ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- MM. Louis Nègre et Pierre Charon , co-auteurs de la proposition de loi
Défenseur des droits
-
M. Dominique Baudis
, défenseur des
droits
(
contribution écrite
)
Ministère de l'intérieur
- M. Claude Baland , directeur général de la police nationale
- M. Frédéric Joram , conseiller juridique
-
M. Bertrand Soubelet
, général de
division, directeur des opérations et de l'emploi (Direction
générale de la gendarmerie nationale)
(
contribution
écrite
)
Ministère de la justice
- M. Eric Mathais , adjoint à la direction des affaires criminelles et des grâces
- Mme Stéphanie Lonné , magistrate au bureau de la police judiciaire
Union Syndicale des magistrats
- Mme Virginie Duval , secrétaire générale
- M. Olivier Janson , secrétaire national
Syndicat de la magistrature
- M. Eric Bocciarelli , secrétaire général
- M. Xavier Gadrat , secrétaire national
Syndicats de police
Syndicat des commissaires de la police nationale
- M. Emmanuel Roux , secrétaire général
- Mme Céline Berthon , secrétaire générale adjointe
Syndicat indépendant des commissaires de police
- M. Olivier Boisteaux , président
- M. Jean-Paul Mégret , secrétaire national
Unité SGP Police - Force Ouvrière
- M. Frédéric Galéa
- M. Stéphane Lievin
Synergie Officiers
- M. Mohamed Douhane , secrétaire national
- M. Fabrice Jacquet , secrétaire national
Syndicat des cadres de la sécurité intérieure
- M. Jean-Marc Bailleul , secrétaire général
- Mme Chantal Pons-Mesouaki , secrétaire générale adjointe
UNSA - Police
- M. Philippe Capon , secrétaire général
Alliance Police nationale
- M. Laurent Laclau Lacrouts , délégué national
- M. Pascal Disant , secrétaire zonal Paris