2. Des conditions d'intervention dans le domaine pénal profondément rénovées par le traité de Lisbonne
Les conditions d'intervention de l'Union européenne dans le domaine de la justice pénale ont profondément évolué avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009. Ce dernier a en effet « communautarisé » les questions relatives à la justice pénale, qui désormais, relèvent de la procédure législative ordinaire : intervention du Parlement européen, vote au Conseil selon la majorité qualifiée, adoption de règlements ou de directives, contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. A terme, le traité de Lisbonne ouvre la voie à la possible création d'un Parquet européen.
Parallèlement, le programme de Stockholm , adopté le 11 décembre 2009 par le Conseil européen, a fixé le cadre de travail de l'Union européenne dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour les années 2010 à 2014. Recommandant l'élaboration d'une stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne, il préconise l'adoption d'une approche cohérente, fondée notamment sur la reconnaissance des droits (aux victimes de la criminalité, aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, etc.), sur le renforcement d'Eurojust, sur une approche plus cohérente des sanctions pénales et sur la poursuite de la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle et de la confiance mutuelle dans le domaine de la justice.
En matière procédurale, une « feuille de route », qui a fait l'objet d'une résolution du Conseil le 30 novembre 2009 et qui a été annexée au programme de Stockholm, a invité la Commission européenne à procéder par étapes sur les six points suivants :
- le droit à la traduction et à l'interprétation, qui a donné lieu à la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales - dont les mesures de transposition sont prévues par le présent projet de loi (voir infra ) ;
- le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, qui a donné lieu à la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;
- le droit à l'assistance juridique et à l'aide judiciaire ;
- le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.
Ces deux derniers points ont donné lieu à la publication en juin 2011 par la Commission européenne d'une proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation, qui continue à susciter des discussions, notamment en raison de l'impasse faite par le projet sur la question de l'aide juridictionnelle 4 ( * ) ;
- la question des garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables, qui devrait donner lieu à une initiative de la Commission européenne dans le courant de l'année 2013 ;
- enfin, un livre vert sur la détention provisoire, publié le 14 juin 2011. La consultation publique était ouverte jusqu'au 30 novembre 2011.
Au cours des mois récents, plusieurs autres textes importants de droit pénal et de procédure pénale ont été adoptés par l'Union européenne, comme la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 relative à la protection des victimes par exemple.
Le présent projet de loi comporte enfin les dispositions nécessaires à la transposition de plusieurs directives adoptées sous l'empire du traité de Lisbonne : directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 relative à la traite des êtres humains ( articles 1 er et 2 ), directive 2010/64/UE précitée du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ( article 3 ), directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie ( article 4 du projet de loi ).
* 4 Ce texte a notamment donné lieu à une résolution du Sénat le 28 janvier 2012. Le texte de cette résolution peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr11-231.html