Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)

Rapport n° 465 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 2012

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