet peut interdire le rassemblement s'il estime que celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. Le matériel utilisé peut également être confisqué.

Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, ce régime de déclaration s'apparente en réalité à un régime d'autorisation dans la mesure où le préfet peut refuser de délivrer le récépissé qui permet au rassemblement de se tenir non seulement s'il existe un risque de trouble grave de l'ordre public mais aussi s'il estime que les mesures prises par les organisateurs sont insuffisantes.

La présente proposition de loi se distingue cependant de la loi sur les rave-parties par le type d'événements visés. Ceux-ci sont ainsi définis comme « les rassemblements à caractère festif d'étudiants ou d'autres usagers » organisés « en dehors des établissements exerçant des missions d'enseignement supérieur, mais en lien avec le déroulement des études ». Par ailleurs, seuls semblent devoir faire l'objet d'une déclaration les rassemblements « dont certaines conditions tiennent à leur importance, leur mode d'organisation et aux risques encourus par les participants ». La détermination de ces conditions est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.

*

* *

Conformément à sa position visant à soumettre au Sénat une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi, votre commission n'a pas établi de texte pour cet article.

EXAMEN EN COMMISSION

MARDI 8 NOVEMBRE 2001

______

M. André Reichardt , rapporteur. - Cette proposition de loi a comme point de départ le rapport de Mme Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, remis à Mme Valérie Pécresse et intitulé : Soirées étudiantes et week-ends d'intégration. Plusieurs incidents plus ou moins graves dus à l'absorption d'alcool ou de stupéfiants avaient en effet été signalés lors de telles soirées : comas éthyliques, tentatives de viol... Une personne est morte par défenestration, croyant qu'elle pouvait voler, une autre s'est noyée dans un étang...

Dans son rapport, Mme Daoust a préconisé la généralisation d'opérations de « testing » pendant les soirées avec des sanctions en cas de non respect de la réglementation sur les open bars et la vente d'alcools au forfait, la publication d'un guide à destination des chefs d'établissements et l'obligation de déclarer préalablement les soirées et week-ends d'intégration à la préfecture ou à la mairie et à l'établissement d'enseignement supérieur.

Mme Daoust a procédé à l'audition de tous les acteurs concernés. Elle estime que la déclaration doit renseigner sur la personne responsable et les modalités de prévention mises en oeuvre. Elle a proposé également qu'un texte législatif définisse précisément les événements visés afin « de ne pas inclure trop de rassemblements privés dans le dispositif ».

A la suite de ce rapport, M. Vial a donc déposé une proposition de loi. Ce texte prévoit une déclaration préalable pour tout événement festif estudiantin se déroulant en dehors de l'établissement supérieur. En effet, lorsque de tels événements se déroulent dans l'enceinte de l'école, les chefs d'établissements sont responsables. Sont donc visés « les rassemblements à caractère festifs d'étudiants ou d'autres usagers organisés en dehors des établissements exerçant des missions d'enseignement supérieur mais en lien avec le déroulement des études ». Selon la proposition de loi, doivent faire l'objet d'une déclaration les rassemblements « dont certaines conditions tiennent à leur importance, leur mode d'organisation et aux risques encourus par les participants », la détermination de ces conditions étant renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.

Ce texte s'inspire directement du dispositif en vigueur pour les rave parties qui figure dans la loi du 15 novembre 2001. La déclaration de la soirée ou du week-end devra être adressée au chef d'établissement d'enseignement supérieur et au préfet pour détailler les mesures envisagées pour garantir « la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ». L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement doit être jointe au dossier. Si le préfet estime que les moyens envisagés sont insuffisants pour garantir un bon déroulement du rassemblement, il organise une concertation avec les responsables de l'événement et il peut leur imposer toute mesure qu'il juge nécessaire. Enfin, il pourra interdire la manifestation si elle risque de porter atteinte à l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, ce dernier n'a pas tenu compte des mesures demandées par le préfet. Si la manifestation a quand même lieu, des amendes peuvent être prononcées et le matériel confisqué, comme pour les rave parties. Ce régime déclaratif s'apparente à un régime d'autorisation, puisque le préfet peut interdire le rassemblement si les mesures qu'il préconise ne sont pas adoptées.

J'ai procédé à diverses auditions : j'ai reçu les plus importantes associations d'étudiants et les représentants de l'enseignement supérieur et des grandes écoles. Tous souhaitent une concertation en amont des manifestations afin que les mesures préventives adéquates soient prises. Certaines organisations étudiantes nous ont même demandé la mise en place d'un label pour l'organisation des soirées étudiantes. Les représentants des chefs d'établissements considèrent, pour leur part, qu'il est très important qu'une déclaration préalable leur parvienne afin qu'ils soient tenus informés de ce qui se passe en dehors de leur établissement. Enfin, les représentants des ministères nous ont dit qu'ils souhaitaient connaître l'existence de pareils rassemblements. Dès le départ, les représentants de la police et de la gendarmerie se sont en revanche interrogés pour savoir s'ils pourraient faire face à l'afflux de demandes. Enfin, tous estiment qu'il est indispensable que ce dispositif soit souple. Les représentants des étudiants veulent que la déclaration soit simple, pour éviter, selon leurs propres termes, une « usine à gaz ». Les déclarations devront en effet être limitées aux cas qui en valent la peine. Les chefs d'établissement sont plutôt d'accord avec ce type de déclarations, mais ils ne veulent pas que leur charge de travail explose.

Afin de prendre en compte ces diverses opinions, je vous propose plusieurs amendements. Tout d'abord, il est nécessaire de mieux définir quelles sont les manifestations étudiantes concernées. Pour l'instant, la proposition de loi est imprécise : que doit-on en effet entendre par « les rassemblements à caractère festifs d'étudiants ou d'autres usagers organisés en dehors des établissements exerçant des missions d'enseignement supérieur mais en lien avec le déroulement des études » ? La notion d' « étudiants ou autres usagers » permet de désigner l'ensemble des étudiants d'université mais aussi les élèves des grandes écoles, des classes préparatoires, des BTS, que le seul terme d'étudiant ne permet pas de couvrir, parce qu'il s'agit de viser aussi bien les week-ends d'intégration des grandes écoles que les galas d'universités, ou encore les rassemblements d'étudiants en BTS... L'expression « en lien avec le déroulement des études » paraît également imprécise. Les auteurs du texte veulent éviter de viser des événements privés. Pour contourner cet écueil, il est possible de se référer à la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et ainsi qu'à la protection des mineurs qui définit le bizutage comme « le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées au milieu scolaire et socio-éducatif ». Je vous propose donc un amendement qui s'inspire de cette définition pour viser les rassemblements d'étudiants, afin de faire référence à une notion déjà inscrite dans la loi.

Mon deuxième amendement propose un régime de déclaration plus souple. La proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des conditions « tenant à l'importance des rassemblements, le mode d'organisation et les risques encourus par les participants ». Le dispositif en vigueur pour les rave parties renvoie également à un décret en Conseil d'Etat qui prévoit l'obligation d'une déclaration au préfet pour les manifestations de plus de 500 personnes. Cependant, un renvoi au décret ne permettrait pas au législateur de définir suffisamment précisément les rassemblements qui devront faire l'objet d'une déclaration. Une telle définition est en effet indispensable dans la mesure où cette proposition de loi pourrait restreindre la liberté de réunion et porter atteinte au respect de la vie privée. Je vous propose donc de fixer deux seuils : à partir de 100 personnes, l'organisateur devra déclarer la manifestation au seul chef d'établissement. A partir de 500 personnes, le chef d'établissement, mais aussi le préfet devront être prévenus. Cette solution a le mérite d'écarter tout risque juridique de voir le dispositif s'appliquer à des réunions privées et permettra d'éviter que les préfectures ne soient submergées de demandes d'autorisation. Si les mesures prévues lui semblent insuffisantes, le chef d'établissement pourra engager une concertation avec l'organisateur, mais il ne pourra être tenu responsable d'un éventuel échec de cette concertation. A partir de 500 participants, le préfet devra contacter les organisateurs, comme cela se fait déjà pour les rave parties, si les moyens envisagés pour garantir la santé et la sécurité des participants lui paraissent insuffisants. Il pourra inviter l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire pour garantir le bon déroulement du rassemblement. Il est également proposé de réduire au seul motif de la protection de l'ordre public la possibilité d'interdire le rassemblement projeté. Le texte initial de la proposition de loi prévoit que le préfet pourra aussi interdire la manifestation si les mesures prises lui paraissent insuffisantes, ce qui semble trop rigoureux. Si les mesures prises ne satisfont pas aux exigences de la préfecture, le préfet pourra demander aux forces de police ou de gendarmerie d'assurer un contrôle renforcé de l'événement.

Enfin, comme pour les rave parties, si les organisateurs passent outre l'interdiction, des amendes de cinquième classe pourront être prononcées.

M. Jean-Pierre Vial . - M. le rapporteur a fait une présentation exhaustive de cette proposition de loi. Je voudrais néanmoins rappeler l'esprit et l'histoire de ce texte qui répond à un phénomène de plus en plus connu, le binge drinking, où les jeunes pratiquent une alcoolisation brutale pour être le plus rapidement possible saouls. Le rapport de Mme Daoust a proposé des solutions pour endiguer ce phénomène dans les soirées étudiantes. Pour se convaincre de l'ampleur de ces comportements, il n'est que d'interroger les services d'urgence des hôpitaux qui voient arriver les week-ends avec effroi, sachant qu'ils devront traiter nombre de jeunes dans un état alcoolique avancé, voire en coma éthylique. Or, le binge drinking n'est pas encore suffisamment pris en compte. Que faire ? A l'heure actuelle, l'arsenal répressif existe : il n'est guère utile d'en rajouter. Le rapport de Mme Daoust a permis de rassembler toutes les parties prenantes et il est apparu nécessaire de responsabiliser les organisateurs de pareilles manifestations. La procédure déclaratoire a semblé la meilleure solution pour amener des chefs d'établissements et les responsables d'associations à se saisir de ce problème alors que, jusqu'à présent, ils ne se sentaient pas concernés, les uns estimant que ce n'était pas de leur ressort, puisque les soirées avaient lieu en dehors de l'établissement, les autres parlant de soirées privées. Mais face à des parents effondrés d'avoir perdu un enfant parce que ce dernier avait trop bu et n'avait pas été secouru par ses camarades, il fallait réagir.

Pour beaucoup, ce texte semble anodin et superficiel, et il est certainement perfectible. J'ai voulu que le dispositif soit incitatif et pas trop compliqué. Enfin, il fallait également prendre en compte le fait que la pratique du binge drinking ne concernait pas que les grands rassemblements d'étudiants mais aussi parfois quelques dizaines de jeunes.

Mme Corinne Bouchoux . - Ce texte veut traiter d'un vrai problème, l'alcoolisation des jeunes. Néanmoins, je m'étonne qu'une soirée qui a lieu à l'extérieur d'un établissement puisse faire l'objet d'une déclaration. Ira-t-on jusqu'à déclarer les anniversaires ?

En outre, si ce texte aurait pu être efficace au XXe siècle, il n'en est plus de même à l'heure des réseaux sociaux, les invitations se faisant désormais par Facebook. Il est impossible de savoir à l'avance si une fête rassemblera 80 ou 1 000 personnes.

Jadis les fêtes se faisaient dans les établissements d'enseignement supérieur à taille humaine. Désormais, elles sont plus nombreuses et elles ont lieu le plus souvent à l'extérieur. Faut-il voter un texte inapplicable et qui risque de mettre les jeunes dans la rue ? Rappelez-vous que plusieurs lycées parisiens se sont mis en grève pendant quinze jours parce qu'une rumeur sur Facebook faisait état d'un changement du calendrier scolaire.

Chaque année, on compte 20 000 soirées étudiantes, dont 6 000 dans les écoles de commerce. Ce texte pose mal un véritable problème de société. Pourquoi plus personne ne fait-il face à ses responsabilités ? Pourquoi notre jeunesse, dont notre élite étudiante, boit-elle autant ? Cette proposition de loi ne me semble pas amendable, même si la question de l'alcoolisation des jeunes est cruciale. Oui à la prévention, non à des lois qui nous donnent bonne conscience mais qui sont inapplicables.

M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis gêné par ce texte : c'est un coup d'épée dans l'eau. La loi ne permettra pas d'apporter de réponse au phénomène constaté ces dernières années. L'ivresse n'est désormais plus la conséquence de l'absorption d'alcool mais l'objectif poursuivi.

Un phénomène social de cette ampleur peut-il être endigué par une loi ? Il est vrai qu'une loi est la façon la moins onéreuse de faire quelque chose, comme l'a noté un rapport du Conseil d'Etat, mais quand même ! L'arsenal répressif existe et il doit être mis en oeuvre.

En outre, ce texte vise les étudiants alors que bien d'autres jeunes sont concernés : dans mon village, j'ai eu le cas de très jeunes garçons et filles que l'on retrouvait complètement saouls.

Pour les étudiants, une déclaration auprès du chef d'établissement ne suffirait-elle pas ? Pourquoi mettre le préfet à contribution ? Il y a plus d'inconvénients à voter ce texte qu'à ne pas le voter.

Mme Éliane Assassi . - Certes, certaines soirées étudiantes connaissent des incidents, parfois des drames. Mais ce texte n'apporte pas de solutions à ce phénomène. Peut être serait-il temps de s'interroger sur les causes de ces comportements. Cette proposition de loi sera inapplicable puisque notre rapporteur nous a dit que les forces de police et de gendarmerie estiment qu'elles ne pourront s'occuper de ces soirées.

Enfin, sous couvert de combattre l'alcoolisation des jeunes, ne veut-on pas s'attaquer aux libertés publiques et au droit de manifester ? Pour ces raisons, nous sommes fermement opposés à ce texte.

M. Patrice Gélard . - Je tiens tout d'abord à féliciter M. Vial pour cette initiative et remercier notre rapporteur pour son travail.

Cependant, ce texte ne devrait pas viser que les soirées étudiantes, puisqu'il ne s'agit que l'une des facettes des multiples soirées de jeunes. Ces dernières fleurissent de plus en plus : cet été, nous avons pu empêcher une soirée de 5 000 jeunes sur une plage en intervenant auprès de ceux qui en avaient lancé l'idée, et qui n'avaient même pas conscience d'en être les organisateurs. Durant juillet et août, on a connu de très nombreuses réunions de ce genre et toutes ne se sont pas très bien passées. Il ne s'agissait pas alors de soirées étudiantes puisqu'ils étaient en vacances...

En tant que maire, je constate que l'alcoolisation intense ne touche pas que les étudiants, mais aussi des gamins de 13, 14 ans. Ils se regroupent à quelques-uns et ils boivent jusqu'à tomber. C'est un vrai problème et ce texte n'y répond pas.

Avec cette proposition de loi, nous allons essayer d'appliquer la législation sur les manifestations alors qu'il ne s'agit que de réunions festives. Il faut cependant faire quelque chose : on ne peut laisser des mineurs s'alcooliser sans retenue ni accepter que des alcool parties aient lieu un peu partout en France. Ce problème doit-il être traité au niveau règlementaire ou législatif ? Je ne sais pas.

M. Jean-Pierre Michel . - Il est regrettable que vous n'ayez pas déposé d'amendements.

M. Patrice Gélard . - Je suivrai le rapporteur, mais je ne suis pas vraiment satisfait.

M. Jean-Yves Leconte . -Je partage ce qui vient d'être dit par mes collègues. Le problème est réel mais ce texte ne le résout pas et il s'attaque même aux libertés. En tant que législateurs, nous devons nous montrer responsables et ne pas nous donner bonne conscience tout en visant à côté.

M. Jean-Jacques Hyest . - La loi de 2001 sur les rave parties a quand même eu des résultats positifs, notamment dans mon département où il y avait des rassemblements qui se terminaient souvent mal.

Les week-ends d'intégration peuvent aussi cacher des bizutages. Ne soyons pas naïfs ! En dépit de la loi Royal, certains comportements répréhensibles demeurent. Les mesures d'ordre public sont-elles suffisantes ? Lorsque vous vous retrouvez avec 5 000 personnes qui boivent sur une plage, il peut arriver n'importe quoi. L'obligation de déclaration de certaines manifestations permet d'améliorer les choses. En Grande-Bretagne et en Espagne, on a vu des centaines de personnes qui se rassemblaient sur les places pour boire.

Ce que personne ne dit, c'est que ce texte vise les soirées et les week-ends d'intégration financés par de grandes maisons de spiritueux.

M. Jean-Pierre Vial . - On a beaucoup parlé de liberté et de responsabilité, mais pas du tout des officines commerciales qui gravitent autour de ces soirées ou de ces week-ends et qui gagnent beaucoup d'argent. Les fabricants d'alcool proposent aux associations d'étudiants de leur fournir des boissons librement, de reprendre les invendus et de reverser 10 à 20% de la recette à ces associations, ce qui permet à ces dernières de vivre pendant l'année. Ce commerce sur la santé des étudiants n'est pas acceptable.

M. Yves Détraigne . - Je ne suis pas persuadé que cette proposition de loi va régler le problème mais elle aura le mérite de responsabiliser les organisateurs.

Ce texte vise les étudiants, mais des rassemblements pourront avoir lieu pendant les vacances ou hors milieu étudiant : a-t-on prévu une réglementation spécifique ? Certains petits malins pourraient trouver des prête-noms pour éviter toute déclaration.

M. Alain Richard . - Nous sommes confrontés à un problème de méthode : tout le monde reconnaît un vrai problème - avec parfois de jeunes morts - mais ne relève-t-il pas de l'exécutif ? Les ministères de l'intérieur et de la justice devraient commencer par dresser un bilan des dispositifs en vigueur. En outre, ne pourrait-on pas demander un avis du Conseil d'Etat ?

M. Michel Delebarre . - Ce texte est-il le bon vecteur ? J'en doute, d'autant que le dispositif proposé me semble compliqué.

Un maire peut se retrouver avec des milliers de personnes rassemblées dans sa ville sans organisateur à qui s'adresser. La procédure déclarative est donc une bonne chose. Pour le reste, je suis plus que dubitatif.

M. Jean-Pierre Sueur , président. - Chacun reconnaît qu'il y a un vrai problème. Dans certaines soirées, le but est d'être ivre le plus rapidement possible. Nous remercions donc M. Vial d'avoir présenté un texte pour poser la question. En revanche, nous nous interrogeons sur l'efficacité du dispositif proposé. Allons-nous aller en séance pour dire que le problème existe mais que rien ne sera réglé avec cette proposition de loi ?

Comme l'a dit M. Richard, il nous est possible de renvoyer le débat à l'exécutif. Nous pourrions aussi mettre en place un groupe de travail entre notre commission et celle des affaires sociales, si elle en était d'accord, pour réfléchir plus avant à la question. Nous demanderions à ce groupe de huit membres de produire ses conclusions dans un délai de trois mois environ pour éviter toute procédure dilatoire. Qu'en pense notre rapporteur ?

M. André Reichardt , rapporteur. - J'avais fait les mêmes observations. La proposition de loi répond à un objectif simple : empêcher les dérives occasionnées par les soirées d'étudiants et d'autres usagers - y compris des élèves en BTS ou IUT - qui se tenaient jusque récemment dans les établissements, mais qui ont désormais lieu à l'extérieur pour échapper à la surveillance des chefs d'établissements. C'est un problème grave, auquel le rapport Daoust s'était déjà attelé : on compte chaque année des décès. Ces réunions devraient au moins être déclarées, non au préfet ou au maire, mais au chef d'établissement, afin de favoriser la concertation et de limiter la casse.

Il n'y a d'ailleurs pas de raison de se limiter aux soirées d'étudiants : si les auteurs de la proposition de loi en étaient d'accord, nous pourrions constituer un groupe de travail qui verrait s'il y a lieu d'élargir ses dispositions à d'autres genres de rassemblements. Il s'agit de prévention et non de sanction : un important arsenal répressif existe déjà.

M. Jean-Pierre Sueur , président. - La suggestion que je fais ne vise pas à évacuer le problème : le laxisme serait irresponsable. Le fondement de toute réponse à ce problème doit être la responsabilité de l'organisateur des réunions, qui peut être poursuivi si des faits contraires à la loi sont commis. Il serait dommage que le débat en séance s'achève en queue de poisson. Je suggère donc que nous proposions un groupe de travail commun à notre commission et à celle des affaires sociales qui pourrait rendre son rapport dans environ trois mois : nous pourrons alors débattre des suites législatives. Cela supposerait que les auteurs de cette proposition de loi, qui a été inscrite à l'ordre du jour par la Conférence des Présidents, acceptent de la retirer.

M. Jean-Jacques Hyest . - M. Delebarre a raison de souligner l'importance de la déclaration préalable : elle a fait diminuer le nombre des rave parties. Il serait dommage de nous priver d'un débat en séance ; le rapporteur pourrait y proposer le renvoi en commission, comme c'est souvent arrivé pour des textes que nous n'estimions pas mûrs.

M. Jean-Pierre Sueur , président. - Il y a donc deux solutions. Celle que préconise M. Hyest n'est pas incompatible avec la mise en place d'un groupe de travail.

M. Hugues Portelli . - Inversement, constituer un groupe de travail n'implique pas de retirer la proposition de loi !

M. Jean-Pierre Vial . - Je me range à la deuxième solution : sans que le texte soit retiré, il pourrait être renvoyé en commission pour une réflexion approfondie. Si j'ai apprécié l'intervention de M. Richard, j'ai été heurté par les propos de certains qui tendent à banaliser ce grave problème : des vies sont en jeu.

M. Jean-Pierre Sueur , président. - Je vous propose donc de déposer une motion tendant au renvoi en commission.

M. Jean-Pierre Michel . - Si nous acceptons, y aura-t-il débat en séance ?

M. Jean-Pierre Sueur , président. - Bien entendu ! Notre rapporteur y défendra la position de la commission, c'est-à-dire le renvoi en commission. J'assortirai la motion d'une demande de constitution d'un groupe de travail commun avec la commission des affaires sociales.

La commission décide de déposer une motion tendant au renvoi en commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article unique
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. REICHARDT, rapporteur	1	Assouplissement du dispositif.	Tombe
M. REICHARDT, rapporteur	2	Assouplissement du dispositif.	Tombe

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

M. Jean-Pierre Vial, auteur de la proposition de loi

Direction générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle

- M. Jean-Yves de Longueau, sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante

- M. Richard Audebrand, chef du département de l'égalité des chances

Direction générale de la santé

- M. Pascal Melihan-Cheinin, adjoint au sous-directeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques

Direction générale de la police nationale

- M. Marc Plas, commissaire divisionnaire de police, chef du district de sécurité publique de Cergy-Pontoise (95)

- M. Éric Caremantrant, commandant de police à l'emploi fonctionnel, affecté au pôle "ordre public" du cabinet du directeur général de la police nationale

Direction générale de la gendarmerie nationale

- M. David Galtier, général de division, directeur des opérations et de l'emploi

- M. Luc Auffret , colonel

Préfecture de police de Paris

Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

- M. Serge Quilichini, chef d'état-major adjoint

Direction régionale de la police judiciaire

- M. Jean-Jacques Herlem, directeur adjoint de la police judiciaire

Direction de l'ordre public et de la circulation

- M. Laurent Simonin, adjoint du sous-directeur de l'ordre public

Personnalité qualifiée

- Mme Martine Daoust, recteur de l'académie de Poitiers, auteur du rapport de la mission « Soirées étudiantes et week-ends d'intégration »

Conférence des grandes écoles

- M. Pierre Aliphat, délégué général

- M. Régis Vallée, président de la commission formation, directeur de l'école des ingénieurs de la ville de Paris

Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs

- M. Alexandre Rigal, directeur éxécutif

- Mme Florence Dufour, présidente de la commission société et formation

Fédération des associations générales étudiantes

- M. Emmanuel Eloy , trésorier

UNEF

- Mme Laure Delair, responsable des questions sociales

- M. William Martinet , responsable des questions de société

Bureau national des élèves ingénieurs

- M. Guillaume Perrin, président

- Mme Pauline Bizet et M. Alexandre Richefort, responsables du pôle « Règlementation - Santé - Prévention »

Promotion et défense des étudiants

- M. Mathieu Bach, vice-président

- Mme Carol-Ann Pinaud , administratrice

La Mutuelle des étudiants (LMDE)

- M. Gabriel Szeftel, président

- Mme Anouch Zaroukian, administratrice déléguée en charge de la prévention

Union nationale des mutuelles étudiantes régionales

- M. Benjamin Chkroun , délégué général

Association nationale de prévention en accidentologie et addictologie

- M. Alain Rigaud , président

Association « Entreprise et Prévention »

- M. Alexis Capitant, directeur général

- M. Jean-Yves Moreau, chargé des actions et relations extérieures

Contribution écrite

Conférence des présidents d'université

---

* ¹ Evolution des conduites d'alcoolisation des jeunes : motifs d'inquiétude et propositions d'action, 5 juin 2007.

* ² « Lorsque les étudiants connaissent les quantités commandées, les comportements sont là encore diversifiés : la moitié des associations compte au plus trois consommations d'alcool fort par personne, la moitié également au plus 3 consommations d'autres alcools. Une autre moitié compte de 4 à 5 consommations d'alcool fort par personne, 3% en compte plus de 5... Lorsque l'on somme les commandes d'alcool forts et d'autres alcools, le total par personne est souvent élevé : 30% des 77 organisateurs gérant les commandes, proposant des alcools forts et non forts et sachant quelle quantité est commandée, prévoient au total, au moins 8 consommations par personne ».

* ³ Lors de son inscription à l'Université, chaque étudiant verse une somme forfaitaire, déterminée par arrêté ministériel, pour le compte du FSDIE (14€ pour l'année universitaire 2009-2010). L'ensemble de ces sommes permet de participer au financement de projets divers, portés par des étudiants de l'université. Chaque dossier est examiné par le conseil des études et de la vie étudiante (groupe de travail de la vie étudiante, composé notamment des VPE (vice-présidents étudiants), d'élus étudiants, de représentants des associations et des enseignants), qui statue sur l'attribution d'un financement ainsi que sur son montant.

* ⁴ Rapport de travail sur la mission « soirées étudiantes et week-ends d'intégration », Martine Daoust, recteur de l'académie de Poitiers, 24 mai 2010.

* ⁵ Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.