2. Un « commencement » de mise en conformité du cadre normatif panaméen
Le rapport publié en septembre 2010 , portant sur le cadre normatif en vigueur avant juin 2010, conclut que trois des dix critères , uniquement, sont considérés comme satisfaits . Il s'agit de :
- la disponibilité des renseignements bancaires pour tous les titulaires de comptes (A3) ;
- la compatibilité des droits et protections (droits de notification ou d'appel par exemple) applicables aux personnes dans l'Etat requis avec un échange effectif de renseignements (B2) ;
- l'existence de dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus (C3).
Ces éléments ne sont pas les plus essentiels à l'effectivité de l'échange de renseignements, ainsi que de la revue des Pairs.
Le rapport du Forum mondial précise, en effet, que
- le Panama a déjà procédé à la modification de sa législation interne afin de permettre l'accès et l'échange d'informations dans une volonté de s'aligner sur ses obligations internationales ;
- il doit désormais renforcer ses efforts car ces modifications ne permettent ni de refléter pleinement l'ensemble de la complexité de la coopération internationale, ni de favoriser l'échange d'informations conformément à un accord dit TIEA ;
- des changements complémentaires dans sa législation sont nécessaires afin de garantir que l'information soit disponible et accessible aux autorités panaméennes ;
- en ce qui concerne les critères considérés comme cruciaux afin de réaliser un échange effectif d'informations, ils ne sont pas encore mis en oeuvre 77 ( * ) .
En conséquence, il n'a pas été admis à passer en phase 2 . Un nouvel examen de son dispositif juridique est en cours. Les résultats seront publiés au cours du premier semestre 2012 .
* 77 In « Executive summary du Peer review report Phase 1 legal and regulatory framework of Panama » .