ANNEXE I - PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 3, 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le Livre vert de la Commission européenne du 22 avril 2009 sur la réforme de la politique commune de la pêche,
Vu la résolution n° 158 du Sénat (2009-2010) du 16 juillet 2010 sur la politique commune de la pêche,
Vu la communication de la Commission européenne du 13 juillet 2011 sur la réforme de la politique commune de la pêche,
Vu la communication de la Commission européenne du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2011 relatif à la politique commune de la pêche - COM(2011) 425 final (E 6449),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2011 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture - COM(2011) 416 final (E 6448),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2011 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (E 6897),
Considérant qu'avec la deuxième surface maritime mondiale, grâce à ses outre-mer, et avec plus de 5 000 km de côtes hexagonales, la France a une vocation maritime évidente et que, dans ce cadre, la pêche joue un rôle essentiel pour l'économie littorale,
Considérant que la politique commune de la pêche doit avoir un triple objectif : environnemental, économique et social,
Considérant que la France a déjà effectué des efforts considérables pour ajuster la taille de sa flotte de pêche aux exigences communautaires,
Considérant que la politique commune de la pêche et en particulier les restrictions apportées à l'activité des pêcheurs doivent être fondées sur une démarche scientifique incontestable et que les pêcheurs sont des acteurs responsables qui doivent être associés aux décisions les concernant,
Considérant qu'une approche pragmatique et territorialisée est préférable à une démarche technocratique de régulation de la pêche qui ne prendrait pas en compte la grande variété des pratiques de pêche dans l'Union européenne,
Considérant que les ressources halieutiques constituent un bien public qui doit être géré collectivement et ne sauraient faire l'objet d'une appropriation privée,
Considérant que l'activité de pêche doit être mieux contrôlée, dans des conditions équivalentes sur l'ensemble de l'espace maritime de l'Union européenne,
Considérant que le secteur de la pêche doit être aidé par la puissance publique pour adapter l'outil de pêche aux nouvelles contraintes environnementales, économiques et sociales, pour améliorer la sécurité sur les navires, et pour assurer de meilleurs débouchés sur le marché aux produits de la mer,
Estime que l'approche de la Commission européenne consistant à réclamer l'atteinte du rendement maximum durable en 2015 pour tous les stocks est trop brutale, et pourrait être légitimement remplacée par un objectif d'atteinte du rendement maximum durable entre 2015 et 2020 au plus tard, conformément aux engagements internationaux pris par l'Europe aux sommets de Johannesburg en 2002 et de Nagoya en 2010, selon une approche pêcherie par pêcherie mise en oeuvre dans le cadre de plans de gestion pluriannuels, et après étude d'impact socio-économique,
Juge indispensable et réclame une amélioration de la connaissance de l'état des stocks halieutiques, dans le cadre d'une co-expertise entre scientifiques et professionnels, ce qui suppose des efforts budgétaires plus importants que ceux envisagés par la Commission européenne dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
Soutient la mise en place d'une gouvernance régionalisée dans l'élaboration des règles de la politique commune de la pêche, en renforçant les prérogatives des conseils consultatifs régionaux, qui devraient participer à l'élaboration des plans pluriannuels de gestion de la ressource et les mesures techniques avant qu'ils soient soumis pour validation à la Commission européenne,
S'oppose fermement à l'obligation faite aux États membres de l'Union européenne de mettre en place d'ici à la fin de l'année 2013 des concessions de pêche transférables, et propose de laisser à chaque État membre le soin de définir son propre dispositif d'attribution des droits de pêche, conformément au principe de subsidiarité,
S'inquiète du phénomène des rejets en mer, mais estime que l'interdiction pure et simple de ceux-ci n'améliore en rien l'état des stocks halieutiques, n'est pas réaliste, et recèle même de graves dangers pour les marins en cas de surcharge des navires, et devrait être remplacée par une réduction progressive des rejets à travers la mise en place d'instruments de pêche plus sélectifs, selon un calendrier et des modalités adaptées définies dans le cadre des plans pluriannuels de gestion,
Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive,
Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l'harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale,
Salue la prise en compte de l'aquaculture dans la politique commune de la pêche,
Insiste pour qu'une conditionnalité environnementale et sociale s'applique aux produits de la pêche ou de l'aquaculture provenant de pays tiers,
Insiste pour que la répartition des possibilités de pêche individuelles puisse prendre en compte des critères environnementaux et sociaux,
Estime nécessaire de retenir une approche plus réaliste de l'information des consommateurs dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché, en particulier en remplaçant la date de capture par la date de débarquement et en identifiant les types de pêches dont sont issus les poissons vendus au consommateur,
Demande que l'organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et facilite les débouchés pour l'ensemble des produits pêchés,
Regrette que le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ne permette plus de financer l'installation de jeunes, la modernisation des navires et les plans de sortie de flotte, et demande que les possibilités d'intervention du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche soient élargies afin de contribuer à l'amélioration de la compétitivité du secteur de la pêche,
Souhaite que l'enveloppe du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche consacrée à la pêche soit renforcée, en prélevant sur l'enveloppe réservée à la politique maritime intégrée, qui a été surévaluée.