Rapport n° 407 (2012-2013) de Mme Laurence ROSSIGNOL , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 27 février 2013
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE SYSTÈME D'ÉCHANGE DES QUOTAS
D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE, PRINCIPAL OUTIL DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LA LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT
CLIMATIQUE
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II. LA DIRECTIVE 2009/29/UE, APPROFONDISSEMENT DU
SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS
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III. UN SYSTÈME FAISANT FACE AUJOURD'HUI
À UNE CRISE STRUCTURELLE
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. LE SYSTÈME D'ÉCHANGE DES QUOTAS
D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE, PRINCIPAL OUTIL DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LA LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT
CLIMATIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Ratification de l'ordonnance
n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
(période 2013-2020)
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Article 2 (nouveau) (article L. 229-8 du code
de l'environnement) - Délai d'extinction de l'allocation de quotas
gratuits aux secteurs non exposés aux risques de fuites de
carbone
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Article 1er - Ratification de l'ordonnance
n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
(période 2013-2020)
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EXAMEN EN COMMISSION