Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Rapport n° 266 (2011-2012) de M. Jean-Pierre MICHEL , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 janvier 2012

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RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI relative à la simplification du droit et à l' allègement des démarches administratives ,

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président ; M. Étienne Blanc, député ; M. Jean-Pierre Michel, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Jean-Michel Clément, Dominique Dord, Jean-Charles Taugourdeau, Alain Vidalies, Philippe Vuilque, députés ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Yves Détraigne, Antoine Lefèvre, Jacques Mézard, Mme Catherine Procaccia, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Jean-Paul Chanteguet, Serge Grouard, Marietta Karamanli, Michel Raison, Charles de la Verpillière, députés ; M. Martial Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Delebarre, Claude Domeizel, Hervé Maurey, André Reichardt, Bernard Saugey, sénateurs.

Voir les numéros :

Sénat : 1 ^re lecture : 33 , 214 , 223 , 225 , 227 , 224 et T.A. 43 (2011-2012).

Assemblée nationale : 1 ^re lecture : 3706 , 3724 , 3726 , 3766 , 3787 et T.A. 750 .

2 ^e lecture : 4153 .

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2012.

Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :

- M. Jean-Luc Warsmann, député, président ;

- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés :

- M. Étienne Blanc, député,

- M. Jean-Pierre Michel, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean-Luc Warsmann, président, a indiqué que la commission mixte paritaire se trouvait devant une situation évidente d'opposition entre les deux assemblées, le Sénat ayant adopté le 10 janvier 2012 une question préalable rejetant le texte adopté par l'Assemblée nationale sans souhaiter débattre de ses articles. Face à une telle situation, il n'a pu que constater l'impossibilité pour la commission mixte paritaire de parvenir à l'élaboration d'un texte commun et, en conséquence, son échec.

La commission a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun.

*

* *

M. Jean-Luc Warsmann, président, a souhaité ajouter que le débat politique devait se faire, en dépit des désaccords, dans le respect du travail des uns et des autres et a regretté les propos blessants tenus par certains sénateurs lors des débats sur ce texte. Un sénateur a ainsi affirmé, lors de son examen par la commission des Lois de cette assemblée, que les propositions de loi de simplification du droit ne seraient pas élaborées par leur auteur, et le président de la commission des Lois du Sénat a approuvé ces propos. Or, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fait l'objet d'un travail préparatoire approfondi. Elle est issue d'un rapport public de son auteur au Président de la République sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, nourri par de très nombreuses auditions menées durant six mois, et son examen a été précédé par un avis du Conseil d'État. Des rapporteurs de l'une des commissions saisies pour avis au Sénat ont affirmé que cet avis du Conseil d'État aurait été « camouflé » par le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. L'avis du Conseil d'État sur toutes les dispositions qui n'ont pas été supprimées a été intégralement publié dans le rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, chaque extrait pertinent étant reproduit avant le commentaire de la disposition en cause.

Enfin, le président Jean-Luc Warsmann a souligné que l'Assemblée nationale n'avait fait preuve d'aucune discourtoisie à l'égard du Sénat, contrairement à ce qui a pu être affirmé.

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président, a indiqué que si quelques paroles ont pu, dans le feu du débat, blesser, il le regrettait, au nom de l'ensemble de ses collègues sénateurs.

M. Jean-Luc Warsmann, président, l'en a remercié.

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président, a ajouté que la manière dont il avait été rendu compte par certains députés dans les débats de l'Assemblée nationale de la dernière commission mixte paritaire n'avait pas non plus rendu les sénateurs euphoriques. Dès lors qu'une commission mixte paritaire, composée de manière homothétique à la composition politique des assemblées, a pris une position, cette position est parfaitement légitime.

Il a souligné l'existence d'un débat de fond sur la procédure de simplification du droit, qu'il n'entendait pas rouvrir dans le cadre de cette commission mixte paritaire, dont ce n'est pas l'objet. Il n'est pas douteux qu'un travail préparatoire considérable a été effectué. Le débat porte sur la législation à laquelle la méthodologie retenue conduit, avec des textes extrêmement vastes, portant sur un nombre élevé de domaines, examinés de surcroît selon une procédure accélérée qui apparaît contestable en l'espèce.

M. Jean-Luc Warsmann, président, a affirmé que ce n'était pas en adoptant au Sénat une motion de procédure contre ce texte qu'un débat approfondi était possible.

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président, a rappelé que le Sénat avait examiné avec beaucoup de soin les trois précédentes lois de simplification du droit. En adoptant une question préalable sur ce texte, le Sénat a décidé de mettre un coup d'arrêt à cette procédure proliférante, qui présente l'avantage d'adopter beaucoup de dispositions, mais l'inconvénient de conduire à des textes dont la circonférence est partout et le centre nulle part, avec toutes les conséquences induites. Tous les gouvernements et toutes les majorités ont été confrontés à ce type de texte, mais nous avons atteint là une dimension inacceptable de la procédure.