B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a adopté, au cours de sa réunion du 9 novembre 2011, la proposition de résolution présentée en annexe du présent rapport.
Elle a notamment souhaité préciser et encadrer certaines propositions du texte initial et affirmer de manière plus résolue son engagement en faveur d'une mise en oeuvre ambitieuse des objectifs d'économies d'énergie .
Les objectifs généraux
Après l'alinéa 6 , votre commission, sur la proposition de Mme Laurence Rossignol et des membres du groupe socialiste, apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés (groupe SOC-EELV) et avec un avis favorable de votre rapporteur, a ajouté parmi les visas de la proposition de résolution une référence au plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique (PAEE).
Ce document, à caractère indicatif, présente en effet, en application des articles 4 et 14 de la directive « ESD » du 5 avril 2006, les mesures mises en oeuvre par la France en matière d'efficacité énergétique. Il est d'ailleurs déjà cité dans l'alinéa 13 de la proposition de résolution initiale.
À l'alinéa 10 , votre commission a précisé, sur la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV, avec un avis favorable de votre rapporteur, que devait constituer une priorité absolue de la politique énergétique non seulement l'amélioration de l'efficacité énergétique, mais également les économies d'énergie .
L'efficacité énergétique, qui tend à consommer moins d'énergie pour produire un service identique, est en effet un moyen pour atteindre l'objectif d'économies d'énergie qui permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre, de réduire la facture énergétique et d'améliorer l'indépendance énergétique.
Après l'alinéa 10 , votre commission, sur la proposition de M. Roland Courteau et les membres du groupe SOC-EELV avec l'accord de votre rapporteur, a souhaité aborder le sujet, absent de la proposition de directive, du financement des actions en faveur de l'efficacité énergétique :
- en demandant le renforcement de la mobilisation des mécanismes de soutien financier de l'Union européenne visant à améliorer l'efficacité énergétique ;
- en proposant d'envisager le lancement d'un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d'investissement afin de financer des mesures entrant dans le cadre des objectifs de la directive.
Votre commission a également estimé nécessaire, adoptant un amendement des mêmes sénateurs et contre l'avis de votre rapporteur, que le futur cadre financier de l'Union européenne pour 2014-2020 prévoie un fonds dédié à la précarité énergétique , qui serait abondé par une part des recettes de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
À l'alinéa 11 , votre commission a précisé, sur la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV avec l'accord de votre rapporteur, que c'est dans la mesure où les politiques menées dans les États membres concourent aux objectifs de la directive qu'elles ne doivent pas être remises en cause par les nouvelles mesures proposées par celle-ci.
À l'alinéa 12 , votre commission, sur une proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV modifiée sur proposition de votre rapporteur, a insisté sur la nécessité de fixer des objectifs précis dans chaque État membre et a approuvé l'objectif de 20 % de réduction par rapport à la valeur tendancielle de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne en 2020. Elle a précisé que la Commission devrait apporter des éclaircissements sur l'estimation chiffrée de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole préalablement à une inscription de ce chiffre dans un texte à valeur législative .
À l'alinéa 13 , votre commission a affirmé, contrairement au texte initial de la proposition de résolution et sur la proposition de M. Roland Courteau et les membres du groupe SOC-EELV, son soutien au calendrier prévu par la proposition de directive , tout en regrettant que celle-ci n'ait pas pu s'appuyer sur les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique. Elle également regretté que les deux précédentes directives relatives à la cogénération et à l'efficacité énergétique n'aient pas produit tous les effets espérés.
Après l'alinéa 13 , votre commission, sur la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV, modifiée sur proposition de votre rapporteur, a souhaité que la directive précise des objectifs et des mesures afin de mettre en place une économie décarbonée d'ici à 2050 et d' obtenir une réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre , notamment grâce à une politique ambitieuse de rénovation des bâtiments existants.
À l'alinéa 14 , votre commission, sur la proposition de M. Roland Courteau et les membres du groupe SOC-EELV, modifiée sur proposition de votre rapporteur, a estimé indispensable que l'Union européenne adopte des mesures concernant les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé qui sont absents ou abordés de manière limitée dans la proposition de directive.
Les règles portant sur les organismes publics
À l'alinéa 17 , un débat s'est engagé au sein de votre commission concernant l'objectif annuel de rénovation de 3 % en surface des bâtiments publics insuffisamment performants sur le plan énergétique.
Votre commission n'a pas souhaité reprendre le texte initial de cet alinéa qui estimait que cet objectif est trop systématique , mais a maintenu la mention selon laquelle il devait prendre en compte, dans chaque État membre, la situation de départ et les politiques déjà menées.
Sur la proposition de M. Thierry Repentin et les membres du groupe SOC-EELV, votre commission a considéré que la rénovation des logements sociaux, lorsqu'elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d'organismes de droit public, doit être comptabilisée au titre de l'obligation de rénovation . Votre commission a supprimé par cohérence l'alinéa 19 qui concernait l'application de l'objectif aux logements sociaux.
Après l'alinéa 17 , votre commission a souhaité, sur la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV modifiée sur proposition de votre rapporteur, que soit établie en 2014 une évaluation de la contribution réelle de chaque pays à l'objectif de réduction de 20 % de la consommation énergétique . Elle a rappelé qu'il revient à chaque État membre de définir la répartition des efforts exigés des organismes publics et que les dérogations prévues par la directive 2010/31/UE, qui concernent par exemple les bâtiments classés ou les logements saisonniers, devraient s'appliquer dans le cadre de la présente directive.
À l'alinéa 22 , votre commission, sur la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV soutenue par votre rapporteur, a précisé les conditions selon lesquelles un organisme public devrait conserver la possibilité d'acheter un bâtiment non encore rénové . Elle a considéré que l'organisme public devait, dans ce cas, s'engager à le rénover dans un délai de trois ans.
Les mécanismes d'obligations en matière d'économies d'énergie
Après l'alinéa 23 , votre commission a approuvé, sur la proposition de M. Ronan Dantec et les membres du groupe SOC-EELV, l'objectif visé par l'article 6, alinéa 1, de la proposition de directive, de réaliser 1,5 % d'économies d'énergie par an . Elle n'a pas remis en cause la nécessité, exprimée par l'alinéa 25, de veiller à ce que le système proposé demeure souple et adapté aux conditions locales .
À l'alinéa 27 relatif aux audits énergétiques, votre commission :
- a supprimé , sur une proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV acceptée par votre rapporteur, la mention selon laquelle les audits énergétiques risquaient d'occasionner une surcharge administrative . Elle a en effet considéré qu'une telle réserve risquait d'affaiblir le soutien que la proposition de résolution apporte à la réalisation d'audits énergétiques dans les bâtiments ;
- a souhaité, sur une proposition des mêmes sénateurs, modifiée à la demande de votre rapporteur, que les États membres soient autorisés à soutenir financièrement la réalisation d'audits dans les petites et moyennes entreprises et à favoriser la réalisation d'actions efficaces à la suite de ces audits.
Votre commission a également préconisé, sur la proposition de M. Yannick Vaugrenard et les membres du groupe SOC-EELV, avec un avis favorable de votre rapporteur, l'élaboration et la mise en application d'ici à 2020 de normes identiques pour les audits énergétiques dans tous les États membres .
Le comptage et la facturation de l'énergie
Votre commission a renforcé l'alinéa 29 en approuvant, sur une proposition de M. Jean-Claude Merceron modifiée sur proposition de votre rapporteur, la mise à disposition du client, si possible en temps réel, d'informations détaillées sur ses consommations d'énergie .
Après l'alinéa 29 , sur la proposition de M. Roland Courteau et les membres du groupe SOC-EELV, précisée sur proposition de votre rapporteur, votre commission a complété le texte initial de la proposition de résolution en affirmant que le compteur communicant devrait permettre au consommateur d'accéder gratuitement, facilement et régulièrement aux informations relatives à sa consommation réelle d'électricité ou de gaz naturel pour le chauffage individuel . Elle a souligné que les offres liées aux abonnements comportant un effacement en heure de pointe , dont le compteur communicant favorisera la commercialisation, devront profiter au consommateur et pas seulement au fournisseur .
Votre commission a enfin, sur la proposition des mêmes sénateurs et avec l'avis favorable de votre rapporteur, considéré que la généralisation de ces compteurs devrait bénéficier à tous les consommateurs et surtout aux ménages à revenus modestes ainsi qu'aux plus démunis .
À l'alinéa 31 , qui souligne l'impossibilité de déployer des compteurs communicants dans tous les bâtiments dès le 1 er janvier 2015 et propose de limiter cette obligation aux logements neufs, votre commission a adopté un amendement de M. Ronan Dantec et les membres du groupe SOC-EELV approuvé par votre rapporteur, afin d'étendre cette obligation aux logements anciens faisant l'objet d'une rénovation profonde .
Le développement de la cogénération et les réseaux
À l'alinéa 37 , votre commission a précisé, sur la proposition de M. Ronand Dantec et les membres du groupe SOC-EELV approuvée par votre rapporteur, que l'évaluation des coûts et des bénéfices à prendre en compte lors de l'installation d'équipements de cogénération devrait s'appuyer sur des critères établis à l'avance et transparents .
Votre commission, adoptant deux amendements déposés par M. Ronan Dantec, Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe SOC-EELV, acceptés par votre rapporteur, a supprimé les alinéas 38 et 39 de la proposition de résolution, considérant que les réserves établies par ces alinéas n'étaient guère justifiées compte tenu de l'existence de dérogations dans les dispositions de la directive relatives à la récupération de chaleur .
Elle a également, sur la proposition de M. Ronan Dantec et les membres du groupe SOC-EELV, supprimé l'alinéa 41 , l'inventaire périodique prévu par la Commission européenne pouvant apporter une connaissance utile de l'efficacité énergétique des installations de production d'énergie.
Enfin, après l'alinéa 42 , votre commission a, sur la proposition de M. Jean-Claude Merceron acceptée par votre rapporteur, approuvé la prise en compte de l'efficacité énergétique dans les décisions des régulateurs ainsi que l'établissement de plans d'efficacité énergétique des réseaux .
|
Au cours de sa réunion du mercredi 9 novembre 2011, présidée par M. Daniel Raoul, président, la commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné le rapport de M. Ladislas Poniatowski sur la proposition de résolution européenne n° 19 (2011-2012) portant sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370). Elle a adopté une nouvelle rédaction de la proposition de résolution européenne, dont le texte figure ci-après, le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre. |