B. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI ORGANIQUE : LE GEL DES PLAFONDS DE DÉPENSES ET LA RÉDUCTION DU MONTANT MAXIMAL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi organique se bornait à transposer les deux mesures résultant de l'article 112 de la loi de finances pour 2012 à l'élection présidentielle en :
- diminuant de 5 % le taux de remboursement des dépenses des candidats à l'élection présidentielle : le taux de 5 % (pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des voix) serait ainsi porté à 4,75 %, et le taux de 50 % (applicable aux autres candidats) à 47,5 % ;
- « gelant » le montant du plafond de dépenses jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques : pendant cette période, ce plafond ne serait plus actualisé en fonction de l'inflation.
Sous l'effet conjugué de ces deux mesures, le montant maximal du remboursement forfaitaire pour l'élection présidentielle de 2012 serait en nette baisse par rapport au scrutin de 2007.
Plafonds de remboursement applicables aux candidats à l'élection présidentielle
(en euros)
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Plafond de remboursement applicable en 2007 |
Plafond de remboursement applicable en 2012 en l'absence de réforme |
Plafond de remboursement applicable en 2012 en cas d'adoption du projet de loi organique |
Diminution du plafond avec le projet de loi organique |
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Candidats du second tour |
10,797 millions |
11,620 millions |
10,691 millions |
928 725 |
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Candidats du premier tour ayant obtenu plus de 5 % des voix |
8,083 millions |
8,699 millions |
8,004 millions |
695 275 |
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Candidats du premier tour ayant obtenu moins de 5 % des voix |
808 300 |
869 950 |
800 423 |
69 528 |
Source : étude d'impact jointe au présent texte.
Complétant ce dispositif, les députés ont adopté, en séance publique, un amendement présenté par MM. Juanico et Urvoas afin d'augmenter le délai accordé aux candidats à l'élection présidentielle pour déposer leur compte de campagne auprès de la CNCCFP : en modifiant l'article L. 52-12 du code électoral (applicable au scrutin présidentiel en vertu du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962), la loi du 14 avril 2011 14 ( * ) avait en effet sensiblement raccourci ce délai, qui est désormais inférieur d'une semaine au délai prévu pour les candidats aux autres élections.
Pour résoudre ce problème et pour tenir compte de la complexité des comptes des candidats à l'élection présidentielle, l'Assemblée nationale a prévu que le compte de campagne de ces derniers devrait être déposé non plus dans le délai fixé par l'article L. 52-12 du code (c'est-à-dire le neuvième vendredi après le premier tour de scrutin), mais le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin (1° bis de l'article unique).
* 14 Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.