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N° 1358
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 844
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du
Sénat
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ,
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PAR M. Denys ROBILIARD, Rapporteur Député ---- |
PAR M. Jacky LE MENN, Rapporteur Sénateur ---- |
(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, sénatrice, Présidente, Mme Catherine Lemorton, députée, Vice-Présidente ; M. Jacky Le Menn, sénateur , M. Denys Robiliard, député , Rapporteurs .
Membres titulaires : M. Claude Domeizel, Mmes Anne Émery-Dumas, Colette Giudicelli, Christiane Kammermann et Muguette Dini, sénateurs ; Mmes Kheira Bouziane, Fanélie Carrey-Conte, MM. Gilles Lurton, Jean-Pierre Barbier et Mme Isabelle Le Callennec, députés .
Membres suppléants : Mme Aline Archimbaud, M. Gilbert Barbier, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Yves Daudigny, Claude Jeannerot, Marc Laménie et Mme Michelle Meunier, sénateurs ; Mmes Kheira Bouziane, Fanélie Carrey-Conte, MM. Gilles Lurton, Jean-Pierre Barbier et Mme Isabelle Le Callennec, députés .
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 1223, 1284 et T.A. 202 .
Sénat
:
Première
lecture :
817, 835, 836
et T.A.
212
(2012-2013).
Commission mixte paritaire :
845
(2012-2013)
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge s'est réunie le mardi 17 septembre 2013 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- Mme Annie David, sénatrice, présidente ;
- Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente.
La commission a ensuite désigné :
- M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - La proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été adoptée par l'Assemblée nationale le 25 juillet dernier et par le Sénat le 13 septembre, avec certaines modifications.
Nous avons travaillé sur ce texte dans des délais contraints, en raison de son inscription très tardive à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Cela n'a pas empêché Jacky Le Menn de mener de nombreuses auditions, de présenter un rapport très intéressant et de proposer plusieurs modifications au texte de l'Assemblée nationale. Il faut dire qu'il avait déjà participé, comme d'autres ici, aux débats sur le texte de 2011. Onze articles sur quatorze restent en discussion, mais il ne me semble pas y avoir de divergence majeure entre nos deux assemblées sur ce texte sensible, qui doit concilier objectifs thérapeutiques d'une part, protection de l'ordre public et des libertés individuelles, de l'autre.
Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente . - A l'Assemblée nationale aussi, nous travaillons dans des conditions inacceptables : nous n'avons parfois pas même le temps de déjeuner... Je l'ai dit au ministre chargé des relations avec le Parlement. Cela dit, je ne doute pas que, grâce aux rapporteurs, nous parvenions à un consensus, dans l'intérêt des malades.
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - On dit que le jeûne peut être thérapeutique...
Conduit à examiner la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale dans des délais particulièrement restreints, le Sénat a adhéré à la réponse proposée à la censure du Conseil constitutionnel et opéré un double choix : soutenir les avancées proposées par l'Assemblée nationale ; ne pas introduire de nouveaux sujets relatifs à la santé mentale, et qui auront à prendre place dans une grande loi de santé publique.
Le débat de 2011 avait laissé un profond sentiment d'inachèvement. Les critiques d'alors se sont trouvées justifiées par la décision du Conseil constitutionnel, qui a rejoint l'analyse de Mme Dini, notre rapporteure de l'époque. Je tiens à saluer les avancées importantes et consensuelles contenues dans ce texte : le rétablissement des sorties d'essai, le principe de déplacement du juge dans les établissements d'accueil et la rationalisation du nombre de certificats médicaux.
Les amendements adoptés par le Sénat portent essentiellement sur trois points : le programme de soins élaboré dans le cadre des soins ambulatoires sans consentement, la présence du juge au sein des établissements d'accueil, la levée des mesures de soins sans consentement pour les irresponsables pénaux. Nous avons souhaité médicaliser le plus possible le programme de soins dont la nature hybride, décision médicale mais aussi élément de procédure, peut être source d'ambiguïtés. Sur la présence du juge, nous avons supprimé les exceptions au principe posé par l'Assemblée nationale tout en reconnaissant son important travail d'encadrement. Nous avons jugé qu'une double expertise des psychiatres pour les mesures concernant les irresponsables pénaux n'était pas indispensable. Je reconnais cependant qu'elle peut ne pas être inutile.
Enfin, nous avons fait entrer les décisions concernant les irresponsables pénaux dans le droit commun, en donnant le dernier mot en matière de soins sans consentement non plus au préfet, mais au juge. Le contrôle du juge des libertés et de la détention offre en effet des garanties suffisantes.
Je tiens à souligner la grande communauté de vue entre les deux rapporteurs de ce texte. Nous n'avons aucune divergence, ni sur les principes, ni sur les orientations. L'expertise de M. Robiliard et des membres de la mission d'information sur la santé mentale de l'Assemblée nationale explique la qualité de la proposition de loi.
Sur presque tous les points restant en discussion, nous avons élaboré une rédaction commune qui lève toute ambiguïté. Une seule question fait encore l'objet d'interprétations différentes : faut-il mentionner explicitement la possibilité de contrainte dans la loi afin de garantir la sécurité juridique du système des soins sans consentement ? Le Sénat a répondu par l'affirmative face à l'importance du contentieux en ce domaine. L'Assemblée nationale souligne que l'état du droit actuel ne le nécessite pas. En dehors de cette question, dont il ne faut pas surestimer l'importance, nous avons, je pense, réussi à conduire un véritable travail commun pour l'intérêt des malades, la protection des tiers et la protection des droits - je ne doute pas, dès lors, que notre commission mixte paritaire arrive à un accord rapide et complet.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La censure du Conseil constitutionnel devant s'appliquer à compter du 1 er octobre 2013, nous avons en effet dû travailler dans l'urgence. Pourquoi ce texte ne figurait-il pas initialement à l'ordre du jour de la session extraordinaire ? Acte manqué sans doute...
Nous avons voulu profiter de la décision du Conseil constitutionnel pour dépassionner le débat de l'hospitalisation sous contrainte. Sur le rôle du préfet, exceptionnel en Europe, le débat reste ouvert. Mais concevoir des alternatives, telle qu'une judiciarisation ab initio de la procédure, n'est pas si simple : lorsqu'on est en crise, ce n'est pas le meilleur moment de comparaître devant un juge !
En outre, nous avons tiré les conclusions de notre mission sur la santé mentale, en réformant le contrôle juridictionnel, qu'avait imposé la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2010. Le lieu des audiences, d'abord : il est préférable pour les patients que celles-ci se tiennent à l'hôpital. Toutefois, pour tenir compte des contraintes, nous avons prévu la possibilité de salles mutualisées entre établissements de santé. Nous vous proposons désormais d'encadrer plus strictement cette possibilité, grâce à une convention entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. L'on respectera ainsi le principe tout en tenant compte des réalités locales.
Le Sénat est revenu sur la possibilité de tenir des audiences par visioconférence. Celles-ci peuvent être inappropriées pour des patients qui ont parfois l'impression que la télévision leur donne des injonctions... Nous nous sommes mis d'accord sur la rédaction du Sénat. Les députés avaient peut-être été trop sensibles aux demandes du Gouvernement, qui nous ouvrait la porte en inscrivant ce texte à l'ordre du jour. Nous n'avions en conséquence pas pu aller au terme de certaines modifications qui nous paraissaient néanmoins souhaitables.
Je me félicite de la coopération entre nos deux assemblées et le Gouvernement, avec lequel nous avons eu, comme on dit, un dialogue franc.