II. LA MODIFICATION DU RÉGIME DE TAXATION DES REDEVANCES
L'article 1 er du présent avenant à la convention fiscale modifie, conformément à une demande de la partie omanaise, l'article 10 relatif aux redevances - c'est-à-dire aux rémunérations payées pour l'usage ou la concession d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque, d'un savoir-faire.
Il introduit une possibilité de retenue à la source sur ces flux à concurrence de 7 %, qui ne remet, toutefois, pas en cause le principe d'absence de double imposition de ces revenus.
A. L'INSTAURATION D'UNE RETENUE À LA SOURCE SUR LES REDEVANCES
L'instauration d'une retenue à la source sur les redevances constitue une demande ancienne du sultanat d'Oman , formulée en 2000 et en 2008.
Conformément à l'article 12 du modèle de l'OCDE , l'article relatif aux redevances de la convention en vigueur, issu de l'accord de suppression des doubles impositions de 1989, ne prévoit pas de retenue à la source sur les redevances .
Le sultanat d'Oman a introduit dans sa législation fiscale, par un décret royal de 1996 17 ( * ) , des retenues à la source de 10 % sur les redevances et sur les commissions de gestion versées par les entreprises omanaises à des entreprises étrangères n'ayant pas de siège en Oman. Compte tenu du faible nombre de sièges d'entreprises en Oman, la taxation à la source a été considérée comme une alternative permettant de taxer ce type de flux.
Le principe de la retenue à la source sur les redevances est posé dans l'ensemble des conventions de suppression des doubles impositions signées par le sultanat d'Oman , comme en témoigne le tableau ci-dessous. Le taux de retenu à la source se situe généralement entre 8 % et 10 % .
(en %)
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Pays avec lesquels Oman a signé une convention en vue d'éviter les doubles impositions au 1 er février 2012 |
Taux de retenue à la source sur les redevances |
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Afrique du Sud |
8 |
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Algérie |
10 |
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Allemagne |
8 |
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Bangladesh |
n.d. |
|
Belarus |
10 |
|
Belgique |
8 |
|
Brunei |
10 |
|
Canada |
10 |
|
Chine |
10 |
|
Croatie |
10 |
|
Egypte |
15 |
|
France |
7 |
|
Inde |
15 |
|
Iran |
10 |
|
Italie |
10 |
|
Corée du Sud |
8 |
|
Liban |
10 |
|
Ile Maurice |
0 |
|
Moldavie |
10 |
|
Maroc |
10 |
|
Pakistan |
12,5 |
|
Pays-Bas |
8 |
|
Russie |
5 |
|
Seychelles |
10 |
|
Singapour |
8 |
|
Sri Lanka |
n.d. |
|
Thaïlande |
15 |
|
Tunisie |
5 |
|
Turquie |
n.d. |
|
Royaume-Uni |
8 |
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Ouzbékistan |
10 |
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Yémen |
10 |
Source : KPMG, Taxation of Cross-Border Mergers and Acquisitions , Oman, 2012.
B. L'ENCADREMENT DE LA RETENUE À LA SOURCE SUR LES REDEVANCES
1. La définition du champ d'application et du niveau de la retenue à la source
Les négociations entre les parties omanaise et française menées en 2010 et 2011 ont abouti à la rédaction retenue pour l'article 10 relatif aux redevances. La discussion a porté sur deux points :
- la définition du terme « redevances », et en conséquence le champ d'application de la retenue à la source introduite.
Le modèle de convention fiscale de l'ONU comporte une définition large du terme « redevances ». Outre les rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque, d'un dessin ou modèle, d'un plan ou pour des informations ayant trait à un savoir-faire, la définition de l'ONU recouvre également les rémunérations payées pour la location d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
La définition de « redevances » prévue à l'article 12 du modèle de l'OCDE exclut quant à elle les rémunérations pour la location d'équipements, permettant ainsi de réduire sensiblement le champ des flux taxés à la source. Conformément au souhait de la France, c'est cette définition qui a été inscrite dans le texte de l'avenant.
- le niveau de la retenue à la source. Exigeant initialement un taux de retenue de 10 % sur les redevances, conformément à sa législation interne, la partie omanaise a accepté de limiter le taux de retenue à 7 % . Ce taux est très légèrement inférieur au taux de retenue à la source appliqué dans les avenants aux conventions fiscales récemment négociés par le gouvernement du sultanat d'Oman (taux de 8 % dans les avenants aux conventions fiscales avec les Pays-bas et le Royaume-Uni).
2. L'instauration d'un crédit d'impôt
Selon l'étude d'impact du projet de loi, les conséquences économiques et financières de l'introduction de cette retenue à la source devraient être limitées. A l'automne 2012, aucun flux de revenus en provenance d'Oman et à destination de la France, correspondant à la définition inscrite dans l'avenant, n'avait été recensé.
L'instauration de cette retenue à la source ne sera pourtant pas neutre pour le budget de l'Etat. Les résidents français percevant des redevances d'Oman taxées à la source bénéficieront d'un crédit d'impôt .
La modification de l' article 2 du présent avenant permet, en effet, l'élimination de la double imposition pouvant résulter de l'imposition concomitante des redevances par l'Etat de la résidence et par l'Etat de la source. Le crédit sur l'impôt dû en France par les bénéficiaires de redevances sera égal à la retenue prélevée par les autorités fiscales d'Oman.
Enfin, s'agissant de l'entrée en vigueur du présent avenant, l'article 4 le fixe au premier jour du mois suivant la réception de la dernière notification de l'accomplissement de ses procédures de ratification par chaque Etat contractant.
Les autorités omanaises ont notifié officiellement l'achèvement de leurs procédures internes d'approbation du présent avenant le 19 septembre 2012.
* 17 Décret royal 87/96 amendant la loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.