D. LES COMPLÉMENTS APPORTÉS SUR LA MÉTROPOLE DE LYON
Tout en conservant l'économie générale du dispositif qui lui était transmis, l'Assemblée nationale l'a complété sur plusieurs points :
- le régime électoral du conseil métropolitain a été précisé par l'affirmation expresse du principe de l'élection au suffrage universel direct de ses membres, en alignant les modalités d'élection du président de la métropole sur celles en vigueur pour les maires et présidents de conseil régional ou général et en introduisant la parité pour l'élection au scrutin de liste, des vice-présidents de la métropole ;
- les conférences territoriales des maires seraient présidées par un de leurs membres élu en leur sein plutôt que, de droit, par le président de la métropole, comme l'avait prévu le Sénat ;
- le projet de pacte de cohérence métropolitain serait adopté par la conférence métropolitaine à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes des périmètres métropolitains.
Le régime de compétences de la métropole lyonnaise a été élargi par :
- le rétablissement de la gestion des milieux aquatiques ;
- la participation au copilotage des pôles de compétitivité ;
- le transfert de la compétence communale en matière d'établissement, d'exploitation, d'acquisition et de mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications ;
- le rétablissement des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- la modification du format de l'exercice, par délégation, des compétences de l'État en matière de logement par la recréation d'un bloc insécable constitué, cette fois, des aides à la pierre, d'une part, et du droit au logement, y compris le contingent préfectoral, d'autre part. Parallèlement, la métropole pourrait demander à l'État à exercer, par délégation, ses compétences en matière de procédure de réquisition et d'hébergement d'urgence.
La compétence « énergie » a été soustraite du régime métropolitain dans l'attente des conclusions de la concertation en cours.
Les députés ont supprimé la faculté de transfert conventionnel, sur proposition de la commune ou de l'établissement public concerné, d'équipements d'intérêt métropolitain préexistant à la création de la métropole de Lyon. Ils ont en revanche prévu le transfert conventionnel à la métropole des compétences exercées par la région Rhône-Alpes en matière de développement économique.
L'Assemblée nationale a supprimé la faculté ouverte aux maires de s'opposer au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale permettant de réglementer certaines compétences transférées à la métropole. En revanche, la police du stationnement relèverait des maires sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations et sur les voies du domaine public routier des communes et de la métropole à l'extérieur des agglomérations.