II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES COMPLÉMENTS ET AJUSTEMENTS DE PORTÉE DIVERSE
Si l'Assemblée nationale a adopté le texte sénatorial sur de nombreux points, notamment l'ensemble du dispositif régissant la métropole d'Aix-Marseille-Provence, elle l'a complété et réécrit la page blanchie par la Haute assemblée pour la métropole parisienne.
A. LA RENOVATION DU DIALOGUE ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'Assemblée nationale a introduit le Haut Conseil des Territoires ( article 1 er AA ), dont les dispositions étaient prévues dans le troisième volet de la réforme territoriale initiée par le Gouvernement. Son objectif est de rationaliser le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales en réunissant, au sein d'une même structure, l'ensemble des instances nationales qui concourent au dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, afin de favoriser une culture du dialogue, seule à même de nouer un « contrat de confiance » entre les différents acteurs.
Elle a également inséré les dispositions, adoptées par le Sénat le 28 janvier 2013, de la proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales 3 ( * ) ( article 1 er ABA ). Cette nouvelle structure vise à transformer la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) en un conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui deviendrait une formation spécialisée du futur Haut Conseil des Territoires, et non plus une émanation du comité des finances locales, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette proposition de loi est une réponse apportée aux inquiétudes des élus locaux face au « zèle normatif » des administrations d'État, exprimées lors des états généraux de la démocratie territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012.
B. UN RÉTABLISSEMENT PARTIEL DES DISPOSITIONS INITIALES COMPLEXES SUR LA COORDINATION DES COMPÉTENCES
1. Des CTAP fortement remaniées
L'Assemblée nationale a modifié les dispositions adoptées par le Sénat en matière de CTAP ( article 4 ), afin de prévoir un dispositif reposant sur l'établissement de conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence partagée par les régions ou départements dans chacun des domaines pour lesquels ils seraient désignés chefs de file et de plans d'actions pour les compétences partagées ou pour celles pour lesquelles la loi n'a pas prévu de chef de file. La CTAP pourrait rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice des compétences et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le projet de convention serait débattu au sein de la CTAP puis soumis aux collectivités concernées par sa mise en oeuvre.
L'Assemblée nationale a également réintroduit un dispositif de sanction, perçu par la Haute Assemblée comme un système de curatelle contraire à la confiance dans l'intelligence territoriale, chère à votre commission.
Outre le rétablissement de la présidence de la CTAP par le président du conseil régional, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle composition de la CTAP. Le préfet de région participerait aux CTAP lorsqu'elles devraient émettre un avis sur une délégation de compétences de l'État à une ou plusieurs collectivités territoriales. Il pourrait également participer aux autres réunions s'il le demande.
2. Des chefs de filât modifiés
L'Assemblée nationale a complété les compétences pour lesquelles la région serait chef de file ( article 3 ) : développement des réseaux de télécommunications électroniques et de leurs usages, au détriment des départements, et soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Pour les départements, l'Assemblée nationale a remplacé la notion de cohésion sociale par celle de développement social, réintroduisant le projet de loi initial.
Quant au bloc communal, elle a réintégré la mobilité durable et supprimé les trois compétences insérées par le Sénat, qui avaient pourtant fait l'objet d'un large consensus.
* 3 Proposition de loi n° 77 (2012-2013) portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013.