Rapport n° 439 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE DÉLIT DE RACOLAGE : UNE INFRACTION
PÉNALE AUX OBJECTIFS ET AUX CONTOURS AMBIGUS
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A. UN DISPOSITIF PÉNAL RELATIF À LA
PROSTITUTION QUI DÉCOULE DE LA POSITION ABOLITIONNISTE DE LA
FRANCE
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B. LE DÉLIT DE RACOLAGE : UN INSTRUMENT
DE CONTRAINTE SUR LES PERSONNES PROSTITUÉES
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1. Les objectifs de la correctionnalisation de
l'infraction de racolage par la loi du 18 mars 2003
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2. Les difficultés suscitées par
l'imprécision de l'infraction
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3. Un nombre de condamnations significativement
inférieur au nombre de faits constatés chaque année
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4. Un délit qui s'articule difficilement
avec les principes de licéité de la prostitution et de
nécessaire protection des personnes vulnérables
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1. Les objectifs de la correctionnalisation de
l'infraction de racolage par la loi du 18 mars 2003
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C. ÉLÉMENTS DE DROIT
COMPARÉ
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A. UN DISPOSITIF PÉNAL RELATIF À LA
PROSTITUTION QUI DÉCOULE DE LA POSITION ABOLITIONNISTE DE LA
FRANCE
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II. UN BILAN MITIGÉ AU REGARD DES
CONSÉQUENCES DÉLÉTÈRES DE CETTE INFRACTION SUR LA
SITUATION DES PERSONNES PROSTITUÉES
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III. LA PROPOSITION DE LOI : UNE
RÉPONSE PARTIELLE AUX DIFFICULTÉS SOULEVÉES PAR LES
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROSTITUTION DE VOIE PUBLIQUE
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I. LE DÉLIT DE RACOLAGE : UNE INFRACTION
PÉNALE AUX OBJECTIFS ET AUX CONTOURS AMBIGUS
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
CONTRIBUTIONS ECRITES
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ANNEXE 2 - PROGRAMME DU DÉPLACEMENT AVEC LA
PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS